Résiliation de contrat refusée par l'assurance
gbog
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Bonjour,
Il y a 6 mois j'ai utilisé un modèle de lettre pour la résiliation d'un contrat d'assurance habitation selon la loi Hamon. (https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3025-modele-de-lettre-resiliation-d-un-contrat-d-assurance/)
Malheureusement, j'ai aussi rajouté pour raison de déménagement dans la lettre et l'assureur a refusé la résiliation. L'assureur a ensuite envoyé une notification à l'addresse d'où j'avais déménagé. Six mois après nous avons été contacté par un recouvreur de fond pour payer l'assurance habitation.
J'ai contacté l'assureur aujourd'hui, il m'a été dit que le refus a été décidé parce que la lettre n'était pas valide car contenant deux raisons différentes (Loi Hamon et déménagement).
Est-ce une raison valable pour refuser une résiliation? Dois-je payer et faire une lettre de réclamation comme cela m'a été conseillé par téléphone?
Je vous remercie,
Il y a 6 mois j'ai utilisé un modèle de lettre pour la résiliation d'un contrat d'assurance habitation selon la loi Hamon. (https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3025-modele-de-lettre-resiliation-d-un-contrat-d-assurance/)
Malheureusement, j'ai aussi rajouté pour raison de déménagement dans la lettre et l'assureur a refusé la résiliation. L'assureur a ensuite envoyé une notification à l'addresse d'où j'avais déménagé. Six mois après nous avons été contacté par un recouvreur de fond pour payer l'assurance habitation.
J'ai contacté l'assureur aujourd'hui, il m'a été dit que le refus a été décidé parce que la lettre n'était pas valide car contenant deux raisons différentes (Loi Hamon et déménagement).
Est-ce une raison valable pour refuser une résiliation? Dois-je payer et faire une lettre de réclamation comme cela m'a été conseillé par téléphone?
Je vous remercie,
A voir également:
- Modèle lettre refus résiliation loi hamon
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Loi hamon - Guide
- Modele lettre demission association - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Modele lettre de candidature - Guide
1 réponse
Bonsoir,
"Dois-je payer et faire une lettre de réclamation comme cela m'a été conseillé par téléphone? "
Si vous payez, n'espérez pas être remboursé.
"J'ai contacté l'assureur aujourd'hui, il m'a été dit que le refus a été décidé parce que la lettre n'était pas valide car contenant deux raisons différentes (Loi Hamon et déménagement).
Est-ce une raison valable pour refuser une résiliation?"
Si vous avez bien invoqué deux motifs, effectivement cela peut donner lieu à incompréhension et donc à la non prise en compte de votre résiliation. On résilie pour un motif valable, pas deux.
Cordialement
"Dois-je payer et faire une lettre de réclamation comme cela m'a été conseillé par téléphone? "
Si vous payez, n'espérez pas être remboursé.
"J'ai contacté l'assureur aujourd'hui, il m'a été dit que le refus a été décidé parce que la lettre n'était pas valide car contenant deux raisons différentes (Loi Hamon et déménagement).
Est-ce une raison valable pour refuser une résiliation?"
Si vous avez bien invoqué deux motifs, effectivement cela peut donner lieu à incompréhension et donc à la non prise en compte de votre résiliation. On résilie pour un motif valable, pas deux.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Je pense que vous pouvez commencer par envoyer bouler.
Le fondement juridique que vous invoquez est celui de la loi Hamon (L113-15-2c.ass.) clairement mentionné dans le courrier.
Vous précisez avoir mentionné le fait de déménager, mais vous n'indiquez pas le fondement juridique (L113-16c.ass.).
Or, ce dernier peut ne pas être applicable car (au moins) votre RC personnelle est une garantie qui se retrouve aussi dans votre nouvelle situation.
Il peut donc être erroné et en conséquence inapplicable, en plus d'être non mentionné.
Dès lors, les dispositions de l'article R 113-12 c.ass. doivent être respectées par l'assureur et le contrat doit être résilié.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6CA722C899BA60E67B8A4AB444B62863.tplgfr43s_1?idArticle=LEGIARTI000036768764&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20191228
Vous pouvez transmettre réclamation au mediateur...
nb; par contre, si vous êtes locataire, vous avez tout faux; le courrier devait être fait par votre nouvel assureur.
En fait, il se trouve qu'étant locataire je ne pouvais pas invoquer la loi Hamon de cette façon et la seule raison valable aurait été la fin du contrat de location. J'ai l'impression que je suis en faute là-dessus.
Cependant, la lettre de refus de résiliation a été envoyée à l'ancienne addresse, malgré le fait que la nouvelle addresse de correspondance était inscrite dans l'en-tête de la lettre. Je pense peut-être envoyer une lettre pour demander que la résiliation soit prise en compte à partir de la date de la première lettre, il y a 18 mois.
Cordialement
Il n'y a pas un hiatus, là ?
Cordialement