Non solidarité des epoux en matiere de paiement de la Taxe foncière

jb59 - 17 déc. 2019 à 11:38
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 17 déc. 2019 à 15:46
Bonjour,
Je recherche les textes de lois du code général des impôts et/ ou jurisprudence faisant état de la non solidarité des époux séparés en matière de paiement de la taxe foncière.
Je vous remercie par avance de m'aider. Le trésor public me harcèle tous les ans malgré les courriers recommandés que je lui adresse chaque année et qui restent sans réponse.
Dans l'attente, salutations.
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 383
17 déc. 2019 à 15:46
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