Droit de préemption locataire
Laooek
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10 déc. 2019 à 22:20
kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 11 déc. 2019 à 15:46
kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 11 déc. 2019 à 15:46
A voir également:
- Droit de préemption locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit du locataire après 10 ans - Forum Immobilier
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
1 réponse
kasom
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11 déc. 2019 à 00:27
11 déc. 2019 à 00:27
Bonjour
Cependant cet appartement étant vendu loué
il n'y a donc pas de droit de préemption, bizarre votre histoire
le locataire n'a un droit de préemption qu'en cas de congé pour vente
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
Cependant cet appartement étant vendu loué
il n'y a donc pas de droit de préemption, bizarre votre histoire
le locataire n'a un droit de préemption qu'en cas de congé pour vente
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
11 déc. 2019 à 06:52
La question c'est surtout de connaître la valeur juridique de son mail de refus sur le droit de préemption
11 déc. 2019 à 15:46