Local d'activité prêté
Matca
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13 déc. 2019 à 15:35
GEER86 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 31 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2019 - 31 déc. 2019 à 08:42
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2019 à 08:10
Pour être franc, faites attention au fait juridique auquel vous vous exposez . Celui qui vous prête le local le fait-il avec sa société ou entreprise ? Si oui, lisez le texte suivant :
La notion de confusion de patrimoine
D’un point de vue juridique, lorsqu’une entreprise propriétaire du local prête à une personne pour y installer sa société, cette dernière pourrait être considérée soit comme dirigeant ou associé de l’entreprise prêteuse.
En cas de difficultés financières de l’emprunteur, les créanciers peuvent alors requérir, auprès du juge, la confusion des patrimoines. Si elle est reconnue, les biens immobiliers propriété du prêteur serviront à payer les dettes de l’emprunteur.
Pour éviter ce cas de figure, il est important d’encadrer ce prêt en rédigeant un acte « prêt à usage » qui spécifie les nom et coordonnées du prêteur et de l’emprunteur, la situation du local ainsi que la durée du prêt.
Cependant, vous vous exposez à un autre risque majeur pour votre activité, c'est l'ignorance du prêteur sur ces conséquences .
Il vaut mieux régler les choses par un contrat , un acte qui justifiera vos bonnes intentions d'être en règle avec la loi . L'administration fiscale peut en effet ressortir l'application du texte que vous venez de lire .
Sachez expliciter ces conséquences au prêteur et les avantages que vous en retirerez tous les deux .
Cdlt
31 déc. 2019 à 08:42
En régularisant cette situation par un acte légal, vous ne vous exposerez pas à des difficultés supplémentaires à vos droits d'occupation des lieux , même quand vous devrez partir . En quelque sorte , vous serez protégé contre toute intention executoire .