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Double imposition

Charlotte - 21 déc. 2019 à 11:38
 Charlotte - 21 déc. 2019 à 15:10
Bonjour,

Ma mère, qui réside en Suisse, m'a fait un don de 100 000€. La déclaration a été envoyée aux impôts français et je viens de recevoir la facture : 20% du don (20 000€) car les abattements ont déjà été utilisé lors d'un don précédent. Or, dans ma déclaration, j'ai précisé que la déclaration avait également été faite en Suisse et que l'impôt suisse était estimé à 4000€ en attendant leur facture. Les impôts français n'ont donc pas pris en compte l'estimation de l'impôt suisse et ne l'ont pas imputé sur l'impôt français.
Ma question étant : l'impôt suisse doit-il être imputé à l'impôt français ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié le 21 déc. 2019 à 12:51
Bonjour
Un don d'argent ou don manuel n'est taxable et declarable que par et pour le donataire donc au cas présent en France. 

l'impôt suisse doit-il être imputé à l'impôt français ?

Non puisque pas taxable en suisse.
1
Charlotte
21 déc. 2019 à 12:54
Il semblerait que votre réponse soit erronée car le mari de ma mère, ayant fait exactement la même chose avec ses enfants, a dû payer un impôt suisse.
0
Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
21 déc. 2019 à 13:40
Apres recherche, Il s'avère qu'il n'y a pas de convention fiscale entre la France et la suisse en matiere de donation et succession.
C'est donc le droit de chaque pays qui s'applique .
En l'absence de convention afin d'éviter les doubles impositions, les 2 pays sont en droit d'imposer les sommes sans deduction de ce qui a été payé dans l'autre pays.
1
Charlotte
21 déc. 2019 à 13:46
Mon beau-père m'a expliqué que cela avait été accepté pour ses enfants. Les impôts français ont déduit la somme payée en Suisse pour ceux-ci.
Pourquoi n'y ai-je pas le droit ?
Je pense contacter mon centre des impôts lundi pour plus de détails.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045 > Charlotte
Modifié le 21 déc. 2019 à 14:43
Parce qu'il n'ya plus de convention fiscale entre les 2pays en matière de donation.
Plus de convention applicable depuis 2015.
Vous pouvez dénoncer votre beau père pour lequel il y a eu bénéfice de la reduction de l'impot À TORT si avant2015.
Un contrôlées encore possiblesidonation de moins de 10 ans en matière de contrôle patrimonial
0
Charlotte
21 déc. 2019 à 15:10
Vous voulez dire "si après 2015" plutôt ?
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