Droit à l'antenne [Résolu]

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Pierrecastor
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25 janvier 2020
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Bonjour,
Etant radio amateur, j'ai informé le syndic de la copropriété, de mon intention d'installer mes antennes sur le toit de l'immeuble, en lui fournissant le dossier technique et les textes de loi régissant le droit à l'antenne. J'ai attendu plus longtemps que le délai de recours avant de procéder à l'installation. Je viens de recevoir une mise en demeure de démonter mes antennes, faute de qui elles seront démontées à mes frais. Que dois-je faire pour faire admettre mes droits, sachant que je participe à un service d'utilité publique en tant que membre de l'Association des Radioamateurs de la Sécurité Civile?
Cordiales salutations

12 réponses

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23 janvier 2020
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Bonjour,

Commencez par respecter le Règlement de copropriété et les règles internes de l'Immeuble. Copropriétaire, pour une installation avec pose d'une antenne hertzienne ou parabole (à titre personnel et privé) qui touchent les partie communes (par exemple la toiture) de Immeuble en copropriété, il vous faut passer par une autorisation de l'assemblée générale.
Demandez au syndic d'inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale et que soit joint à la convocation copie d'un projet de travaux que vous aurez transmis avec votre demande, que tous les frais seront pris à votre charge y compris un suivi de travaux par l'Architecte de l'Immeuble.

Cordialement.
Paris...
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23 janvier 2020
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P.S: votre demande doit être exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R).
J'ai respecté la procédure explicité à l'article 1du décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 . Dans ce décret, l'article 2 définit la procédure pour s'opposer à l'installation des antennes. Le délais de recours étant forclos, j'ai procédé à l'installation. La copropriété doit aussi respecter les textes de loi en vigueur et ne peut m'interdire la pose d emes antennes sans passer par la procédure idoine. La loi du 2 juillet 1966 , qui est d’ordre public, prime les dispositions en matière de copropriété. Ainsi est dépourvue d’effet toute décision d’assemblée générale interdisant la pose en général d’antennes ou introduisant dans le règlement de copropriété des dispositions non conformes à la loi de 1966.
Pierrecastor
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25 janvier 2020
1 990 > F1FEI
Salut,

Pour moi, l'article en question est valable pour l’installation d'une antenne chez vous (sur le balcon, par exemple), pas sur le toit qui est une partie commune et qui demande donc une autorisation préalable de l'AG.
Article 1 de la loi du 2 juillet 1966: la copropriété ne peut sans motif sérieux m'empêcher d'installer mes antennes.
L'article 2 du décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 stipule qu'en cas de refus elle doit le faire en saisissant le tribunal d'instance dans un délai de 3 mois.
De mon coté j'ai respecté point par point la procédure.
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26 janvier 2020
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" une fin de non-recevoir, " : vous avez proposé quoi qui vous a été refusé ?
Prévenir que vous allez réaliser un acte illégal ne le rend pas légal...

" ont fait prévaloir la loi, qui s'applique à tous, " : la loi, que vous invoquez constamment, toujours dans votre sens, dit aussi qu'un règlement de copro légalement validé s'oppose à toute personne ayant son domicile dans le périmètre dudit règlement !

" le syndic avait la possibilité légale d'empêcher l'installation " : et alors ?
Une absence de réponse ne vaut pas autorisation formelle.
Ce n'est pas parce que vous avez été plus "rapide" que cela vous permet d'outrepasser la loi.
C'est comme si l'on disait qu'un cambrioleur peut garder son butin parce que la police n'est pas arrivée à temps pour l'empêcher d'agir....

Vous tournez toujours et encore le raisonnement et l'argumentaire juridique dans un sens qui n'est pas le bon.

Vous avez par ailleurs obtenu toutes les précisions utiles, mais comme elles ne vont pas dans votre sens, vous ne les acceptez pas. C'est humain, mais juridiquement indéfendable.

Bon "affrontement", donc ....
--
Merci de m'avoir fourni des éléments de reflexion
Pour clore ce chapitre j'ai informé la copropriété de mon intention d'installer mes antennes, en fournissant tous les documents et certificats prouvant mes compétences à réaliser ces travaux. La réponse fut:"On ne veut pas; point final. Aucun argumentaire pour étayer le refus.
Et maintenant ce sont des menaces.
Je n'ai pas été "plus rapide" selon vos propres termes; j'ai patienté 6 mois soit 3 de plus que le délai de recours.
Et en quoi vouloir installer une antenne nécessaire à l'activité radio amateur est illégal?
Merci davoir animé le débat même si la question que je me pose n'a pas eu de réponse.
Pierrecastor
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25 janvier 2020
1 990 > F1FEI
Et en quoi vouloir installer une antenne nécessaire à l'activité radio amateur est illégal? 


