Piece de 10€ [Résolu]

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Lise_9705
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Je viens d'apprendre que les pièces de 10€ ne peuvent être refusées, et que la grande distribution en a été prévenue.
Pouvez vous me donner le numéro de l'article du code pénale dans lequel se trouve cette loi?
Cordialement,
Lise Oriou.

2 réponses

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Bonjour,

Aucune obligation de la part d'un vendeur de conclure un contrat avec un acheteur, s'il a des doutes sur sa solvabilité.

C'est comme pour les faux billets, si le commerçant a des doutes, et que vous n'êtes pas en moyen de prouver que la pièce que vous avez entre vos mains a réellement cour légal, alors vous n'aurez aucun recours en cas de refus.
Soit vous prenez un autre moyen de paiement, soit vous renoncez à l'achat.



Que le commerçant ait l'obligation d'accepter les pièces de 10 euros est une chose, mais encore faut-il que les pièces soient authentiques (selon le commerçant, sinon il peut valablement refuser la vente).

CB

Lise_9705
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Merci beaucoup pour votre réponse,
Et votre temps de réactivité
Cordialement
Lise Oriou
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20 janvier 2020
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Bonjour,

Si votre pièce de 10 euros est une pièce commémorative émise en France, alors elle a cours légal et son utilisation est couverte par l'article R642-3 du code pénal.
Lise_9705
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27 décembre 2019

Merci pour votre réponse et votre temps de réactivité,
Cordialement
Lise Oriou.
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