Droit sur un état des lieux non signé
Lily35
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13 déc. 2019 à 23:31
djivi38 Messages postés 52129 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 14 déc. 2019 à 00:31
djivi38 Messages postés 52129 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 14 déc. 2019 à 00:31
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djivi38
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Modifié le 14 déc. 2019 à 01:03
Modifié le 14 déc. 2019 à 01:03
bonjour,
"on ne m'a pas fait signé cet état des lieux"
Mais vous auriez DÛ EXIGER de le signer ET de vous faire remettre << en main propre un exemplaire au moment des signatures >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
"aujourd'hui 4 mois après son départ et 3 mois après l'état des lieux..."
??? Un EDLS se fait LE jour du départ du locataire, pas 1 mois après (ni 1 mois avant d'ailleurs !) !
Un EDLS non signé (par le locataire OU par la personne à qui il avait donné procuration) n'est pas valable et est donc comme inexistant : donc aucune retenue ne peut être faite sur le DG, lequel doit être rendu intégralement dans LE mois qui suit le rendu des clés... mais avez-vous un justificatif du rendu des clés ?
Par ailleurs, le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS (incontestable).
=> Si vous avez un justificatif du rendu de l'intégralité des clés, daté du jour de l'EDLS (EDLS non signé) et signé du bailleur, il est trop tard pour le bailleur pour faire intervenir un huissier !
Donc pas de retenue possible sur le DG au titre de dégradations dans le logement.
=> Si vous n'avez pas de justificatif du rendu de l'intégralité des clés, daté du jour de l'EDLS (non signé) et signé du bailleur, le bailleur pourrait exiger le paiement du loyer + charges jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du locataire suivant.
Mais il reste que, si le logement était en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
"on lui réclame une somme d'argent"
À quel titre ?
Avec justificatif ?
Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG (j'y ai copié/collé quelques passages pour vous répondre ci-dessus) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"on ne m'a pas fait signé cet état des lieux"
Mais vous auriez DÛ EXIGER de le signer ET de vous faire remettre << en main propre un exemplaire au moment des signatures >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
"aujourd'hui 4 mois après son départ et 3 mois après l'état des lieux..."
??? Un EDLS se fait LE jour du départ du locataire, pas 1 mois après (ni 1 mois avant d'ailleurs !) !
Un EDLS non signé (par le locataire OU par la personne à qui il avait donné procuration) n'est pas valable et est donc comme inexistant : donc aucune retenue ne peut être faite sur le DG, lequel doit être rendu intégralement dans LE mois qui suit le rendu des clés... mais avez-vous un justificatif du rendu des clés ?
Par ailleurs, le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS (incontestable).
=> Si vous avez un justificatif du rendu de l'intégralité des clés, daté du jour de l'EDLS (EDLS non signé) et signé du bailleur, il est trop tard pour le bailleur pour faire intervenir un huissier !
Donc pas de retenue possible sur le DG au titre de dégradations dans le logement.
=> Si vous n'avez pas de justificatif du rendu de l'intégralité des clés, daté du jour de l'EDLS (non signé) et signé du bailleur, le bailleur pourrait exiger le paiement du loyer + charges jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du locataire suivant.
Mais il reste que, si le logement était en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
"on lui réclame une somme d'argent"
À quel titre ?
Avec justificatif ?
Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG (j'y ai copié/collé quelques passages pour vous répondre ci-dessus) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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