Droit à l'antenne

P.S: votre demande doit être exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R).

J'ai respecté la procédure explicité à l'article 1du décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 . Dans ce décret, l'article 2 définit la procédure pour s'opposer à l'installation des antennes. Le délais de recours étant forclos, j'ai procédé à l'installation. La copropriété doit aussi respecter les textes de loi en vigueur et ne peut m'interdire la pose d emes antennes sans passer par la procédure idoine. La loi du 2 juillet 1966 , qui est d’ordre public, prime les dispositions en matière de copropriété. Ainsi est dépourvue d’effet toute décision d’assemblée générale interdisant la pose en général d’antennes ou introduisant dans le règlement de copropriété des dispositions non conformes à la loi de 1966.

Article 1 de la loi du 2 juillet 1966: la copropriété ne peut sans motif sérieux m'empêcher d'installer mes antennes.
L'article 2 du décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 stipule qu'en cas de refus elle doit le faire en saisissant le tribunal d'instance dans un délai de 3 mois.
De mon coté j'ai respecté point par point la procédure.

Bonjour,
L'AG s'oppose à l'installation des antennes, mais le syndic n'a pas suivi la procédure en saisissant le tribunal dans les 3 mois. Au bout de ce délai (et même un peu plus) j'ai procédé à l'installation, vu que le syndic ne m'a pas répondu. Et aujourd'hui, je reçois une mise en demeure de démonter les antennes, faute de quoi il les fera démonter à mes frais. J'ai respecté la procédure de bout en bout.
La question que je me pose, c'est de savoir si le syndic peut faire démonter mes antennes sans passer par une décision de justice

Bonjour,
J'ai suivi strictement la procédure, fourni tous les documents y compris un plan d'installation et les calculs de la charge au vent des antennes.
J'ai patienté 6 mois, et en l'absence de réponse j'ai procédé à l'installation. L'accès à la toiture n'est pas verrouillé.
La question que je me pose, c'est de savoir si le syndic peut faire démonter mes antennes sans passer par une décision de justice.

Passé le délai de trois mois et un jour resté sans réponse, avez-vous suivi les recommandations faites dans la lettre d'information du service juridique du REF-UNION :

<< Si, à l'expiration de ce délai, aucun recours n'a été déposé devant le Tribunal d'Instance dont dépend votre localité, dont dépend votre interlocuteur, vous êtes en droit de procéder à l'installation de vos antennes.
Mais attention : vous devez le faire selon les règles du régime de la copropriété. En clair, vous devez adresser une nouvelle correspondance au syndic constatant tout d'abord l'échéance du délai légal et ses conséquences directes et demandant ensuite quelles modalités pratiques on souhaite vous imposer pour le montage de votre système d'antennes. >>

Bien évidemment, cette nouvelle correspondance est à adresser en L.R.A.R. .

Le droit à l'antenne n'autorise pas de faire n'importe quoi. Il s'agit des installations de vos antennes (privé) sans tenir compte de vos obligations avec un certain protocole à suivre dans une copropriété, pour une installation et les poses d'antennes d'un radioamateur !

Cordialement.

Il est curieux que le syndic n'a pas convoqué une Assemblée générale dès avoir pris connaissance par L.R.A.R de votre demande, alors que vous avez comme vous dites, "respecté la procédure"...

Vous n'avez toujours pas répondu à savoir si vous avez suivi les recommandations du
REF-UNION, à savoir ;
de suivre les règles du régime de copropriété;
l'envoi des courriers par L.R.A.R. .

Il doit manqué quelque information, la largeur qui est autorisée pour les antennes de radioamateurs ou la hauteur pour certaine plus large, pour la sécurité les points techniques ne peuvent être supportés par des cerclages sur les cheminées etc.).

Vous êtes locataire (la demande doit parvenir à votre propriétaire-bailleur et le syndic).

Autre possibilité, le syndic a convoqué une Assemblée générale et l'assemblée a refusé votre installation, pour des raisons de sécurité par exemple, vous aviez un recours dans un délai de deux mois après réception du Procès-verbal.

