TH plafonds de revenus 2020

trodekos Messages postés 140 Date d'inscription samedi 14 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2023 - 4 janv. 2020 à 13:02
trodekos Messages postés 140 Date d'inscription samedi 14 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2023 - 4 janv. 2020 à 14:23
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi le plafond annoncé par Légifrance:
"...le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 988 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 934 € ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042160134/2020-07-25/

est différent de celui lisible sur votre article
"...le revenu fiscal de référence de 2019 ne doit pas dépasser 11 098 € pour la première part + 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire"

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/


Je remarque que Légifrance précise: "le montant des revenus" alors que vous spécifiez: "le revenu fiscal de référence"

Pouvez-vous m'expliquer comment calculer la différence?

Merci
Cordialement

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
4 janv. 2020 à 13:11
Bonjour

10988 est celui de La taxe 2019.
Celui de 2020 n'est pas encore mis en ligne sur Légifrance, vous pouvez d'ailleurs remarquer que le dernier acte juridique est le Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1.
Ce décret est antérieur à la sortie des taxes foncières et d'habitation 2019et leur est donc applicable.
Or depuis, la dernière loi de finances 2019 et 2020 à été signée au 31/12/2019.
Les montants qui seront publiés seront donc applicables sur les impôts locaux à l'automne 2020 soit dans 3 trimestres.


Donc patience
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trodekos Messages postés 140 Date d'inscription samedi 14 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2023 1
4 janv. 2020 à 13:43
est différent de celui lisible sur votre article
"...le revenu fiscal de référence de 2019 ne doit pas dépasser 11 098 € pour la première part + 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire" ????
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trodekos Messages postés 140 Date d'inscription samedi 14 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2023 1
4 janv. 2020 à 14:23
Merci pour votre réponse.
Je renonce à trouver la réponse à ma question dans la nouvelle loi !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039683923/
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