Quel est mon droit?
Pascal35
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aelle82 Messages postés 27 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon fils vie chez sa mère depuis l’âge de 1 an. Il va avoir 18 ans au mois d’août. Nous avons un jugement que la garde est chez sa mère et que j’ai une week-end sur deux et moitié des vacances. Je paye une pension alimentaire chaque mois. Mais voilà, pour continuer ses études en septembre 2019, mon fils veut venir habiter chez moi car il sera plus prêt de son école. Ai-je le droit de ne plus verser de pension à sa mère? Dois-je faire une demande auprès du jaf? Comment je dois faire pour le déclarer habitant avec moi?
Mon fils vie chez sa mère depuis l’âge de 1 an. Il va avoir 18 ans au mois d’août. Nous avons un jugement que la garde est chez sa mère et que j’ai une week-end sur deux et moitié des vacances. Je paye une pension alimentaire chaque mois. Mais voilà, pour continuer ses études en septembre 2019, mon fils veut venir habiter chez moi car il sera plus prêt de son école. Ai-je le droit de ne plus verser de pension à sa mère? Dois-je faire une demande auprès du jaf? Comment je dois faire pour le déclarer habitant avec moi?
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2 réponses
Bonjour,
Si votre enfant majeur passe à votre charge, aucune raison que la pension alimentaire soit versée à la mère. Saisissez le JAF pour qu'il mette fin à cette pension et qu'il décide selon le cas que la mère doivent verser une PA à son tour pour faire face aux frais de votre enfant.
Si votre enfant majeur passe à votre charge, aucune raison que la pension alimentaire soit versée à la mère. Saisissez le JAF pour qu'il mette fin à cette pension et qu'il décide selon le cas que la mère doivent verser une PA à son tour pour faire face aux frais de votre enfant.
Bonjour,
Pour les enfants majeurs, tout dépend de ce que stipule le jugement, pour ma part le jugement dit:
"La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est due même au delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents".
Pour le reste, oui, je pense que le mieux est de saisir le JAF pour que la nouvelle situation soit officialisée, et surtout garder à l'esprit qu'au jour d'aujourd'hui, c'est le dernier jugement qui fait foi et donc même si votre fils habite chez vous, la pension est due.
Salutations
Alain
Pour les enfants majeurs, tout dépend de ce que stipule le jugement, pour ma part le jugement dit:
"La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est due même au delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents".
Pour le reste, oui, je pense que le mieux est de saisir le JAF pour que la nouvelle situation soit officialisée, et surtout garder à l'esprit qu'au jour d'aujourd'hui, c'est le dernier jugement qui fait foi et donc même si votre fils habite chez vous, la pension est due.
Salutations
Alain
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