Rajout de closes dans un bail résidence principale / Belgique

jordanlecarolo Messages postés 207 Date d'inscription dimanche 29 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2023 - Modifié le 5 janv. 2020 à 15:29
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 5 janv. 2020 à 19:25
Bonjour, je m'adresse au forum pour obtenir un conseil si une personne parmis vous s'y connait en matière légale concernant le bail de résidence principale en Belgique.

J'ai conclu un bail immobilier pour un logement à louer avec une agence.

Ce contra est un bail de courte durée d un an renouvelable pendant 3 ans.
Nous avons fait ce bail en février 2019. On est donc sur la nouvelle lois des baux à courte durée de septembre 2018 (vous allez comprendre par après).


Voilà nous sommes en phase d'achat d une maison, le propriétaire est donc au courant que nous allons partir courant d année 2020.

Le propriétaire est venu en ce mois de décembre avec un nouveau bail qui n'est pas le même que celui de l'agence, (qui est censé être rénouvelé chaque année sur 3 ans max).

Nous avons refusé de signer le bail car il n'est pas à jour concernant la rupture de bail. En effet depuis septembre 2018 il est possible de casser le bail à courte durée en introduisant un congé renom de 3 mois et de verser 1 mois d indemnité. Nous avons donc demandé au propriétaire de rectifier ceci sur le bail conformément à la nouvelle loi...

Quelques jours plus tard, le propriétaire est revenu avec des arguments, que selon son conseiller juridique elle aurait le droit de rajouter des closes dans le bail.

- nous obliger à rester 1 an complet sans pouvoir résilier.
- donner 3 mois d indemnité si on voudrait partir au terme du renom légal imposé par la loi

Le propriétaire a le droit de venir avec un bail completement différent du 1er (qui est censé être renouveler dans les même conditions) en rajoutant des closes complément farfelues sous prétexte qu'elle ne sera pas relouer facilement l appart ?

Nous n'avons rien signé du tout le temps qu on se renseigne, et puis, si on signe pas que peux elle faire si on accepte pas ses conditions qui prend les gens en otages sous prétexte que...

Je rajoute également que si notre prêt a la banque est accepté nous allons remettre notre renon courant janvier, qui sera sur le 1er bail.
Pour precison, nous n'avons pas reçu de renom de la part de la propriétaire et celle-ci ne peut donc pas cesser notre bail d'elle même (hors délais) sans être elle même redevable. D'une indemnité envers nous.

Merci
A voir également:

2 réponses

Bonjour
Le propriétaire a le droit de venir avec un bail completement différent du 1er [...] en rajoutant des closes complément farfelues sous prétexte qu'elle ne sera pas relouer facilement l appart ? 

Il reste fermé à toute discussion.

Pour le droit belge, pas sûr que vous trouviez réponse...
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392
5 janv. 2020 à 19:25
ce forum s'adresse au droit français
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