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4 réponses
Bonjour,
Je n'ai pas le souvenir d'une loi en ce sens.
Prenez les devants : trimbalez vous avec une petite lampe torche de poche, ou prenez un mobile qui fait lampe torche !
Je n'ai pas le souvenir d'une loi en ce sens.
Prenez les devants : trimbalez vous avec une petite lampe torche de poche, ou prenez un mobile qui fait lampe torche !
rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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13 déc. 2019 à 17:45
13 déc. 2019 à 17:45
Bonjour,
Vous êtes dans une propriété privée et par conséquence aucune obligation d'éclairer le parking privé.
Vous pouvez toujours essayer de faire jouer la RC du syndicat, mais si le syndic ne veut pas, ni l'AG, alors il vous faudra saisir le juge pour tenter de faire dire qu'il y a défaut d'entretien (après au juge de déterminer le responsable, le syndic, le syndicat ou les deux, ou personne..). Dans ce cas, il faut passer par un avocat.
Vous êtes dans une propriété privée et par conséquence aucune obligation d'éclairer le parking privé.
Vous pouvez toujours essayer de faire jouer la RC du syndicat, mais si le syndic ne veut pas, ni l'AG, alors il vous faudra saisir le juge pour tenter de faire dire qu'il y a défaut d'entretien (après au juge de déterminer le responsable, le syndic, le syndicat ou les deux, ou personne..). Dans ce cas, il faut passer par un avocat.
Utilisateur anonyme
13 déc. 2019 à 19:14
13 déc. 2019 à 19:14
Bonjour,
Je ne connais pas non plus de loi qui impose un éclairage minimum sur un parking extérieur privé.
Il pourrait être totalement dans le noir.
Vous pourriez obtenir réparation si l’éclairage prévu ne fonctionnait pas ce jour là (lampe grillée ?) et que vous puissiez prouver le rapport de cause à effet. Le défaut du sol aussi peut être incriminé ... mais c'est très aléatoire.
Je ne connais pas non plus de loi qui impose un éclairage minimum sur un parking extérieur privé.
Il pourrait être totalement dans le noir.
Vous pourriez obtenir réparation si l’éclairage prévu ne fonctionnait pas ce jour là (lampe grillée ?) et que vous puissiez prouver le rapport de cause à effet. Le défaut du sol aussi peut être incriminé ... mais c'est très aléatoire.
Il n'y a pas de Loi pour tout,
Ainsi il n'existe pas de Loi qui oblige à faire attention ou on pose ses pieds, ni de Loi qui, par exemple interdise de regarder son portable en marchant.
Si vous pensez vraiment que votre chute résulte directement du mauvais état de la chaussée vous pouvez tenter d'engager la responsabilité de la copropriété sur le fondement de l'article 1242 du Code Civil (responsabilité du fait des choses).
Ainsi il n'existe pas de Loi qui oblige à faire attention ou on pose ses pieds, ni de Loi qui, par exemple interdise de regarder son portable en marchant.
Si vous pensez vraiment que votre chute résulte directement du mauvais état de la chaussée vous pouvez tenter d'engager la responsabilité de la copropriété sur le fondement de l'article 1242 du Code Civil (responsabilité du fait des choses).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2019 à 17:27
Bonne soirée,
MM