Droit de préemption locataire

Laooek -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Voilà j'ai signé le compromis de vente d'un appartement début septembre. Cependant cet appartement étant vendu loué (contrat meublé mais révisé en nu au moment du compromis car des éléments mobilier manquaient) la locataire dispose d'un droit de préemption ouvert du 22 octobre au 22 décembre de cette année. J'ai reçu un mail de sa part le 25 octobre indiquant son refus d'acheter l'appartement que j'ai fais suivre à mon notaire . Or aujourd'hui je suis informée que son refus ne serait pas pris en compte car non envoyé au notaire du vendeur et qu'elle est toujours en mesure d'acheter l'appartement. Qu'en est-il vraiment de la validité du mail de refus juridiquement parlant ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 921
     
    Bonjour

    Cependant cet appartement étant vendu loué

    il n'y a donc pas de droit de préemption, bizarre votre histoire

    le locataire n'a un droit de préemption qu'en cas de congé pour vente

    Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
    0
    1. Laooek
       
      Oui pardon je n'ai pas précisé mais le congés a bien été donné à la locataire
      La question c'est surtout de connaître la valeur juridique de son mail de refus sur le droit de préemption
      0
    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 921
       
      le mail n'a aucune valeur juridique
      0

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