Tutrice
gg-0109
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gg-0109 Messages postés 2 Statut Membre -
gg-0109 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, notre mère de 91 ans est sous tutelle pour la gestion de ses biens.
La tutrice peut t elle prendre des décisions concernant la gestion des biens, ( vente de terrains) contre l'avis des enfants héritiers qui sont opposés.
merci de votre réponse.
La tutrice peut t elle prendre des décisions concernant la gestion des biens, ( vente de terrains) contre l'avis des enfants héritiers qui sont opposés.
merci de votre réponse.
2 réponses
Bonjour.
Une vente immobilière est toujours soumise à l'approbation du juge des tutelles.
Si les revenus de votre mère ne suffisent plus à subvenir à ses besoins, afin d'éviter une éventuelle vente, les enfants peuvent proposer de participer financièrement à hauteur du déficit financier mensuel.
Cdt
Une vente immobilière est toujours soumise à l'approbation du juge des tutelles.
Si les revenus de votre mère ne suffisent plus à subvenir à ses besoins, afin d'éviter une éventuelle vente, les enfants peuvent proposer de participer financièrement à hauteur du déficit financier mensuel.
Cdt
gg-0109
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oui, vous avez raison, mais les terres en commun ( 50% chacun) mais la part de notre mère peut être vendu ?par la tutrice avec un accord défavorable des héritiers dotant que les placements financiers sont excédentaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...