Ai je des droits
duboisdesloups
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duboisdesloups Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour. Mes parents ont fait une donation partage entre ma sœur et moi même il y a environ 40 ans. Ma sœur a vendu sa part il y a une trentaine d'année avec l'accord de mes parents. Je n'ai pas été informé et je n'ai aucun document qui atteste de ces ventes. Est ce normal ? D'autre part j'hériterai de la maison de ma mère à son décès. Trente ans après et voir plus suis je laissée ?
Merci pour votre conseil. Cordialement
F le N
Merci pour votre conseil. Cordialement
F le N
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2 réponses
Est ce normal ?
A l'époque, il n'était pas prévu que les autres ayants droit soient avisés dès lors que la donation était immédiatement suivie d'un partage par lequel chacun était seul propriétaire des biens composant son lot.
D'autre part j'hériterai de la maison de ma mère à son décès. Trente ans après et voir plus suis je laissée ?
Faux.
Dès le jour de la donation-partage vous êtes devenue nue-propriétaire de ce bien.
Vos parents ayant conservé l'usufruit lors de la donation, vous récupérerez leurs droits à leur décès.
En aucune façon vous n'êtes lésée pour la simple raison que lors de la vente de votre soeur avec l'autorisation des donateurs, le produit de la vente a été réparti aussitôt par le notaire entre elle et vos parents.
Chacun en a reçu un montant correspondant à ses droits dans la propriété du bien vendu.
Parce que en trente la maison de mes parents dans un petit village n'a plus la même valeur qu'une maison à Périgueux et que ne profite de rien.
Est-ce la faute de vos parents si la marché immobilier s'est effondré dans ce petit village du Périgord ?
A l'époque, il n'était pas prévu que les autres ayants droit soient avisés dès lors que la donation était immédiatement suivie d'un partage par lequel chacun était seul propriétaire des biens composant son lot.
D'autre part j'hériterai de la maison de ma mère à son décès. Trente ans après et voir plus suis je laissée ?
Faux.
Dès le jour de la donation-partage vous êtes devenue nue-propriétaire de ce bien.
Vos parents ayant conservé l'usufruit lors de la donation, vous récupérerez leurs droits à leur décès.
En aucune façon vous n'êtes lésée pour la simple raison que lors de la vente de votre soeur avec l'autorisation des donateurs, le produit de la vente a été réparti aussitôt par le notaire entre elle et vos parents.
Chacun en a reçu un montant correspondant à ses droits dans la propriété du bien vendu.
Parce que en trente la maison de mes parents dans un petit village n'a plus la même valeur qu'une maison à Périgueux et que ne profite de rien.
Est-ce la faute de vos parents si la marché immobilier s'est effondré dans ce petit village du Périgord ?
Je n'ai pas été informé et je n'ai aucun document qui atteste de ces ventes. Est ce normal ?
Oui pourquoi seriez vous informé de la cession d'un bien qui ne vous concerne pas.
j'hériterai de la maison de ma mère à son décès. Trente ans après et voir plus suis je laissée ?
Pourquoi seriez vous lésée ? Tel que vous l'exposez, ce sera plus tôt votre soeur qui sera laisée.
Oui pourquoi seriez vous informé de la cession d'un bien qui ne vous concerne pas.
j'hériterai de la maison de ma mère à son décès. Trente ans après et voir plus suis je laissée ?
Pourquoi seriez vous lésée ? Tel que vous l'exposez, ce sera plus tôt votre soeur qui sera laisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'est indiqué nulle part que cette maison fait partie de la donation partage.