Frais de déplacement réparation chaudière
Mandymika
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2 réponses
djivi38
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31 déc. 2019 à 00:40
31 déc. 2019 à 00:40
bonjour,
vous avez raison :
Si les pièces à changer sont usées, même si c'était une pièce à la charge du locataire, le remplacement est entièrement à la charge du bailleur => Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Et ce n'est pas à vous de payer les frais du 2° déplacement d'un professionnel.
Faites un courrier R+AR (en lui rappelant ses devoirs -> textes des lois mentionnés ici) à votre bailleur (son adresse DOIT figurer sur votre contrat de location, en plus de celle de l'agence) le mettant en demeure de faire - sous 8 jours - le remplacement de ces pièces :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Art.6 extrait :
<< Le bailleur est obligé :
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; (...) >>
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
vous avez raison :
- seul l'entretien est obligatoire, pas un contrat d'entretien.
- l'agence aurait dû, sur votre demande, vous fournir les attestations au moins du dernier entretien (un locataire est tenu de conserver pendant 2 ans les attestations d'entretien).
Si les pièces à changer sont usées, même si c'était une pièce à la charge du locataire, le remplacement est entièrement à la charge du bailleur => Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Et ce n'est pas à vous de payer les frais du 2° déplacement d'un professionnel.
Faites un courrier R+AR (en lui rappelant ses devoirs -> textes des lois mentionnés ici) à votre bailleur (son adresse DOIT figurer sur votre contrat de location, en plus de celle de l'agence) le mettant en demeure de faire - sous 8 jours - le remplacement de ces pièces :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Art.6 extrait :
<< Le bailleur est obligé :
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; (...) >>
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
Mandymika
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18 février 2020
17 févr. 2020 à 15:01
17 févr. 2020 à 15:01
Bonjour à tous,
Je reviens vers vous aujourd'hui.
La situation perdure depuis deux mois maintenant et s'est compliquée avec l'attitude de la société de chauffage. Je n'en peux plus !
-Mon premier problème concernait les frais de déplacement (ils m'ont peut-être été remboursés en début de mois mais je n'ai pas reçu étrangement l'avis d'échéance du loyer du mois...).
-Mon second problème concerne la société de chauffage. Après 3 rendez-vous non honorés (depuis deux mois), le plombier est passé changé LA pièce fin de semaine dernière durant mon absence.
Il a indiqué qu'il fallait procéder à un désembouage et qu'il enverrait un devis à l'agence ou au bailleur.
(3 rdv non honorés, 3 congés pris pour rien, une attitude inadmissible qui a bien été communiquée à l'agence mais qui n'a pas du tout poussée pour que l'intervention soit rapide. 15 jours d'attente à chaque fois entre les rdv non honorés).
Je pensais que la pièce aurait réglé mon problème de fuite d'eau au niveau de la chaudière. Et non !
Dès consommation d'eau (douche) et du chauffage, la chaudière goutte et goutte...
Depuis deux mois je dois limiter ma consommation d'eau et de chauffage.
Personne ne réagit ou ne semble dire que ma situation est urgente. "Les sociétés sont débordées, le bailleur ne veut pas mandater une autre société.. etc".
Un vrai casse-tête. Aucune réactivité ! Aucun conseil ! Je me sens seule et pendant ce temps je continue de payer mon loyer pour ne pas user convenable de toutes les fonctionnalités de mon logement.
Quel recours ai-je ? Pouvez-vous m'aider ? L'agence est bien informée de la situation. J'ai un tas de mails envoyés comme preuve. Il faut que je passe à la vitesse supérieure.
Merci pour votre retour,
Bien Cdt.
Je reviens vers vous aujourd'hui.
La situation perdure depuis deux mois maintenant et s'est compliquée avec l'attitude de la société de chauffage. Je n'en peux plus !
-Mon premier problème concernait les frais de déplacement (ils m'ont peut-être été remboursés en début de mois mais je n'ai pas reçu étrangement l'avis d'échéance du loyer du mois...).
-Mon second problème concerne la société de chauffage. Après 3 rendez-vous non honorés (depuis deux mois), le plombier est passé changé LA pièce fin de semaine dernière durant mon absence.
Il a indiqué qu'il fallait procéder à un désembouage et qu'il enverrait un devis à l'agence ou au bailleur.
(3 rdv non honorés, 3 congés pris pour rien, une attitude inadmissible qui a bien été communiquée à l'agence mais qui n'a pas du tout poussée pour que l'intervention soit rapide. 15 jours d'attente à chaque fois entre les rdv non honorés).
Je pensais que la pièce aurait réglé mon problème de fuite d'eau au niveau de la chaudière. Et non !
Dès consommation d'eau (douche) et du chauffage, la chaudière goutte et goutte...
Depuis deux mois je dois limiter ma consommation d'eau et de chauffage.
Personne ne réagit ou ne semble dire que ma situation est urgente. "Les sociétés sont débordées, le bailleur ne veut pas mandater une autre société.. etc".
Un vrai casse-tête. Aucune réactivité ! Aucun conseil ! Je me sens seule et pendant ce temps je continue de payer mon loyer pour ne pas user convenable de toutes les fonctionnalités de mon logement.
Quel recours ai-je ? Pouvez-vous m'aider ? L'agence est bien informée de la situation. J'ai un tas de mails envoyés comme preuve. Il faut que je passe à la vitesse supérieure.
Merci pour votre retour,
Bien Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2019 à 08:10
Je vous remercie pour votre réponse.
L'absence de contrat d'entretien ne peut être un motif valable pour mettre à la charge du locataire les frais de déplacement notamment dans le cas où la chaudière dysfonctionne en raison de pièces usées.
Bonne journée,
Cdt
31 déc. 2019 à 13:50
Parce que, de votre part, il n'y a pas absence d'entretien puisque vous avez dit "J'ai effectué le contrôle annuel obligatoire de la chaudière fin novembre..." et qu'il s'agit bien de 2019 ("locataire depuis 5 mois") : vous n'êtes pas responsable de ce qui s'est passé avant la remise des clés par le bailleur.
cdt.
31 déc. 2019 à 14:37
Effectivement, c'est une affirmation.
Le contrôle annuel obligatoire a bien été fait fin novembre.
Je parlais de contrat car l'agence voulait me faire souscrire à un contrat d'entretien chaudière qui n'est pas obligatoire et pas stipulé dans le bail.
Elle se sert de cet argument pour me demander de régler les frais de déplacement pour la réparation des deux-pièces usées (ce que j'ai refusé et elle refuse l'intervention d'une société et me laisse avec ce problème de chaudière qui m'oblige à limiter ma consommation d'eau et de chauffage car sinon elle goutte).
Merci pour votre aide.
Cordialement,
31 déc. 2019 à 15:01
Dans votre courrier à votre bailleur, signalez que l'agence refuse de faire le nécessaire sous prétexte de l'absence de contrat d'entretien alors que seul l'entretien est une obligation locative, et citez les textes de loi tout en le mettant en demeure de faire faire les réparations - sous 8 jours à réception -, et vous concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
ET envoyez une copie à l'agence avec la mention en bas de page : "PJ : original adressé à... (nom du bailleur)"
sans oublier sur le courrier pour le bailleur la mention en bas de page : "PJ : copie à ... (nom de l'agence)"
31 déc. 2019 à 16:02
En précision, l'agence ajoute que :
"la société qui a effectuée votre entretien n’a pas mis de contrat en place, de ce fait, ils facturent des déplacements"
Je trouve cela abusé !
Bon 31!
Cdt,