Parce que vous n'avez pas le droit de faire des travaux sur des parties de l'immeuble qui ne vous appartiennent pas.

j'ai patienté 6 mois soit 3 de plus que le délai de recours.


Délais de recours concernant une antenne installer chez vous.

J'ai du mal à voir comment être plus claire. Pour toucher aux partie commune, il ne faut pas "informer", il faut faire une demande. Officiel. En AG. Et attendre l'autorisation (ou le refus).

la question que je me pose n'a pas eu de réponse.


Les réponse sont la, vous ne voulez pas les entendre car elles ne vont pas dans votre sens.

Vous n'avez pas à faire de travaux dans les parties communes (ne vous appartenant pas) sans une autorisation demander et obtenue en bon et du forme. (bis, ter etc).

La copro peut tout à fait faire enlever ces antennes et vous les remettre, et elle sera tout à fait dans son droit.
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26 janvier 2020
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Très bien !

Oui, cet article l (4° §) consacre effectivement le droit à l'antenne mais il ne dit nulle part que le propriétaire de cette antenne a le droit absolu de la poser sur une partie commune sans accord du CS.
La loi autorise la pose, mais ne dit pas que cela peut se faire n'improte où.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692466

Donc en effet ni le CS ni personne ne peut vous interdire de poser vos antennes, mais chez vous.
Le CS ne vous a pas interdit de poser vos antennes, il vous a juste interdit d'utiliser à titre privatif des parties communes sans autorisation.

Le décret n°67-1171 traite des antennes de réception d'émissions hertziennes courantes et non de celles des radio-amateurs.

" La loi du 2 juillet 1966 , qui est d’ordre public (...) " : où cela est-il mentionné précisément ?


--
Le conseil syndical n'a pas suivi la procédure de l'article 2 du décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 pour s'opposer à l'installation de l'antenne.
La loi du 2 juillet 1966 et les textes afférents ont été promulgués pour éviter les procédures abusives à l'encontre des radio amateurs. Son article 4 précise qu'elle s'applique aux immeubles en copropriété.
Un point de détail: si vous aviez la moindre notion de radio, vous sauriez qu'une antenne d'émission à l'intérieur a autant d’efficacité qu'un manche à balai.
Pierrecastor
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25 janvier 2020
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Le conseil syndical n'a pas suivi la procédure de l'article 2 du décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 pour s'opposer à l'installation de l'antenne.


Article qui ont le répète ne vous autorise aucunement à faire une installation dans les parties communes. La, c'est vous qui n'avez pas respecté la procédure.

Son article 4 précise qu'elle s'applique aux immeubles en copropriété.


Oui, c'est le cas, ça n'est pas non plus une autorisation de faire des travaux dans les parties communes sans autorisation.
Je n'ai peut être pas tout compris, mais en l'absence d'un refus dûment notifié par une décision de justice, l'accord est réputé acquis.
Pierrecastor
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25 janvier 2020
1 990 > F1FEI
Oui, pour une installation chez vous, pas dans les parties communes ou tout travaux de ce type doit être autorisé par une AG.

J'ai l'impression que vous avez du mal à faire la distinction entre votre domicile et les partie commune appartenant à l'ensemble des copropriétaires.
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26 janvier 2020
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bonsoir
j'ai des amis radio-amateur, mais ils ont eu l'accord de l'AG, vois pas ou vous butez
ps (mais certainement pas besoin) antenne dans les règles de l'art (brouillage des TV)
Bonjour,
L'AG s'oppose à l'installation des antennes, mais le syndic n'a pas suivi la procédure en saisissant le tribunal dans les 3 mois. Au bout de ce délai (et même un peu plus) j'ai procédé à l'installation, vu que le syndic ne m'a pas répondu. Et aujourd'hui, je reçois une mise en demeure de démonter les antennes, faute de quoi il les fera démonter à mes frais. J'ai respecté la procédure de bout en bout.
La question que je me pose, c'est de savoir si le syndic peut faire démonter mes antennes sans passer par une décision de justice
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23 janvier 2020
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Bonjour,

Copropriétaire, votre demande auprès du syndic de copropriété a-t-elle été effective par lettre recommandée avec accusé réception, avec l'envoi de P.J :
-plan d'installation;
-photocopie de la licence radioamateur;
-photocopie de l'attestation d'assurance;
-photocopie de la Loi 66-457 et du décret 67-1171
et attendu un délai de trois mois avant de faire réaliser l'installation de vos antennes.

