Donner congé à une locataire d’un bien meublé nouvellement acquis
azerty
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22 déc. 2019 à 00:35
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 déc. 2019 à 13:28
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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 déc. 2019 à 01:02
22 déc. 2019 à 01:02
Bonjour,
Si !! il y a un délai de 2 ans à respecter.
Vous envoyez le congé normalement 3 mois avant la date de fin du bail, mais il se prolonge pour respecter ce délai de 2 ans.
Sauf si vous négociez une indemnité avec le locataire pour qu'il parte avant. A vous de voir ce qui le motiverait.
Extrait de l'article 15 de la loi de 89
Si !! il y a un délai de 2 ans à respecter.
Vous envoyez le congé normalement 3 mois avant la date de fin du bail, mais il se prolonge pour respecter ce délai de 2 ans.
Sauf si vous négociez une indemnité avec le locataire pour qu'il parte avant. A vous de voir ce qui le motiverait.
Extrait de l'article 15 de la loi de 89
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 22 déc. 2019 à 02:28
euh... non... Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue »
Allez, va, encore une p'tit' coupe de champagne, anemone ?
@azerty,
Après achat d'un bien loué meublé, vous devez respecter seulement le délai de 3 mois avant la fin du bail en cours pour donner congé à votre locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
22 déc. 2019 à 12:34
En tout cas, merci à tous les deux!
Cependant, peut-etre également pas abus de champagne (quoi qu'il est un peu tôt), je vois pas la mention que vous avez cité (le "en location nue")
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20191222#LEGIARTI000038834711
sur l'article 15-I, seulement le "En cas d'acquisition d'un bien occupé" est stipulé.
Mais le premier paragraphe parle d'un préavis de 6mois, qui lui n'est pas valable en location meublée..e
Merci encore!
Modifié le 22 déc. 2019 à 13:29
L'article 15 de la loi du 6 juillet 89 ne concerne que la location nue.
Les logements meublés sont régis par un autre chapitre.
Cdlt
Val