Refus de succession et vider ou non l'appartement du locataire en logement HLM

catherinevanoutryve Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2019 - 20 déc. 2019 à 19:19
catherinevanoutryve Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2019 - 20 déc. 2019 à 20:22
Bonjour,
Je me permets de poser ma question ici pensant que certains ont pu être dans notre situation ou d'autres connaîtraient les textes en vigueur.
Voilà notre mère est décédé le 30 octobre 2019, elle était locataire d'un logement HLM, nous leur avons envoyé l'acte de décès. Nous refusons avec mon frère et ma soeur la succession (les dossiers ont été reçu ce jour au tribunal) mais les HLM depuis le départ nous mette une sorte de pression pour que nous vidions l'appartement. On a beau fouiller de partout nul part on ne voit cette information.
Je précise également que une semaine après le décès nous leur avons envoyé un recommandé car nous souhaitions leur restituer les clefs mais c'est rester sans réponse. Par contre ils reviennent à la charge en souhaitant qu'on vide l'appartement et faire ensuite un état des lieux avec remise des clefs...On est bien d'accord que cela pourrait se retourner contre nous ? Du coup comme nous souhaitons pas du tout les pénaliser pour que les HLM puisse faire les démarches au plus vite nous renvoyons les clefs par recommandé.
Pourriez-vous m'éclairer et éventuellement m'appuyer sur des textes?
D'avance je vous remercie de m'avoir lu.

1 réponse

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413
Modifié le 20 déc. 2019 à 19:29
Bonjour,
1) personne ne peut vous obliger à décider d'accepter ou de renoncer à la succession dans les 4 mois après le décès ; ensuite vous avez 2 mois à partir du moment où on vous met en demeure d'opter officiellement
2) vous ne devez pas vider le logement si vous ne souhaitez pas accepter tacitement, vous ne pouvez prendre que des souvenirs personnels sans valeur (photos, documents de famille)
3) si vous avez des enfants ils devront à leur tour se positionner après votre renonciation, et s'ils sont mineurs votre décision pour leur compte devra être entérinée par un juge des tutelles à qui il faudra fournir tous les éléments prouvant que la décision va bien dans le sens de l'intérêt des enfants. Evidemment vous ne pouvez pas disposer des biens (meubles etc) tant que cette décision n'est pas confirmée...
Avez-vous des enfants ? mineurs/majeurs ? ont-ils eux-même des enfants (qui deviendront héritiers dès la renonciation de leurs parents...)
Etes-vous certaine que la succession est déficitaire ?
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catherinevanoutryve Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2019
20 déc. 2019 à 20:22
Merci beaucoup pour vos réponses claires. Vous me rassurez quant au fait que nous sommes dans la bonne procédure. En effet j'ai des enfants, mon frère et ma soeur également. Oui nous sommes sure que la succession sera déficitaire dettes à droite à gauche, pas d'assurance etc...Nous demandons à un notaire de dresser un bilan de l'actif et passif avec les documents que nous avons pu récupérer afin d'avoir cela a présenter au juge des tutelles pour nous aider dans notre futur demande pour nos enfants.
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