Frais de déplacement réparation chaudière

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Mandymika
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Bonjour,

Je suis locataire d'un logement depuis 5 mois.

J'ai effectué le contrôle annuel obligatoire de la chaudière fin novembre et le professionnel a recommandé de changer deux-pièces usées. 

Je n'ai pas souscrit à un contrat d'entretien chaudière car non obligatoire et non prévu par le bail. L'agence me disait le contraire sur ce point.

L'agence immobilière demande de régler 66€ de frais de déplacement sur cette prochaine réparation de pièces quand bien même la charge incombe au bailleur. 

J'ai refusé et l'agence m'indique qu'elle ne peut planifier l'intervention. Elle n'est pas en mesure de m'indiquer le motif et me laisse dans un logement dans lequel je dois limiter ma consommation d'eau et de chauffage car la chaudière goutte. Elle est bien informée.

Puis-je avoir votre avis?

L'agence n'a pas voulu me prouver que les précédents entretiens de chaudière avaient bien été faits.

Cordialement,

:)

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23 janvier 2020
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bonjour,

vous avez raison :
  • seul l'entretien est obligatoire, pas un contrat d'entretien.
  • l'agence aurait dû, sur votre demande, vous fournir les attestations au moins du dernier entretien (un locataire est tenu de conserver pendant 2 ans les attestations d'entretien).


Si les pièces à changer sont usées, même si c'était une pièce à la charge du locataire, le remplacement est entièrement à la charge du bailleur => Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Et ce n'est pas à vous de payer les frais du 2° déplacement d'un professionnel.

Faites un courrier R+AR (en lui rappelant ses devoirs -> textes des lois mentionnés ici) à votre bailleur (son adresse DOIT figurer sur votre contrat de location, en plus de celle de l'agence) le mettant en demeure de faire - sous 8 jours - le remplacement de ces pièces :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670751&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125
Art.6 extrait :
<< Le bailleur est obligé :
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; (...) >>

Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.
xplom
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23 janvier 2020
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et bien vous leur dites que la spécialiste en logement et le plombier/chauffagiste sont pas d'accord !
elle commence à me chauffer cette agence..c'est la formule pour pas que mon message soit censuré
Valenchantée
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23 janvier 2020
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moi aussi, elle me chauffe ! Si c'est pas cher, le bailleur n'a qu'à payer !

Vous leur ferez une lettre recommandée AR de mise en demeure de vous rembourser ces 66 euros sous 48 heures, faute de quoi, vous les signalerez à la DGCCRF et vous assignerez le bailleur au tribunal d'instance de XX (lieu du domicile).
En fait, vous passerez par la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation (gratuite) de votre département.
Mandymika
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10 janvier 2020

Merci pour vos précieux conseils!

Je vous tiens au courant des suites ;)

Bien Cdt
Valenchantée
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avec plaisir ... :)
Mandymika
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10 janvier 2020

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous comme promis pour vous tenir informés.

Je me suis rendue à l'agence la semaine dernière et le collaborateur qui m'a reçue a soutenu l'obligation de souscrire un contrat en justifiant cela par l'article du Code de l'Environnement (une fois de plus..). Entretien / contrat : on m'a redit que je joue avec les mots :) Il a appelé devant moi la société de chauffage pour lui demander à qui incombait les frais de déplacements et elle a répondu : le propriétaire.

J'ai ensuite demandé un rdv téléphonique avec la responsable de l'agence qui m'indique que dans mon bail d'habitation et dans le décret annexé l'obligation de souscrire à un contrat est indiquée.. J'ai insisté et elle a ensuite indiqué "c'est la première fois que l'on a ce cas, qu'une société de chauffage n'impose pas de contrat lors d'un entretien annuel, merci de négocier avec elle...".

J'ai donc appelé la société de chauffage qui m'a donné raison, ce n'est pas à moi de payer. Elle a ensuite contacté la responsable qui a jeté la faute sur elle et lui a donné le numéro du propriétaire (c'est dingue!). D'après la société de chauffage, la totalité des fonds a bien été avancée par la propriétaire et celle-ci ne savait pas la différence entre un entretien annuel et un contrat. Bref, j'ai réussi à obtenir l'intervention et aujourd'hui je découvre que les 66€ m'ont bien été prélevés avec mon loyer.

C'est un scandale ! Je vais donc leur demander le remboursement. En fait, l'agence fait signer des contrats mais ne sait pas ce qu'il y a dedans et oblige tous les locataires à souscrire à un contrat d'entretien chaudière.

Cette agence mériterait d'être dénoncée...!

Belle journée,
Bien Cdt!
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