Préavis location pour cause d'emploi
mimou068
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat cdd qui va prendre fin pour un cdi dans la même entreprise qui débutera 3 semaines après la fin de mon cdd en raison de fermeture pour congés de l'entreprise.
Puis je réduire le bail de ma location à 1 mois même si je déménage dans la même commune ?
Quel justificatif dois je fournir à mon propriétaire actuel pour justifier cette demande ?
Merci à vous de votre retour.
Je suis actuellement en contrat cdd qui va prendre fin pour un cdi dans la même entreprise qui débutera 3 semaines après la fin de mon cdd en raison de fermeture pour congés de l'entreprise.
Puis je réduire le bail de ma location à 1 mois même si je déménage dans la même commune ?
Quel justificatif dois je fournir à mon propriétaire actuel pour justifier cette demande ?
Merci à vous de votre retour.
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3 réponses
Bonjour,
Non, je ne suis pas d'accord avec Djivi. Un CDD suivi d'un CDI dans la même société n'engendre aucune perte d'emploi. Donc pas de réduction de préavis.
Cdlt
Non, je ne suis pas d'accord avec Djivi. Un CDD suivi d'un CDI dans la même société n'engendre aucune perte d'emploi. Donc pas de réduction de préavis.
Cdlt
bonjour,
la fin d'un CDD justifie - à elle seule - le droit au préavis réduit : vous joindrez impérativement le justificatif de la fin de votre CDD à votre courrier de congé.
Proposez dans ce courrier date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre en main propre l'intégralité des clés.
[La fin du CDD constitue bien un motif justifiant un préavis réduit. Le non renouvellement du contrat est en effet subi, et non choisi, par le locataire. L’arrêt de référence a été rendu en la matière par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 8décembre 1999 (n°98-10206). Et réitéré à plusieurs reprises depuis (cass. civ. 3e du 8.7.09, n°08-14903). Peu importe que le locataire ait su, au moment de la signature du bail, qu’il allait perdre son emploi.]
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Et pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS, qui doit vous être remis, lui aussi en main propre, au moment des signatures, comme le stipule l'art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 :
"Qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature".
N'oubliez pas de mentionner votre nouvelle adresse (le mieux est de l'écrire sur les exemplaires de l'EDLS) :
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
Votre préavis débutera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - un mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 :
Si votre logement est en copropriété, votre propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
cdt.
la fin d'un CDD justifie - à elle seule - le droit au préavis réduit : vous joindrez impérativement le justificatif de la fin de votre CDD à votre courrier de congé.
Proposez dans ce courrier date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre en main propre l'intégralité des clés.
[La fin du CDD constitue bien un motif justifiant un préavis réduit. Le non renouvellement du contrat est en effet subi, et non choisi, par le locataire. L’arrêt de référence a été rendu en la matière par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 8décembre 1999 (n°98-10206). Et réitéré à plusieurs reprises depuis (cass. civ. 3e du 8.7.09, n°08-14903). Peu importe que le locataire ait su, au moment de la signature du bail, qu’il allait perdre son emploi.]
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Et pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS, qui doit vous être remis, lui aussi en main propre, au moment des signatures, comme le stipule l'art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 :
"Qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature".
N'oubliez pas de mentionner votre nouvelle adresse (le mieux est de l'écrire sur les exemplaires de l'EDLS) :
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
Votre préavis débutera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - un mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 :
Si votre logement est en copropriété, votre propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui, c'est logique... n'ai pas assez réfléchi.
Désolée mimou068 :-(( mais c'est Val la pro de l'immobilier.
J'avais vu ici https://www.gererseul.com/les-soucis-avec-le-locataire/contestation-preavis-reduit-locataire qu'on ne pouvait pas invoquer la fin d'un CDD transformé en CDI comme motif de 1° emploi pour obtenir un préavis réduit, mais il n'y était pas précisé si le motif de fin de CDD suivi d'un CDI, pouvait être valable pour une "perte d'emploi" ... mais forcément... puisque, tout compte fait, il n'y a "perte d'emploi", mais au contraire, si j'ose dire, il y a comme une... "meilleure sécurité" d'emploi !
Et si le CDD était suivi d'un CDI dans une autre entreprise, le motif de "perte d'emploi" serait valable ?
Cdt.
Il faut qu'il y ait perte d'emploi, donc une période de chômage entre les deux ... c'est ça, le critère premier. Donc oui, le motif serait valable s'il y a une période de chômage entre les deux. Sinon, non.