Signature nouveau mandat alors que mandat existant

Fermé
Mimi - 25 déc. 2019 à 11:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 déc. 2019 à 16:18
Bonjour,
Un mandat de gestion a été signé avec une agence par le père de ma fille mineur qui est décédé. Ce contrat a été reconduit par tacite reconduction. L'agence immobilière me demande de signer un nouveau mandat de gestion avec le nom De ma fille ceci ne va til pas les désengager de toutes responsabilités sachant qu'un locataire local commercial s'en va fin décembre qu'il a fait pas mal de dégâts et qu'ils ont été très réticent a faire un état des lieux?
De plus ils me proposent de renouer a un prix très nettement inférieur a celui du père de ma fille?
Suis je tenu de signer un nouveau contrat ou administrativement un simple titre de propriété suffit il a poursuivre le mandat en cours?
Merci
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2 réponses

Suis je tenu de signer un nouveau contrat

Oui si vous voulez continuez à confier la gestion à cette agence.

Un mandat est un contrat entre un mandant et un mandataire.

le mandant étant décédé, l'agence ne peut plus agir en son nom, d'où la nécessité d'un nouveau mandat.
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Mais l'agence sera t elle tenu par ses obligations antérieures ?
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l'agence sera t elle tenu par ses obligations antérieures ?

Elle sera tenue aux obligations qui résulteront du nouveau mandat. C'est à vous de veiller à ce que sa portée vous convienne.
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Merci pour votre reponse mais je ne suis pas convaincu par la réponse ce serait trop simplicité les agences immobilière s pourraient se dédouaner de toutes responsabilités après un décès même s'il y a un mandat de gestion en cours ?
Y a t il un texte de loi?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
Modifié le 25 déc. 2019 à 22:21
Evitez de poser plusieurs fois la même question ... vous risquez de voir l'un de vos posts supprimé pour cause de doublon !

Et en plus, vous avez déjà eu des réponses ...https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8428085-mandat-de-gestion


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