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Droit de préemption locataire

Laooek -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Voilà j'ai signé le compromis de vente d'un appartement début septembre. Cependant cet appartement étant vendu loué (contrat meublé mais révisé en nu au moment du compromis car des éléments mobilier manquaient) la locataire dispose d'un droit de préemption ouvert du 22 octobre au 22 décembre de cette année. J'ai reçu un mail de sa part le 25 octobre indiquant son refus d'acheter l'appartement que j'ai fais suivre à mon notaire . Or aujourd'hui je suis informée que son refus ne serait pas pris en compte car non envoyé au notaire du vendeur et qu'elle est toujours en mesure d'acheter l'appartement. Qu'en est-il vraiment de la validité du mail de refus juridiquement parlant ?

Merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
Bonjour

Cependant cet appartement étant vendu loué

il n'y a donc pas de droit de préemption, bizarre votre histoire

le locataire n'a un droit de préemption qu'en cas de congé pour vente

Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
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Laooek
 
Oui pardon je n'ai pas précisé mais le congés a bien été donné à la locataire
La question c'est surtout de connaître la valeur juridique de son mail de refus sur le droit de préemption
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
le mail n'a aucune valeur juridique
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