Local d'activité prêté

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GEER86
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mardi 31 décembre 2019
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31 décembre 2019
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Bonjour,

Pour mon activité démarrée cette année, j'occupe un local provisoirement qui m'est prêté à titre gracieux mais il n'y a aucun contrat ou convention.
Je dois faire ma déclaration initiale pour la CFE (n° 1447-C-K) et je me demande comment remplir la partie C concernant le local.
Le propriétaire, ne voulant pas s'embêter à faire des papiers, n'a jamais fait de déclaration sur le fait que j'occupe une partie de ses bâtiments. Dois je déclarer de mon côté occuper son local ? Ne risque-t-il pas d'avoir des soucis ?
Il me prête le local mais m'a très bien fait comprendre qu'il ne voulais pas en entendre parler donc je ne veux pas risquer qu'il me demande de partir... (sans quoi je serais obligé de cesser mon activité).

Merci d'avance

1 réponse

Bonjour,
Personne pour me répondre ? J'ai essayé de regarder un peu partout mais je n'ai pas de réponse... Si quelqu'un a même un début de réponse ça m'aidera beaucoup !
Merci
GEER86
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31 décembre 2019

Bonjour,
Pour être franc, faites attention au fait juridique auquel vous vous exposez . Celui qui vous prête le local le fait-il avec sa société ou entreprise ? Si oui, lisez le texte suivant :

La notion de confusion de patrimoine

D’un point de vue juridique, lorsqu’une entreprise propriétaire du local prête à une personne pour y installer sa société, cette dernière pourrait être considérée soit comme dirigeant ou associé de l’entreprise prêteuse.

En cas de difficultés financières de l’emprunteur, les créanciers peuvent alors requérir, auprès du juge, la confusion des patrimoines. Si elle est reconnue, les biens immobiliers propriété du prêteur serviront à payer les dettes de l’emprunteur.

Pour éviter ce cas de figure, il est important d’encadrer ce prêt en rédigeant un acte « prêt à usage » qui spécifie les nom et coordonnées du prêteur et de l’emprunteur, la situation du local ainsi que la durée du prêt.


Cependant, vous vous exposez à un autre risque majeur pour votre activité, c'est l'ignorance du prêteur sur ces conséquences .
Il vaut mieux régler les choses par un contrat , un acte qui justifiera vos bonnes intentions d'être en règle avec la loi . L'administration fiscale peut en effet ressortir l'application du texte que vous venez de lire .
Sachez expliciter ces conséquences au prêteur et les avantages que vous en retirerez tous les deux .
Cdlt
GEER86
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31 décembre 2019

De plus, qu'est-ce qui vous dit qu'il ne vous demandera jamais de partir ? Que vous fassiez les choses dans les règles ou pas, il est le nu-propriétaire possédant l'usufruit .Il fera ce qu'il voudra quand il le voudra !
En régularisant cette situation par un acte légal, vous ne vous exposerez pas à des difficultés supplémentaires à vos droits d'occupation des lieux , même quand vous devrez partir . En quelque sorte , vous serez protégé contre toute intention executoire .
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