Vol carte bancaire + retrait avec code : situation en 2019 ?

Bonjour,

Je me suis fait voler ma carte bancaire dans un bar (après avoir effectué un paiement) et je m'en suis rendu compte à ma sortie de l'établissement quelques heures plus tard. J'ai donc immédiatement fait opposition.

J'ai pu constater qu'un individu avait réalisé 3 retraits (200€/200€/100€),à mon insu, dans un distributeur avant que je fasse opposition. La personne en question a dû voir mon code lors de la commande, bien que prudent par nature, l'établissement était rempli et la foule très compacte.

J'ai déposé plainte et envoyé une demande de contestation d'opérations.

Voici la réponse de ma banque (ING) :

Bonjour,

Nous faisons suite à votre contestation du 03/12/2019 concernant les opérations effectuées avec votre carte Gold MasterCard ING 53XXXXXXXXXX.

En vertu du paragraphe IV de l'article L133-19 du code monétaire et financier, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par les opérations de paiement, même non autorisées, dès lors qu'il n'a pas satisfait à ses obligations de conservation de son instrument de paiement et des données qui y sont liées.

Après investigations, nous constatons que votre carte Gold MasterCard ING Direct a bien été utilisée physiquement pour effectuer les opérations contestées et qu’il y a eu saisie du code confidentiel.

Compte-tenu de la situation, soit vous avez bien autorisé ces opérations, soit celles-ci n'ont pu être réalisées que du fait de votre négligence. Nous vous rappelons, conformément au contrat porteur carte, que vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de votre carte, des données qui lui sont associées et du code confidentiel.

Nous avons donc le regret de vous informer que nous ne pouvons pas donner une suite favorable à votre demande.

En cas de désaccord avec cette décision, vous pouvez formuler une réclamation par courrier.

L'équipe ING


Évidemment, je cherche à contester cette décision qui me semble injuste en plus d'être très rapidement justifiée. Dès lors comment procéder au regard de la loi et de la jurisprudence en 2019 ?

1 / En évoquant que le paragraphe IV de l'article L133-19 du code monétaire et financier, fait référence à la notion par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 (mesures à prendre pour préserver la sécurité des données personnalisées) et L 133-17 (opposition sur carte bancaire)." Je n'ai à aucun moment manqué aux mesures "raisonnables" à prendre pour préserver la sécurité de mes données de sécurité personnalisées et l’opposition a été faite immédiatement lorsque le vol de carte a été constaté.


2 / Le contrat porteur carte ING indique que : "Le Client prend toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte, des données qui lui sont associées et du Code Confidentiel. Il tient le Code
Confidentiel absolument secret. Il s’abstient notamment de l'inscrire sur la Carte
ou sur tout autre document. Il veille à toujours le composer à l'abri des regards
indiscrets." A aucun moment, je n'ai écrit, stocké, communiqué, à l'écrit ou à l'oral, mon code confidentiel. Je compose toujours mon code avec grande prudence.


3 / Un rappel à la loi et à la jurisprudence pour montrer qu'ING doit avoir de" bonnes raisons de soupçonner une fraude" (L.133-24) et surtout apporter la charge de la preuve : la Cour de Cassation, dans son arrêt du 2 octobre 2007 (Cass. com., 2 oct. 2007, n° 05-19.899), a énoncé qu’en cas de perte ou de vol, il incombe à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire d’en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est à elle seule insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute.

Dans son arrêt du 18 janvier 2017 (Cass. Com., 18 janv.2017, n° 15-18102 ), la Cour de cassation a réitéré sous l’empire des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la directive SEPA, sa jurisprudence aux termes de laquelle la négligence grave du porteur d’un dispositif de sécurité personnalisé ne saurait se déduire de la seule utilisation de ce dispositif.

4 / En indiquant qu'ING aurait pu manquer à ses obligations de vigilance face à des retraits de sommes en liquide importantes, dans un laps de temps très court, au même distributeur, en pleine nuit.
La Cour de Cassation dans son arrêt du 1er mars 2016, pour une affaire similaire, avait estimé que la banque avait manqué à son devoir de vigilance en validant des opérations inhabituelles.
Si le principe de non-ingérence interdit au banquier de s’immiscer dans les affaires de ses clients, il doit relever les anomalies apparentes dans le cadre de son obligation générale de surveillance du fonctionnement des comptes, et particulièrement des mouvements de fonds.
Ainsi, la responsabilité de l'établissement de crédit peut être engagée au motif d’un défaut de devoir de vigilance.

Voyez-vous d'autres éléments à rajouter à la réclamation ou peut-être une structuration différente ?

Merci par avance pour vos conseils !