Déductibilité travaux fonciers déclarations rectificatives

Epinel Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2019 - 20 déc. 2019 à 11:44
Epinel Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2019 - 20 déc. 2019 à 14:56
Bonjour,

J'ai une connaissance qui a acheté un bien immobilier en 2017.
Elle souhaitait à l'origine en faire son logement principal. Mais pour des raisons personnelles, elle n'a jamais habité ce bien et l'a mis en location fin 2019.
Les travaux ont été réalisés en 2017, 2018 et 2019 et premiers loyers encaissés fin 2019 donc des revenus fonciers à déclarer.
Elle n'a bien évidemment pas fait de déclaration 2044 pour déduire les travaux 2017 et 2018 (ça serait trop simple...).

Peut on à votre avis déposer des déclarations 2044 rectificatives au titres des années 2017 et 2018 pour faire apparaître les travaux concernés et donc du déficit foncier reportable?

Par ailleurs, s'il est impossible de faire des déclarations rectificatives, il me semble injuste de ne déduire que 50% des travaux 2019 (la loi nous dit: travaux déductibles en 2019 = moyenne des travaux 2018 2019 sauf travaux d'urgence et sauf en cas d'acquisition 2019 ce qui n'est pas notre cas. )

Que pensez vous de cette situation fiscale?

Après un premier contact avec un agent de l'administration fiscale, il semblerait qu'on lui refuse la possibilité de déposer une rectificative.

Merci d'avance pour vos éclairages.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
20 déc. 2019 à 12:20
Bonjour

C'est trop tard.
Le revenu foncier (location en non meublé) est au régime réel sur option.
S'agissant d'une option , elle doit être faite dans le délai de dépôt de déclaration et non dans le délai de reclamation.
Donc pour 2017 : en mai/juin 2018
Pour 2018 en mai/juin 2019

Donc pas de declaration rectificative.
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Epinel Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2019
20 déc. 2019 à 14:56
Merci à vous pour votre analyse. Effectivement je n'ai pas précisé dans mon message le niveau des revenus fonciers annuels mais nous sommes dans le régime micro foncier de plein droit. Par contre que feriez vous pour 2019? Vous ne prendriez en compte pour le coup que 50% des travaux 2019 car moyenne 2018 - 2019. Double peine en résumé... Merci à vous.
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