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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 janv. 2020 à 15:20
7 janv. 2020 à 15:20
Si le montant est chiffré, ce n'est pas le fond de garantie qui peut le modifier..
En ce qui concerne le règlement entre les mains du fond de garantie, posez la question à votre avocat, mais la somme figurant sur le procès ne peut être augmentée.
En ce qui concerne le règlement entre les mains du fond de garantie, posez la question à votre avocat, mais la somme figurant sur le procès ne peut être augmentée.
7 janv. 2020 à 15:15