Sous-location poursuite
Blondie
-
10 déc. 2019 à 08:31
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 10 déc. 2019 à 16:22
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 10 déc. 2019 à 16:22
A voir également:
- Sous-location poursuite
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52419
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2025
15 455
10 déc. 2019 à 12:45
10 déc. 2019 à 12:45
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
"Notre chèque de caution est d'ailleurs à son nom."
N'importe qui, même non habitant dans votre logement, aurait pu payer le DG.
Du moment que la 3° personne a des preuves de dépenses spécifiques à ce logement (assurance et Internet), elle dispose d'un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit.
Mais pourquoi donc n'a-t-elle pas fait mettre son nom sur le contrat de location et ne l'a-t-elle pas signé en même temps que vous deux puisqu'elle était présente le jour de sa signature ?
"Elle me fournissait sa part du loyer"
C'est là où le bât blesse : elle n'avait pas à passer par vous pour payer sa part de loyer... à moins que, comme c'était un bail unique de colocation (pas des baux individuels), le règlement du loyer puisse être fait par une seule personne, mais ça, je ne sais pas...
Attendez d'autres réponses et/ou contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
"Notre chèque de caution est d'ailleurs à son nom."
N'importe qui, même non habitant dans votre logement, aurait pu payer le DG.
Du moment que la 3° personne a des preuves de dépenses spécifiques à ce logement (assurance et Internet), elle dispose d'un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit.
Mais pourquoi donc n'a-t-elle pas fait mettre son nom sur le contrat de location et ne l'a-t-elle pas signé en même temps que vous deux puisqu'elle était présente le jour de sa signature ?
"Elle me fournissait sa part du loyer"
C'est là où le bât blesse : elle n'avait pas à passer par vous pour payer sa part de loyer... à moins que, comme c'était un bail unique de colocation (pas des baux individuels), le règlement du loyer puisse être fait par une seule personne, mais ça, je ne sais pas...
Attendez d'autres réponses et/ou contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse. Oui j'entends bien après c'est les propriétaires qui voulaient un virement unique. Est ce que je risque vraiment de payer des dommages et intérêts ?
djivi38
Messages postés
52419
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2025
15 455
Modifié le 10 déc. 2019 à 13:53
Modifié le 10 déc. 2019 à 13:53
"ils ont peur que la personne restante ne paie pas son loyer. "
est-ce à dire que cette 3° personne est toujours dans le logement ?
Si oui, c'est à elle de faire valoir qu'elle a un bail verbal et à réclamer un bail écrit (ce qui peut se faire par l'une ou l'autre des parties à tout moment du bail).
lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/523-sous-location-les-regles-legales-les-interdictions/
est-ce à dire que cette 3° personne est toujours dans le logement ?
Si oui, c'est à elle de faire valoir qu'elle a un bail verbal et à réclamer un bail écrit (ce qui peut se faire par l'une ou l'autre des parties à tout moment du bail).
lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/523-sous-location-les-regles-legales-les-interdictions/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2019 à 16:17
10 déc. 2019 à 16:22
+ le paiement unique était une volonté du bailleur !
Bis : post 3 (à relire).