Tutelle ou famille
Mimi25110
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de perdre un ami, il était en famille d'accueil. Il était majeur, il était sous tutelle de la croix rouge.
Il n'a pas de contact avec sa famille biologique (sœur drogué et alcoolique). Qui a des droits de succession? Sa famille d'accueil souhaiterais s'occuper de l'enterrement et de l'héritage mais je suppose que puisqu'il n'était pas adopter il n'ont aucun droit de regard.. est ce qu'il y a une solution?
Merci de vos réponses
Je viens de perdre un ami, il était en famille d'accueil. Il était majeur, il était sous tutelle de la croix rouge.
Il n'a pas de contact avec sa famille biologique (sœur drogué et alcoolique). Qui a des droits de succession? Sa famille d'accueil souhaiterais s'occuper de l'enterrement et de l'héritage mais je suppose que puisqu'il n'était pas adopter il n'ont aucun droit de regard.. est ce qu'il y a une solution?
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1 réponse
Qui a des droits de succession?
La (ou les) personne qu'il aura choisie par testament,ou, à défaut, ses héritiers légaux désignés par l'article 734 du code civil, selon un ordre établi :
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
est ce qu'il y a une solution?
La loi, toute la loi, rien que la loi.
La (ou les) personne qu'il aura choisie par testament,ou, à défaut, ses héritiers légaux désignés par l'article 734 du code civil, selon un ordre établi :
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
est ce qu'il y a une solution?
La loi, toute la loi, rien que la loi.
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