Piece de 10€
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Lise_9705
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Lise_9705 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 27 déc. 2019 à 10:29
Lise_9705 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 27 déc. 2019 à 10:29
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hoquei44
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Modifié le 27 déc. 2019 à 09:18
Modifié le 27 déc. 2019 à 09:18
Bonjour,
Aucune obligation de la part d'un vendeur de conclure un contrat avec un acheteur, s'il a des doutes sur sa solvabilité.
C'est comme pour les faux billets, si le commerçant a des doutes, et que vous n'êtes pas en moyen de prouver que la pièce que vous avez entre vos mains a réellement cour légal, alors vous n'aurez aucun recours en cas de refus.
Soit vous prenez un autre moyen de paiement, soit vous renoncez à l'achat.
Que le commerçant ait l'obligation d'accepter les pièces de 10 euros est une chose, mais encore faut-il que les pièces soient authentiques (selon le commerçant, sinon il peut valablement refuser la vente).
CB
Aucune obligation de la part d'un vendeur de conclure un contrat avec un acheteur, s'il a des doutes sur sa solvabilité.
C'est comme pour les faux billets, si le commerçant a des doutes, et que vous n'êtes pas en moyen de prouver que la pièce que vous avez entre vos mains a réellement cour légal, alors vous n'aurez aucun recours en cas de refus.
Soit vous prenez un autre moyen de paiement, soit vous renoncez à l'achat.
Que le commerçant ait l'obligation d'accepter les pièces de 10 euros est une chose, mais encore faut-il que les pièces soient authentiques (selon le commerçant, sinon il peut valablement refuser la vente).
CB
MaxVIL2
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27 déc. 2019 à 06:07
27 déc. 2019 à 06:07
Bonjour,
Si votre pièce de 10 euros est une pièce commémorative émise en France, alors elle a cours légal et son utilisation est couverte par l'article R642-3 du code pénal.
Si votre pièce de 10 euros est une pièce commémorative émise en France, alors elle a cours légal et son utilisation est couverte par l'article R642-3 du code pénal.
Lise_9705
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27 décembre 2019
27 déc. 2019 à 10:27
27 déc. 2019 à 10:27
Merci pour votre réponse et votre temps de réactivité,
Cordialement
Lise Oriou.
Cordialement
Lise Oriou.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2019 à 10:29
Et votre temps de réactivité
Cordialement
Lise Oriou