Autoristion tacite declaration prėalable de travaux
Abdel78M
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé mon une declaration préalable de travaux le 16 Octobre 2019 à la Mairie.
Cette dernière m 'a demandé des documents complémentaires le 9/11/19. J'ai donc completer mon dossier le 15/11/2019. Nous sommes aujourd'hui le 17 Decembre et pas de notification de la Mairie.
Je comprends que je suis dans une situation tacite de non opposition. Est ce que je peux commencer mes travaux ou dois je avant demander un certificat de non opposition à la mairie ( au risque d'avoir un refus) ?
Merci de vos réponses
J'ai déposé mon une declaration préalable de travaux le 16 Octobre 2019 à la Mairie.
Cette dernière m 'a demandé des documents complémentaires le 9/11/19. J'ai donc completer mon dossier le 15/11/2019. Nous sommes aujourd'hui le 17 Decembre et pas de notification de la Mairie.
Je comprends que je suis dans une situation tacite de non opposition. Est ce que je peux commencer mes travaux ou dois je avant demander un certificat de non opposition à la mairie ( au risque d'avoir un refus) ?
Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour
Faits une demande de certificat de non opposition. Cela vous couvrira notamment auprès du voisinage.Elle doit vous la délivrer sous 15 jours après réception de la demande.
La mairie ne peut refuser de vous fournir cette attestation. Si elle ne réponds pas vous demanderez à la préfecture de vous la fournir.
En l'absence de décision expresse la mairie ne peut refuser le projet. Tout au plus elle peut retirer la décision tacitement obtenue si celle-ci est illégale.
Faits une demande de certificat de non opposition. Cela vous couvrira notamment auprès du voisinage.Elle doit vous la délivrer sous 15 jours après réception de la demande.
La mairie ne peut refuser de vous fournir cette attestation. Si elle ne réponds pas vous demanderez à la préfecture de vous la fournir.
En l'absence de décision expresse la mairie ne peut refuser le projet. Tout au plus elle peut retirer la décision tacitement obtenue si celle-ci est illégale.
Bonjour
Deux cas de figure:
► une autorisation obtenue par fraude du demandeur
http://www.arnaudgossement.com/archive/2017/10/25/une-autorisation-d-urbanisme-obtenue-par-fraude-peut-etre-re-5992913.html
► une autorisation obtenue parce qu'elle est illégale: "L’acte retiré doit être illégal : incompétence de l’auteur de l’acte, non respect des règles impératives du Code de l’urbanisme et/ou du plan local d’urbanisme… Cette condition est constante. Le cas échéant, le retrait encoure une annulation juridictionnelle."
Source: https://www.village-justice.com/articles/retrait-des-autorisations,17678.html
exemples de ce qui peut etre considerė comme une decsion tacitement obtenue illėgalement?
Deux cas de figure:
► une autorisation obtenue par fraude du demandeur
http://www.arnaudgossement.com/archive/2017/10/25/une-autorisation-d-urbanisme-obtenue-par-fraude-peut-etre-re-5992913.html
► une autorisation obtenue parce qu'elle est illégale: "L’acte retiré doit être illégal : incompétence de l’auteur de l’acte, non respect des règles impératives du Code de l’urbanisme et/ou du plan local d’urbanisme… Cette condition est constante. Le cas échéant, le retrait encoure une annulation juridictionnelle."
Source: https://www.village-justice.com/articles/retrait-des-autorisations,17678.html
est ce que je peux commencer mes travaux?
En pratique, oui, dès lors que la décision est obtenue qu'elle soit expresse ou tacite. Il faudra procéder à l'affichage obligatoire afin de faire courir le délai de recours des tiers (2 mois minimum et pendant toute la durée des travaux).
"Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations."
Source : article A424-8 du Code de l'urbanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour et votre reactivité,
Pouvez me donner svp des exemples de ce qui peut etre considerė comme une decsion tacitement obtenue illėgalement?
Je me permert aussi de revenir a la question : est ce que je peux commencer mes travaux?
Merci
J'ai donné des explications post n°3