Refus de succession et vider ou non l'appartement du locataire en logement HLM
catherinevanoutryve
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catherinevanoutryve Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2019 - 20 déc. 2019 à 20:22
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GKLONE
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Modifié le 20 déc. 2019 à 19:29
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Bonjour,
1) personne ne peut vous obliger à décider d'accepter ou de renoncer à la succession dans les 4 mois après le décès ; ensuite vous avez 2 mois à partir du moment où on vous met en demeure d'opter officiellement
2) vous ne devez pas vider le logement si vous ne souhaitez pas accepter tacitement, vous ne pouvez prendre que des souvenirs personnels sans valeur (photos, documents de famille)
3) si vous avez des enfants ils devront à leur tour se positionner après votre renonciation, et s'ils sont mineurs votre décision pour leur compte devra être entérinée par un juge des tutelles à qui il faudra fournir tous les éléments prouvant que la décision va bien dans le sens de l'intérêt des enfants. Evidemment vous ne pouvez pas disposer des biens (meubles etc) tant que cette décision n'est pas confirmée...
Avez-vous des enfants ? mineurs/majeurs ? ont-ils eux-même des enfants (qui deviendront héritiers dès la renonciation de leurs parents...)
Etes-vous certaine que la succession est déficitaire ?
1) personne ne peut vous obliger à décider d'accepter ou de renoncer à la succession dans les 4 mois après le décès ; ensuite vous avez 2 mois à partir du moment où on vous met en demeure d'opter officiellement
2) vous ne devez pas vider le logement si vous ne souhaitez pas accepter tacitement, vous ne pouvez prendre que des souvenirs personnels sans valeur (photos, documents de famille)
3) si vous avez des enfants ils devront à leur tour se positionner après votre renonciation, et s'ils sont mineurs votre décision pour leur compte devra être entérinée par un juge des tutelles à qui il faudra fournir tous les éléments prouvant que la décision va bien dans le sens de l'intérêt des enfants. Evidemment vous ne pouvez pas disposer des biens (meubles etc) tant que cette décision n'est pas confirmée...
Avez-vous des enfants ? mineurs/majeurs ? ont-ils eux-même des enfants (qui deviendront héritiers dès la renonciation de leurs parents...)
Etes-vous certaine que la succession est déficitaire ?
20 déc. 2019 à 20:22