Amende majorée d'un véhicule vendu

MontaineH Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019 - 16 déc. 2019 à 20:15
 Utilisateur anonyme - 16 déc. 2019 à 21:07
Bonjour,

J'ai reçu une amende forfaitaire majorée (375€ + retrait de 4 points pour un franchissement de feu rouge).
Problème : je ne suis plus propriétaire de ce véhicule, il s'agit de mon ancienne voiture que j'ai vendu. C'est ma mère qui s'était occupée de la vente, le souci est qu'elle a envoyé l'original du certificat de cession à la Préfecture, car elle pensait recevoir un accusé de réception (et qu'elle n'a pas gardé le nom et les coordonnées de l'acheteur, malheureusement celui-ci n'a pas fait les démarches pour mettre à jour la carte grise).
Après plusieurs relances, nous n'avons pu obtenir aucun document justifiant de sa démarche :
- il n'y a pas d'historique de la cession faite en ligne.
- l'ANTS ne répond pas aux messages laissés sur le site et est injoignable par téléphone.
- la Préfecture n'a plus de service "immatriculation", donc plus d'interlocuteur, donc plus d'archives.

J'ai tenté de porter plainte auprès de la gendarmerie, pour usurpation d'immatriculation. Or, le gendarme qui m'a reçu m'a dit que ma plainte n'était pas recevable, et que c'est moi qui était en tord car je n'avais pas conservé le certificat de cession.

Par ailleurs, je n'ai jamais reçu d'amende avant cette amende forfaitaire, pourtant j'habitais bien à l'adresse indiquée sur la lettre de rappel.

Enfin, le jour de l'infraction, je n'étais pas présente dans le département, j'étais en déplacement et ai fait faire un justificatif prouvant que je ne pouvais pas être là au moment de l'infraction.

Après avoir appelé le service de contestation des infractions, on m'a conseillé de rédiger un courrier explicatif, en demandant de m'adresser un formulaire de réclamation de manière à pouvoir mettre fin aux poursuites et aux condamnations pécuniaires à mon encontre.

J'ai donc fait un courrier, adressé à l'Officier du Ministère Public, afin d'expliquer mon cas et contester cette amende.
J'ai reçu une lettre de refus avec deux motifs de rejets :
- certificat de cession non-joint
- absence de justificatif (dépôt de plainte, preuve de paiement, urgence...etc.)


Je me retrouve donc à ce jour , avec 375€ qui sont en train d'être prélevé sur mon compte, ainsi que des frais dus à cette saisie administrative ; un retrait de 4 points pour une infraction que je n'ai pas commise et une voiture qui roule en étant immatriculée à mon nom…
Que puis-je faire ? La seule solution que je vois est de retourner à un commissariat pour porter plainte contre x, pour qu'il y ait une trace de ma démarche au cas-où il arriverait un accident avec ce véhicule… Mais cela ne règle pas mon problème en soit, et ne me rendra pas mon argent et mes points.
Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Utilisateur anonyme
16 déc. 2019 à 21:07
Bsr MontaineH

Vendre un véhicule n'est pas anodin la preuve vous êtes victime de pratiques qui ne sont pas du domaine pénal.
Ne pas changer un titre de circulation (CG) par un acheteur est du contraventionnel passible d’une amende de 375 €.
A ce titre les FDO n'ont aucune obligation de vous délivrer une déclaration de plainte contre X d’abord parce que ce n'est pas un délit et que cette personne s'est au cours de la vente déclarée sous son nom et ses coordonnées (domicile, identité ou autre).

Votre parente en envoyant ce certificat de cession en Préfecture sans respecter les procédures ne pouvait pas recevoir un récépissé d'enregistrement de cette vente.
L'OMP sans le certificat de cession et le récépissé d'enregistrement de la vente ne pourra pas ni vous exonérer des titres de verbalisation ni de vous permettre de vous justifier devant le devant le Juge de Police.

Je comprend votre amertume mais c'est ainsi cependant tentez ce que vous croyez être la meilleure solution afin de vous sortir de cette situation inconfortable mais je doute que vous puissiez vous en sortir seule.

Il y aurait une solution retrouver ce véhicule, éventuellement convaincre cet acheteur à vous fournir son double de certificat de cession et vous ensuite enregistrer cette vente.
Bien sur cela demande disponibilité et moyens assez conséquents mais c'est un début de solution parce si cette personne continue à faire des infractions c'est votre permis de conduire qui sera annulé...

Presque tous les jours sur ce forum ou d'autres ce sujet est abordé malheureusement il se passera des années avant qu'une réelle prise de conscience du législateur apporte une solution afin d'enrayer ces pratiques.
Cdt
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