Restitution du dépôt de garanti

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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23 janvier 2020
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Bonjour à tous,
Voici mon problème.
J’ai quitté mon logement fin juillet 2019.
Mon dépôt de garantie ne m’a pas été rendue dans les 2 mois légaux, j’ai donc envoyé une mise en demeure afin de faire bouger les choses.
J’ai reçu peu de temps après le chèque du dépôt de garantie de la part de mes anciens propriétaires.
Suite à quelques soucis j’ai un peu tardé à encaisser le chèque (1 mois 1/2)
Puis quand je l’ai apporté, j’ai eu un retour de ma banque m’informant que le chèque avait été déclaré perdu ou volé...
Je n’ai donc toujours pas reçu l’argent du. Est-ce une combine de la part du propriétaire pour retarder le paiement, ou une inquiétude suite à mon retard d’encaissement ? impossible de savoir...
Je compte donc renvoyer une nouvelle mise en demeure en réclamant cette fois la totalité du dépôt de garantie en plus des intérêts pour le retard (10% par mois) et le remboursement des frais engendrés par l’encaissement d’un chèque en bois.
Suis-je dans mon droit ? Puis-je faire quelque chose en plus pour mettre « un coup de pression » plus fort suite à ce chèque bloqué ? Porter plainte ?

Merci de vos conseils
Très bonnes fêtes

2 réponses

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22 janvier 2020
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Bonjour,
Vous pouvez réclamer le remboursement du DG et aussi une pénalité de 10 % par mois de retard.
Toujours par courrier RAR.
Vous auriez dû vous dépêcher d'encaisser ce chèque, au bout de 2mois ils ont pu le penser perdu en effet.
Les frais bancaires restent à votre charge.

Si pas de résultat vous saisirez le tribunal d'instances.
Porter plainte ne sert à rien, c'est du civil, pas du pénal !
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23 janvier 2020
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bonjour,

"... des intérêts pour le retard (10% par mois) "
Ce ne sont pas des "intérêts", mais c'est une "pénalité", et, pour être précis, elle est due "par mois de retard commencé ET sous 3 conditions" :
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.


Sachez aussi que, si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs et dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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