Signature nouveau mandat alors que mandat existant
Fermé
Mimi
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25 déc. 2019 à 11:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 déc. 2019 à 16:18
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2 réponses
Suis je tenu de signer un nouveau contrat
Oui si vous voulez continuez à confier la gestion à cette agence.
Un mandat est un contrat entre un mandant et un mandataire.
le mandant étant décédé, l'agence ne peut plus agir en son nom, d'où la nécessité d'un nouveau mandat.
Oui si vous voulez continuez à confier la gestion à cette agence.
Un mandat est un contrat entre un mandant et un mandataire.
le mandant étant décédé, l'agence ne peut plus agir en son nom, d'où la nécessité d'un nouveau mandat.
Valenchantée
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Modifié le 25 déc. 2019 à 22:21
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Evitez de poser plusieurs fois la même question ... vous risquez de voir l'un de vos posts supprimé pour cause de doublon !
Et en plus, vous avez déjà eu des réponses ...https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8428085-mandat-de-gestion
Et en plus, vous avez déjà eu des réponses ...https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8428085-mandat-de-gestion
25 déc. 2019 à 11:35
25 déc. 2019 à 11:38
Elle sera tenue aux obligations qui résulteront du nouveau mandat. C'est à vous de veiller à ce que sa portée vous convienne.
25 déc. 2019 à 11:50
Y a t il un texte de loi?