Fond de garantie

Isa70 - 6 janv. 2020 à 07:38
 Utilisateur anonyme - 7 janv. 2020 à 16:01
Bonjours, en accord avec les avocats je règle tous les mois une somme a la personne a qui j'ai fait du tord mais le fond de garantie ma envoyé un courrier en me disant de ne plus versé à la personne mais directement à eux avec un surplus de 4000 euros. Ma questions est donc on t'il le droits et puis-je refusé vu que les avocats se sont mis d'accord et qu'un versement est programmé tous les moi.merci pour toutes réponse

2 réponses

Utilisateur anonyme
7 janv. 2020 à 15:04
Bonjour,

Y a t'il une décision de justice ?
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Bonjour, oui j'ai était jugé en correctionnel pour les fait qui me son reproche
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Utilisateur anonyme
7 janv. 2020 à 15:20
Si le montant est chiffré, ce n'est pas le fond de garantie qui peut le modifier..

En ce qui concerne le règlement entre les mains du fond de garantie, posez la question à votre avocat, mais la somme figurant sur le procès ne peut être augmentée.
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Merci quard il n'arrête pas de m'envoyer des lettres de relance .mon avocat à pris sa retraite donc je ne sais plus a qui m'adresser
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Utilisateur anonyme > Isa70
7 janv. 2020 à 16:01
Il a certainement un successeur.
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