Post 20: << LAG s'oppose à l'installation des antennes, mais... >>

Merci de m'avoir fourni des éléments de reflexion

Pour clore ce chapitre j'ai informé la copropriété de mon intention d'installer mes antennes, en fournissant tous les documents et certificats prouvant mes compétences à réaliser ces travaux. La réponse fut:"On ne veut pas; point final. Aucun argumentaire pour étayer le refus.
Et maintenant ce sont des menaces.
Je n'ai pas été "plus rapide" selon vos propres termes; j'ai patienté 6 mois soit 3 de plus que le délai de recours.
Et en quoi vouloir installer une antenne nécessaire à l'activité radio amateur est illégal?
Merci davoir animé le débat même si la question que je me pose n'a pas eu de réponse.

Manifestement, vous avez lu "en diagonale" les textes de loi. Pour m'interdire la pose de mes antennes, la copropriété doit passer par une décision de justice. En outre, ces antennes étant une propriété privée, toute dégradation est passible de poursuites.

De toutes façons, ayant suivi scrupuleusement la procédure, j'ai eu gain de cause au tribunal, avec dommages et intérêts.

J'ai bien entendu suivi strictement toute la procédure.

Non, vous avez suivi une procédure pour installer des antennes sur votre propre propriété, pas dans les parties communes.

Cela est-il possible sans une décision de justice? 

Oui.

Le conseil syndical n'a pas suivi la procédure de l'article 2 du décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 pour s'opposer à l'installation de l'antenne.
La loi du 2 juillet 1966 et les textes afférents ont été promulgués pour éviter les procédures abusives à l'encontre des radio amateurs. Son article 4 précise qu'elle s'applique aux immeubles en copropriété.
Un point de détail: si vous aviez la moindre notion de radio, vous sauriez qu'une antenne d'émission à l'intérieur a autant d’efficacité qu'un manche à balai.

Le conseil syndical n'a pas suivi la procédure de l'article 2 du décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 pour s'opposer à l'installation de l'antenne. 

Article qui ont le répète ne vous autorise aucunement à faire une installation dans les parties communes. La, c'est vous qui n'avez pas respecté la procédure.

Son article 4 précise qu'elle s'applique aux immeubles en copropriété. 

Oui, c'est le cas, ça n'est pas non plus une autorisation de faire des travaux dans les parties communes sans autorisation.

Je n'ai peut être pas tout compris, mais en l'absence d'un refus dûment notifié par une décision de justice, l'accord est réputé acquis.

N'étant pas juriste, je ne vais pas m'étendre sur le sujet, mais une loi votée par les représentants du peuple s'applique à tous
. Je voulais juste savoir si le syndic avait le droit de faire déposer mes antennes, qui sont une propriété privée, sans passer par un jugement. Pour le reste, je transmets mon dossier au service juridique du Réseau des Emetteurs Français qui es plus compétent que moi sur ce sujet.

Je ne vais pas vous faire perdre votre temps à argumenter.
Si une décision de justice m'ordonne de démonter mes antenne, je le ferai; mais je ne me plierai pas aux ukases du conseil syndical.
D'un autre coté, si mes antennes sont démontées à mon insu, il y aura un dépôt de plainte pour atteinte aux biens (Article 322-1 du Code Pénal)
Merci d'avoir alimenté le débat

Eh bien, parce que j'ai scrupuleusement suivi la procédure, j'ai eu gain de cause au tribunal avec dommages et intérêts. Mais que de temps perdu

Définitivement, vous n'arrivez pas à intégrer ce qui va contre vos idées préconçues, ni à faire la différence entre ce qui fait partie de votre propriété et ce qui appartient à l'ensemble de la copropriété.

Parce que non, je maintient que vous n'avez pas respecté la procédure pour l’installation de matériel dans les parties communes.

Le dossier est entre les mains de mes avocats. La justice tranchera
Merci d'avoir contribué au débat