J'ai eu un accident du travail dans l'entreprise dans laquelle j'effectuais un stage conventionné. Malgré toutes les démarches faites immediatement de mon côté et les papiers transmis à l'entreprise, cette dernière refuse catégoriquement de déclarer mon accident. Elle explique que c'est à l'école de déclarer l'accident mais l'école lui renvoie la balle en expliquant que c'est à elle de le faire.
Depuis 5 mois rien ne bouge et ma situation est toujours irrégulière, personne ne souhaite déclarer cet accident. La sécurité sociale de son côté m'explique que l'entreprise doit impérativement déclarer mon accident sous peine de sanction...
L'école évoque :
En cas d’accident de trajet d’un stagiaire dont la gratification versée par l’employeur est supérieure au seuil de la franchise de cotisation de la Sécurité Sociale (3.75 euros de l’heure), les obligations liées à l’affiliation, la déclaration et le paiement de la cotisation accidents du travail incombent à l’entreprise d’accueil du stagiaire. En l’espèce, le montant de la rémunération du stagiaire (577,5 euros net) est supérieur au seuil de la franchise qui est de 568,76 euros sur une base de 35 heures, en conséquence, c’est à l’entreprise qu’il incombe de compléter la déclaration d’accident de travail en se renseignant comme employeur du stagiaire. L’entreprise a l’obligation de déclarer cet accident de trajet à la caisse primaire d’assurance maladie (article L.441-2 et R.412-4 du Code de la Sécurité Sociale) et de nous envoyer une copie de cette déclaration.
Ce que à quoi l'entreprise répond :
« En cas d’accident de trajet d’un stagiaire dont la gratification versée par l’employeur est supérieure au seuil de la franchise de cotisation de la Sécurité Sociale (3.75 euros de l’heure), les obligations liées à l’affiliation, la déclaration et le paiement de la cotisation accidents du travail incombent à l’entreprise d’accueil du stagiaire".
Or le montant de la gratification du stagiaire n'est pas supérieur au seuil de la franchise de cotisation de la Sécurité Sociale puisque le temps de travail d'un stagiaire est de 154 heures mensuelles et non 151,67 heures. C'est la raison pour laquelle on paie une gratification minimale de 577,50 euros soit 3,75 € * 154 heures.
Pourriez-vous m'aider et m'expliquer quelle démarche effectuer face à ce flou juridique dont personne ne veut prendre à sa charge ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...