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Congés accordés en cas de décès d'un proche

akbak - 13 déc. 2019 à 14:43
jee pee Messages postés 40192 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 septembre 2024 - 13 déc. 2019 à 18:01
Bonjour,
suite à une conversation quelque peu compliquée avec ma RH,
je me tourne vers vous pour l'interprétation de cette phrase tirée de ma convention collective:

En dehors des congés annuels et de tout autre congé prévu par les dispositions légales en vigueur,
des congés exceptionnels payés sont accordés au personnel au moment des événements familiaux
suivants

est ce que "tout autre congés prévu par les dispositions légales en vigeur " prends en compte les jours prévus par le code du travail, auquels il faudrait rajouter ceux énumérés après ou pas?

si non quels sont ces "tout autres congés" et dans quel articles sont ils mentionnés.

pour référence, ma convention collective est la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires

d'avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40192 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 septembre 2024 4 973
13 déc. 2019 à 16:38
Bonjour,

Je ne sais pas si j'ai une réponse. Mais quand je lis la question comme elle ne donne pas le contexte exact, de quoi s'agit-il, on ne sait pas de quoi on parle.
1
akbak
13 déc. 2019 à 16:46
désolé, je vais essayer de reformuler.

voici un extrait de ma convention collective: 


Article 2
En vigueur étendu
En dehors des congés annuels et de tout autre congé prévu par les dispositions légales en vigueur,
des congés exceptionnels payés sont accordés au personnel au moment des événements familiaux
suivants :
– mariage du salarié : 4 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté ;
– mariage d'un enfant : 1 jour ouvré + 1 jour après 1 an d'ancienneté ;
– mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvré ;
– décès du conjoint ou de la personne liée par un Pacs : 3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an
d'ancienneté ;
– décès d'un enfant : 3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté ;
– décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur : 1 jour ouvré + 1
jour ouvré après 1 an d'ancienneté ;
– décès du grand-père, de la grand-mère : 1 jour ouvré ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés sont accordés au père pour chaque naissance


sachant que le code du travail donne trois jours pour le décès d'un parent proche.

dans la première phrase, j'ai du mal à interpréter :En dehors des congés annuels et de tout autre congé prévu par les dispositions légales en vigueur,

selon moi, cela englobe les congés prévus par le code du travail, et du coup, des congés exceptionnels payés sont accordés au personnel au moment des événements familiaux
suivants :

implique que enplus des jours prévus par le CDT, les jours suivants sont accordés.

je sais qu'en général c'est le plus avantageux des deux qui doit s'appliquer, mais cette phrase me questionne.
merci
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jee pee Messages postés 40192 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 septembre 2024 4 973 > akbak
Modifié le 13 déc. 2019 à 16:56
La durée légale est de 3 jours également pour le décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur et enfin des beaux-parents (le père et la mère du conjoint). C'est une disposition plus récente du code du travail qui s'applique à tous. La convention collective peut améliorer, mais quand elle est ancienne elle peut être "en retard" sur la loi. C'est le droit du travail qui s'applique.
0
Akbak
13 déc. 2019 à 17:57
Oui, je suis d'accord avec ça, mais pour ce qui est de l'interprétation de cette phrase ?
0
jee pee Messages postés 40192 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 septembre 2024 4 973 > Akbak
13 déc. 2019 à 18:01
prévu par les dispositions légales en vigueur : donc le code du travail s'applique, et puis par exemple la CC s'applique pour "décès du grand-père, de la grand-mère : 1 jour ouvré" non prévu par la loi
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