Qui a donné accès à la toiture de l'Immeuble sans avoir reçu de réponse du syndic ?
Bonjour,
J'ai suivi strictement la procédure, fourni tous les documents y compris un plan d'installation et les calculs de la charge au vent des antennes.
J'ai patienté 6 mois, et en l'absence de réponse j'ai procédé à l'installation. L'accès à la toiture n'est pas verrouillé.
La question que je me pose, c'est de savoir si le syndic peut faire démonter mes antennes sans passer par une décision de justice.
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26 janvier 2020
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Bonjour

dans le titre de la loi de 1966
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
et non d'antennes émettrices / réceptrices ( cas du radio amateur )

et le décret 67-1171
Décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.

dans les 2 décrets il s'agit bien d'antennes RECEPTRICES et non d'antennes émettrices/réceptrices

d'autre part dans votre post vous dites "" droit d'antenne ""
vous confondez avec "" droit à l'information "" ce qui est complètement différent


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" si vous aviez la moindre notion de radio, vous sauriez " : merci, avec bac +6, je prétends n'être pas totalement abruti non plus, tout comme la plupart des intervenants de ce site d'ailleurs.

D'un autre côté, je n'ai jamais envisagé de vous faire installer votre antenne "à l'intérieur" mais juste "chez vous", c'est à dire ailleurs que dans un espace commun.

De plus, on va répéter, encore une fois, que, d'après ce que vous nous dites, le CS ne s'est apparemment pas opposé à l'installation proprement dite de votre antenne mais de son installation dans un espace commun.
ce qui n'est pas du tout la même chose.

L'objectif de cette loi était de protéger les particuliers dans leur droit à pouvoir installer leur propre antenne ou parabole de réception sans se voir opposer un refus de la part du gestionnaire de l'immeuble ; cette loi n'a cependant nullement autorisé (ou alors merci de nous indiquer dans quelle disposition) quiconque à occuper indûment des espaces communs avec un équipement quelconque.

Donc ou bien vous trouvez un autre endroit pour poser cette antenne qui ne soit pas opposé aux règles de la vie en commun dans l'immeuble ou bien vous trouvez un arrangement autre avec le CS à ce sujet, avec le soutien de l’association de sécurité civile dont vous êtes membre, ou bien vous attendez simplement la convocation auprès du tribunal compétent.

Accessoirement, mais à titre tout à fait marginal, nous attendons encore que vous nous indiquiez la mention régalienne déclarant que les dispositions de l'article invoqué sont d'ordre public.
Merci.

--
N'étant pas juriste, je ne vais pas m'étendre sur le sujet, mais une loi votée par les représentants du peuple s'applique à tous
. Je voulais juste savoir si le syndic avait le droit de faire déposer mes antennes, qui sont une propriété privée, sans passer par un jugement. Pour le reste, je transmets mon dossier au service juridique du Réseau des Emetteurs Français qui es plus compétent que moi sur ce sujet.
Pierrecastor
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25 janvier 2020
1 990 > F1FEI
. Je voulais juste savoir si le syndic avait le droit de faire déposer mes antennes, qui sont une propriété privée, 


Qui sont aussi sur une propriété privé ne vous appartenant pas.

De la même façon que je ne peut pas me raccorder à la fibre en faisant tirer des câbles dans les parties communes sans autorisation de l'AG alors que la loi m'autorise bien à disposer d'une connexion chez moi.
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26 janvier 2020
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" une loi votée par les représentants du peuple s'applique à tous " : oui.
Y compris à vous et à vos matériels.

Là, vous êtes clairement en infraction au règlement de copropriété et aucune loi ne vous autorise à vous mettre dans cette situation.

Mais si vous vous obstinez à vous battre sur ce terrain là, même avec le soutien de juristes, vous êtes quasiment sûr de perdre ; envisagez donc une négociation en direct et à l'amiable avec le CS pour commencer !


--
Je ne vais pas vous faire perdre votre temps à argumenter.
Si une décision de justice m'ordonne de démonter mes antenne, je le ferai; mais je ne me plierai pas aux ukases du conseil syndical.
D'un autre coté, si mes antennes sont démontées à mon insu, il y aura un dépôt de plainte pour atteinte aux biens (Article 322-1 du Code Pénal)
Merci d'avoir alimenté le débat
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26 janvier 2020
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Ce n'est pas un oukase, c'est une injonction réglementaire étayée par les stipulations du règlement de copro, voté démocratiquement par l'AG , et ayant force de loi dans la copro.

Le CS a pour mission, justement, de faire respecter cette "loi" et de faire respecter par tous les droits de chacun.

Vous êtes hors la loi, il a donc pour obligation de vous faire le rappel à la loi nécessaire, et ce, pour faire respecter les droits de tous les autres habitants de la copro, droits que vous violez par vos installations non conformes aux règles communes.

De plus, un démontage en règle avec remise des objets à leur propriétaire n'est pas une atteinte aux biens d'autrui, car l'article que vous invoquez parle de "La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui", ce qui ne sera pas le cas ici.

