Sans issu

Question

Bonjour, 

Il y a 1 an, ma femme commençait une formation d'Aide à domicile, à distance. 8 mois plus tard, elle a eu un boulot dans le domaine (CDD). Elle a tout arrêté sans prévenir le centre et sans me prévenir puisque c'est moi qui payais touts les mois. Je lui ai donc dis d'appeler pour leur faire part de sa volonté d'arrêter et par la même occasion de cesser le prélèvement. J'ai demandé à mon banquier de bloquer leur prélèvement. 
Des mois ont passés, le centre de formation réclame 500€ avec menace d'être envoyé devant le juge.

Est-ce qu'on a une obligation de payer? Alors que le but de la formation est de trouver un boulot.
Quelles solutions s'offrent à nous, par rapport à tous cela???

Merci à l'avance de vos réponses

chomir73 · Answer

Bonjour,

Il existe deux cas:

1) Le consommateur (ou non professionnel)  bénéficie d’un délai de 14 jours (jour de la signature) pour renoncer à son achat de biens ou services que lorsque le contrat a été conclu « à distance » ou « hors établissement » (article L.121-16 du Code de la consommation nouveau)

2) le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).

Mais à partir du moment où la formation a débuté, il n'est plus possible de se rétracter.

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