Fond de garantie
Bonjours, en accord avec les avocats je règle tous les mois une somme a la personne a qui j'ai fait du tord mais le fond de garantie ma envoyé un courrier en me disant de ne plus versé à la personne mais directement à eux avec un surplus de 4000 euros. Ma questions est donc on t'il le droits et puis-je refusé vu que les avocats se sont mis d'accord et qu'un versement est programmé tous les moi.merci pour toutes réponse
2 réponses
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Bonjour,
Y a t'il une décision de justice ?
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Si le montant est chiffré, ce n'est pas le fond de garantie qui peut le modifier..
En ce qui concerne le règlement entre les mains du fond de garantie, posez la question à votre avocat, mais la somme figurant sur le procès ne peut être augmentée.
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@Isa70Il a certainement un successeur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...