Tutelle ou famille

Mimi25110 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 27 déc. 2019 à 18:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2019 à 20:14
Bonjour,
Je viens de perdre un ami, il était en famille d'accueil. Il était majeur, il était sous tutelle de la croix rouge.
Il n'a pas de contact avec sa famille biologique (sœur drogué et alcoolique). Qui a des droits de succession? Sa famille d'accueil souhaiterais s'occuper de l'enterrement et de l'héritage mais je suppose que puisqu'il n'était pas adopter il n'ont aucun droit de regard.. est ce qu'il y a une solution?
Merci de vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
27 déc. 2019 à 20:14
Qui a des droits de succession?
La (ou les) personne qu'il aura choisie par testament,ou, à défaut, ses héritiers légaux désignés par l'article 734 du code civil, selon un ordre établi :
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.


est ce qu'il y a une solution?
La loi, toute la loi, rien que la loi.
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