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2 réponses
Bonsoir
Avez_vous divorcé? Si oui, que faites-vous de la convention de liquidation de la communauté? A quoi vous sert votre avocat?
Avez_vous divorcé? Si oui, que faites-vous de la convention de liquidation de la communauté? A quoi vous sert votre avocat?
Utilisateur anonyme
21 déc. 2019 à 12:53
21 déc. 2019 à 12:53
Bonjour,
Vous n'êtes pas en copropriété, vous êtes en indivision.
Avec votre acte de propriété vous pouvez vous aussi aller rechanger les serrures ...mais est-ce utile ?
Il est préférable d'assigner votre indivisaire au tribunal pour qu'il vous paye une indemnité d'occupation (= 1/2 loyer)
Ceci après un courrier RAR sans résultat.
Vous n'êtes pas en copropriété, vous êtes en indivision.
Avec votre acte de propriété vous pouvez vous aussi aller rechanger les serrures ...mais est-ce utile ?
Il est préférable d'assigner votre indivisaire au tribunal pour qu'il vous paye une indemnité d'occupation (= 1/2 loyer)
Ceci après un courrier RAR sans résultat.