Clés rendues sans préavis

Melie0318 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai des locataires qui sont partis du jour au lendemain sans préavis. Un mois après, ces locataires ont envoyé les clés en colissimo à l'agence, toujours sans préavis. L'assurance a dit à mon agence que le loyer à payer pour eux s'arrête le jour de la restitution des clés. Il va y avoir un constat d'huissier aussi semaine prochaine. Mais sans préavis, le loyer s'arrete vraiment le jour de la restitution des clés ? J'ai des doutes et je n'arrive pas à trouver un lien d'article de loi l'expliquant dans ce cas.
Merci

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 13246 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 882
 
Bonjour

Le locataire reste redevable du loyer mais dans les conditions de l'assurance il est possible que son action s'arrête au rendu des clefs. Il faudrait lire le contrat de l'assurance pour voir ce qui est dit à ce propos.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
En principe en l'absence de congé
la restitution des clés, vaut début du préavis, qui dure donc 1 ou 3 mois après la reception
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Utilisateur anonyme > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
En principe qui sort d'où ?
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
de la loi du 6 juillet 89 :
le locataire est redevable d'un préavis.
La remise des clés vaut restitution des lieux.

et de l'application des tribunaux...
en l'absence de congé donné, seule la date de restitution des lieux permets de définir une date de départ du préavis.
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Utilisateur anonyme
 
on peut craindre qu'ils soient partis insolvables ... donc pas la peine de se crever à les poursuivre...
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