Donner congé pour reprise
Zahra
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Lara8_ Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en train d'acheter un appartement loué vide dans l'objectif d'en faire ma résidence principale.Le bail en cours de 3 ans se termine dans 1 an en 4 mois.Est il possible d'envoyer la lettre recommendee ar qui donnera congé au locataire 6 mois avant la fin du bail en cours pour lui demander de partir dans 3 ans après la signature de l'acte authentique de vente (pour des raisons fiscales)
Merci d'avance
Je suis en train d'acheter un appartement loué vide dans l'objectif d'en faire ma résidence principale.Le bail en cours de 3 ans se termine dans 1 an en 4 mois.Est il possible d'envoyer la lettre recommendee ar qui donnera congé au locataire 6 mois avant la fin du bail en cours pour lui demander de partir dans 3 ans après la signature de l'acte authentique de vente (pour des raisons fiscales)
Merci d'avance
A voir également:
- Donner congé pour reprise
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2 réponses
Bonjour,
Vous donnez congé pour la fin du bail en cours. Si vous voulez qu'il se renouvelle, vous ne donnez pas congé et vous attendez que le renouvellement ait eu lieu. Ensuite vous envoyez le congé quand vous voulez il s'appliquera à la fin des 3 ans.
Ps : Vérifiez que dans 4,5 ans le locataire en place ne sera pas protégé (= plus de 65 ans lui ou une personne hébergée) ... c'est un sacré pari sur l'avenir !
Vous donnez congé pour la fin du bail en cours. Si vous voulez qu'il se renouvelle, vous ne donnez pas congé et vous attendez que le renouvellement ait eu lieu. Ensuite vous envoyez le congé quand vous voulez il s'appliquera à la fin des 3 ans.
Ps : Vérifiez que dans 4,5 ans le locataire en place ne sera pas protégé (= plus de 65 ans lui ou une personne hébergée) ... c'est un sacré pari sur l'avenir !
bonjour,
déjà, vous devez attendre d'être propriétaire de ce logement pour pouvoir donner congé au locataire en place.
Ensuite, l'art 15-I de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquera :
extrait :
<< (...) lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le <gras>congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.</gras> >>
Supposons que l'acte authentique de vente sera signé le 10 février 2020.
Le bail en cours se termine aux environs d'avril 2021 (si j'ai pas fait d'erreur dans mon approximation !) : c'est à dire "moins de 2 ans après l'acquisition".
Le congé que vous pouvez donner pour la fin du bail en cours (= avril 2021) - dès que vous serez propriétaire (= le 10 février 2020) - ne prendra "effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition" = ne prendra effet que le 11 février 2022.
Autre solution : le propriétaire actuel (votre vendeur) peut donner "congé pour vente" à son locataire (tant qu'il est encore propriétaire, bien sûr) pour la fin du bail en cours (avril 2021).
Dans ce cas, ce locataire devra quitter le logement au plus tard le dernier jour de son bail, en avril 2021.
cdt.
déjà, vous devez attendre d'être propriétaire de ce logement pour pouvoir donner congé au locataire en place.
Ensuite, l'art 15-I de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquera :
extrait :
<< (...) lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le <gras>congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.</gras> >>
Supposons que l'acte authentique de vente sera signé le 10 février 2020.
Le bail en cours se termine aux environs d'avril 2021 (si j'ai pas fait d'erreur dans mon approximation !) : c'est à dire "moins de 2 ans après l'acquisition".
Le congé que vous pouvez donner pour la fin du bail en cours (= avril 2021) - dès que vous serez propriétaire (= le 10 février 2020) - ne prendra "effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition" = ne prendra effet que le 11 février 2022.
Autre solution : le propriétaire actuel (votre vendeur) peut donner "congé pour vente" à son locataire (tant qu'il est encore propriétaire, bien sûr) pour la fin du bail en cours (avril 2021).
Dans ce cas, ce locataire devra quitter le logement au plus tard le dernier jour de son bail, en avril 2021.
cdt.
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