Amende majorée d'un véhicule vendu
MontaineH
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lundi 16 décembre 2019
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16 décembre 2019
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16 déc. 2019 à 20:15
Utilisateur anonyme - 16 déc. 2019 à 21:07
Utilisateur anonyme - 16 déc. 2019 à 21:07
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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 déc. 2019 à 21:07
16 déc. 2019 à 21:07
Bsr MontaineH
Vendre un véhicule n'est pas anodin la preuve vous êtes victime de pratiques qui ne sont pas du domaine pénal.
Ne pas changer un titre de circulation (CG) par un acheteur est du contraventionnel passible d’une amende de 375 €.
A ce titre les FDO n'ont aucune obligation de vous délivrer une déclaration de plainte contre X d’abord parce que ce n'est pas un délit et que cette personne s'est au cours de la vente déclarée sous son nom et ses coordonnées (domicile, identité ou autre).
Votre parente en envoyant ce certificat de cession en Préfecture sans respecter les procédures ne pouvait pas recevoir un récépissé d'enregistrement de cette vente.
L'OMP sans le certificat de cession et le récépissé d'enregistrement de la vente ne pourra pas ni vous exonérer des titres de verbalisation ni de vous permettre de vous justifier devant le devant le Juge de Police.
Je comprend votre amertume mais c'est ainsi cependant tentez ce que vous croyez être la meilleure solution afin de vous sortir de cette situation inconfortable mais je doute que vous puissiez vous en sortir seule.
Il y aurait une solution retrouver ce véhicule, éventuellement convaincre cet acheteur à vous fournir son double de certificat de cession et vous ensuite enregistrer cette vente.
Bien sur cela demande disponibilité et moyens assez conséquents mais c'est un début de solution parce si cette personne continue à faire des infractions c'est votre permis de conduire qui sera annulé...
Presque tous les jours sur ce forum ou d'autres ce sujet est abordé malheureusement il se passera des années avant qu'une réelle prise de conscience du législateur apporte une solution afin d'enrayer ces pratiques.
Cdt
Vendre un véhicule n'est pas anodin la preuve vous êtes victime de pratiques qui ne sont pas du domaine pénal.
Ne pas changer un titre de circulation (CG) par un acheteur est du contraventionnel passible d’une amende de 375 €.
A ce titre les FDO n'ont aucune obligation de vous délivrer une déclaration de plainte contre X d’abord parce que ce n'est pas un délit et que cette personne s'est au cours de la vente déclarée sous son nom et ses coordonnées (domicile, identité ou autre).
Votre parente en envoyant ce certificat de cession en Préfecture sans respecter les procédures ne pouvait pas recevoir un récépissé d'enregistrement de cette vente.
L'OMP sans le certificat de cession et le récépissé d'enregistrement de la vente ne pourra pas ni vous exonérer des titres de verbalisation ni de vous permettre de vous justifier devant le devant le Juge de Police.
Je comprend votre amertume mais c'est ainsi cependant tentez ce que vous croyez être la meilleure solution afin de vous sortir de cette situation inconfortable mais je doute que vous puissiez vous en sortir seule.
Il y aurait une solution retrouver ce véhicule, éventuellement convaincre cet acheteur à vous fournir son double de certificat de cession et vous ensuite enregistrer cette vente.
Bien sur cela demande disponibilité et moyens assez conséquents mais c'est un début de solution parce si cette personne continue à faire des infractions c'est votre permis de conduire qui sera annulé...
Presque tous les jours sur ce forum ou d'autres ce sujet est abordé malheureusement il se passera des années avant qu'une réelle prise de conscience du législateur apporte une solution afin d'enrayer ces pratiques.
Cdt