Je n'ai plus accès à ma propriété.
Gianna
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison au même titre que mon ex mari.
Nous avons pas de contrat de mariage.
Nous n'habitons plus dans cette maison et nous sommes plus ensemble.
Hier, j'ai remarquer que mon ex a carrément changer la serrure. Je n'ai donc plus accès à ma propriété.
Que dit la loi concernant mon litige ?
Merci par avance.
Cordialement
Gianna
Je suis propriétaire d'une maison au même titre que mon ex mari.
Nous avons pas de contrat de mariage.
Nous n'habitons plus dans cette maison et nous sommes plus ensemble.
Hier, j'ai remarquer que mon ex a carrément changer la serrure. Je n'ai donc plus accès à ma propriété.
Que dit la loi concernant mon litige ?
Merci par avance.
Cordialement
Gianna
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2 réponses
Bonsoir
Avez_vous divorcé? Si oui, que faites-vous de la convention de liquidation de la communauté? A quoi vous sert votre avocat?
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Bonjour,
Vous n'êtes pas en copropriété, vous êtes en indivision.
Avec votre acte de propriété vous pouvez vous aussi aller rechanger les serrures ...mais est-ce utile ?
Il est préférable d'assigner votre indivisaire au tribunal pour qu'il vous paye une indemnité d'occupation (= 1/2 loyer)
Ceci après un courrier RAR sans résultat.
Vous n'êtes pas en copropriété, vous êtes en indivision.
Avec votre acte de propriété vous pouvez vous aussi aller rechanger les serrures ...mais est-ce utile ?
Il est préférable d'assigner votre indivisaire au tribunal pour qu'il vous paye une indemnité d'occupation (= 1/2 loyer)
Ceci après un courrier RAR sans résultat.
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