Exonération

Chris5981_9240 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour je suis en invalidité 2 eme catégorie , puis je être exonérée de la taxe foncière ? Cordialement

2 réponses

  2.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Non, il faut être bénéficiaire de l'AAH et respecter le seuil de revenu fiscal de reference
    Ou avoir + de 75 ans et respecter le seuil de revenu fiscal de reference
    0

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