Non solidarité des epoux en matiere de paiement de la Taxe foncière
jb59
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djivi38 Messages postés 65003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je recherche les textes de lois du code général des impôts et/ ou jurisprudence faisant état de la non solidarité des époux séparés en matière de paiement de la taxe foncière.
Je vous remercie par avance de m'aider. Le trésor public me harcèle tous les ans malgré les courriers recommandés que je lui adresse chaque année et qui restent sans réponse.
Dans l'attente, salutations.
Je recherche les textes de lois du code général des impôts et/ ou jurisprudence faisant état de la non solidarité des époux séparés en matière de paiement de la taxe foncière.
Je vous remercie par avance de m'aider. Le trésor public me harcèle tous les ans malgré les courriers recommandés que je lui adresse chaque année et qui restent sans réponse.
Dans l'attente, salutations.
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1 réponse
bonjour,
des infos ici (site mis à jour du 25/02/2019) :
https://www.avocats-picovschi.com/divorce-ou-separation-de-corps-qu-en-est-il-de-la-solidarite-fiscale-entre-epoux_article-hs_252.html
cdt.
des infos ici (site mis à jour du 25/02/2019) :
https://www.avocats-picovschi.com/divorce-ou-separation-de-corps-qu-en-est-il-de-la-solidarite-fiscale-entre-epoux_article-hs_252.html
cdt.
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