Tutelle ou famille
Mimi25110
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2019 à 20:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2019 à 20:14
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condorcet
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27 déc. 2019 à 20:14
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Qui a des droits de succession?
La (ou les) personne qu'il aura choisie par testament,ou, à défaut, ses héritiers légaux désignés par l'article 734 du code civil, selon un ordre établi :
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
est ce qu'il y a une solution?
La loi, toute la loi, rien que la loi.
La (ou les) personne qu'il aura choisie par testament,ou, à défaut, ses héritiers légaux désignés par l'article 734 du code civil, selon un ordre établi :
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
est ce qu'il y a une solution?
La loi, toute la loi, rien que la loi.
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