À vous de voir si vous avez une chance de sortir gagnant de cette épreuve de force alors qu'une négociation avec le CS pour, par exemple, obtenir, par un vote de l'AG et par dérogation aux règles générales, l’autorisation exceptionnelle d'installer votre antenne dans un espace commun pourrait d'avérer plus satisfaisante pour tous.

Mais c'est votre choix....

--
Je comprends votre préférence pour une solution négociée; j'aurais préféré y parvenir. Mais lorsqu'on m'oppose une fin de non-recevoir, je n'ai d'autre choix que l'affrontement.
Plusieurs jurisprudences ont fait prévaloir la loi, qui s'applique à tous, par rapport à un règlement de copropriété qui ne concerne que quelques personnes.
Autre point de détail, le syndic avait la possibilité légale d'empêcher l'installation; il ne l'a pas fait.
Je vous remercie de votre concours, m^me si je n'ai pas obtenu toutes les précisions que je cherchais.
Paris...
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Passé le délai de trois mois et un jour resté sans réponse, avez-vous suivi les recommandations faites dans la lettre d'information du service juridique du REF-UNION :

<< Si, à l'expiration de ce délai, aucun recours n'a été déposé devant le Tribunal d'Instance dont dépend votre localité, dont dépend votre interlocuteur, vous êtes en droit de procéder à l'installation de vos antennes.
Mais attention : vous devez le faire selon les règles du régime de la copropriété. En clair, vous devez adresser une nouvelle correspondance au syndic constatant tout d'abord l'échéance du délai légal et ses conséquences directes et demandant ensuite quelles modalités pratiques on souhaite vous imposer pour le montage de votre système d'antennes. >>

Bien évidemment, cette nouvelle correspondance est à adresser en L.R.A.R. .

Le droit à l'antenne n'autorise pas de faire n'importe quoi. Il s'agit des installations de vos antennes (privé) sans tenir compte de vos obligations avec un certain protocole à suivre dans une copropriété, pour une installation et les poses d'antennes d'un radioamateur !

Cordialement.
Paris...
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Il est curieux que le syndic n'a pas convoqué une Assemblée générale dès avoir pris connaissance par L.R.A.R de votre demande, alors que vous avez comme vous dites, "respecté la procédure"...

Vous n'avez toujours pas répondu à savoir si vous avez suivi les recommandations du
REF-UNION, à savoir ;
de suivre les règles du régime de copropriété;
l'envoi des courriers par L.R.A.R. .

Il doit manqué quelque information, la largeur qui est autorisée pour les antennes de radioamateurs ou la hauteur pour certaine plus large, pour la sécurité les points techniques ne peuvent être supportés par des cerclages sur les cheminées etc.).

Vous êtes locataire (la demande doit parvenir à votre propriétaire-bailleur et le syndic).

Autre possibilité, le syndic a convoqué une Assemblée générale et l'assemblée a refusé votre installation, pour des raisons de sécurité par exemple, vous aviez un recours dans un délai de deux mois après réception du Procès-verbal.

Post 20: << LAG s'oppose à l'installation des antennes, mais... >>
Pierrecastor
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1 990 > Paris...
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Il est curieux que le syndic n'a pas convoqué une Assemblée générale dès avoir pris connaissance par L.R.A.R de votre demande, 


Parce que d'après ce que j'ai compris, il ne s'agissait pas d'une demande, mais d'une information de la volonté de faire.
J'ai bien entendu suivi strictement toute la procédure. Mais c'est la première fois qu'on me menace de faire déposer mes antennes. Cela est-il possible sans une décision de justice?

Cordialement
Pierrecastor
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J'ai bien entendu suivi strictement toute la procédure.


Non, vous avez suivi une procédure pour installer des antennes sur votre propre propriété, pas dans les parties communes.

Cela est-il possible sans une décision de justice?


Oui.
Merci de m'avoir répondu.
Il n'y a aucune confusion . L'article 1 du décret mentionne bien les antennes d'émission, de même que l'article 1 de la loi 66-457 du 6 juillet 1966.

Je reconnais que la lecture intégrale d'un texte de loi est rébarbative, mais si je les cite, c'est que je me suis livré à cet exercice, et ce plus d'une fois.

J'ai trouvé une solution pour convaincre le syndic de respecter la procédure, tout comme je l'ai fait
Pierrecastor
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25 janvier 2020
1 990
Définitivement, vous n'arrivez pas à intégrer ce qui va contre vos idées préconçues, ni à faire la différence entre ce qui fait partie de votre propriété et ce qui appartient à l'ensemble de la copropriété.

Parce que non, je maintient que vous n'avez pas respecté la procédure pour l’installation de matériel dans les parties communes.
Le dossier est entre les mains de mes avocats. La justice tranchera
Merci d'avoir contribué au débat
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