Droit de préemption locataire
Laooek
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10 déc. 2019 à 22:20
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 11 déc. 2019 à 15:46
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 11 déc. 2019 à 15:46
Bonjour,
Voilà j'ai signé le compromis de vente d'un appartement début septembre. Cependant cet appartement étant vendu loué (contrat meublé mais révisé en nu au moment du compromis car des éléments mobilier manquaient) la locataire dispose d'un droit de préemption ouvert du 22 octobre au 22 décembre de cette année. J'ai reçu un mail de sa part le 25 octobre indiquant son refus d'acheter l'appartement que j'ai fais suivre à mon notaire . Or aujourd'hui je suis informée que son refus ne serait pas pris en compte car non envoyé au notaire du vendeur et qu'elle est toujours en mesure d'acheter l'appartement. Qu'en est-il vraiment de la validité du mail de refus juridiquement parlant ?
Merci pour vos réponses
Voilà j'ai signé le compromis de vente d'un appartement début septembre. Cependant cet appartement étant vendu loué (contrat meublé mais révisé en nu au moment du compromis car des éléments mobilier manquaient) la locataire dispose d'un droit de préemption ouvert du 22 octobre au 22 décembre de cette année. J'ai reçu un mail de sa part le 25 octobre indiquant son refus d'acheter l'appartement que j'ai fais suivre à mon notaire . Or aujourd'hui je suis informée que son refus ne serait pas pris en compte car non envoyé au notaire du vendeur et qu'elle est toujours en mesure d'acheter l'appartement. Qu'en est-il vraiment de la validité du mail de refus juridiquement parlant ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Droit de préemption locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
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kasom
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11 déc. 2019 à 00:27
11 déc. 2019 à 00:27
Bonjour
Cependant cet appartement étant vendu loué
il n'y a donc pas de droit de préemption, bizarre votre histoire
le locataire n'a un droit de préemption qu'en cas de congé pour vente
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
Cependant cet appartement étant vendu loué
il n'y a donc pas de droit de préemption, bizarre votre histoire
le locataire n'a un droit de préemption qu'en cas de congé pour vente
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
11 déc. 2019 à 06:52
La question c'est surtout de connaître la valeur juridique de son mail de refus sur le droit de préemption
11 déc. 2019 à 15:46