Etat des lieux de sortie salle

Marina-Isis - 13 déc. 2019 à 14:17
 Utilisateur anonyme - 13 déc. 2019 à 20:48
Bonjour,

Suite à la location de locaux pour l'organisation d'un événement associatif. Nous avons été informé 3 semaine après notre événement, d'un dégât qui aurait été découvert 24h après le weekend de l'événement et seulement signifié à l'agence. L'état des lieux nous a été transmis seulement 2 mois après l'événement (nous l'avions signé lors de notre départ des lieux). Le bailleur a signifié sur cet état des lieux de sortie "sous réserve des découvertes du gardien". Quels sont nos droits sommes nous obligé de payer pour quelque chose dont nous sommes persuadé de ne pas avoir abîmé? Ont-ils le droit d'ajouter cette mention?

Merci d'avance

4 réponses

Utilisateur anonyme
13 déc. 2019 à 15:57
Bonjour,

Rien ne doit être ajouté après les signatures.
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Y a t’il des lois qui atteste de ça? Je n’ai aucune connaissance sur ce sujet j’avouerai. Est-ce que le fait qu’il ai ajouté cette mention à la moindre valeur?

Merci d’avance
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Utilisateur anonyme
13 déc. 2019 à 18:50
Il a rajouté avant ou après signature ?
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La mention (sous réserve des découverte du gardien) y était avant la signature) mais nous avons été informé de ce dégât 3 semaines après. De plus le dit dégât était dans la chambre d’un des organisateurs et qui a donc passer peu de temps dans cette chambre vu sa fonction.. Nous avons donc de grand doute vis à vis de leur propos, nous ne pensons pas être responsables
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Utilisateur anonyme
13 déc. 2019 à 20:37
Si ces dégâts ne figuraient pas sur l'EDL de sortie, ils ne peuvent vous êtres opposés, vous devez les contester par mettre recommandée avec accusé de réception.
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