Aider le nu-propriétaire à payer les droits de succession

hector__ Messages postés 56 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2020 - 7 déc. 2019 à 23:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2019 à 10:39
Bonjour,

Dans le contexte d'une succession où le conjoint survivant opte pour 100% usufruit, existe-t-il un moyen (vis à vis des impôts, le conjoint survivant souhaitant aider l'héritier) pour l'enfant héritier nu-propriétaire de payer les droits de succession en puisant dans les liquidités de l'actif successoral (il n'en a pas l'usufruit/quasi-usufruit) ?

Le conjoint survivant quasi-usufruitier des liquidités peut-il 'prêter' d'une quelconque façon l'argent au nu-propriétaire pour qu'il puisse payer les droits ? ou payer les droits à sa place sans que cela ne soit considéré comme une donation ?

La solution consistant à ce que le conjoint survivant fasse une donation d'une partie de l'argent dont il possède le quasi-usufruit (taxée, pas d'abattement disponible) au nu-propriétaire pour qu'il puisse payer la taxe (droits de succession) sur l'actif successoral semble quelque peu abusive ..

Merci d'avance pour vos éclaircissements

3 réponses

Gayomi Messages postés 18761 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 10 148
Modifié le 8 déc. 2019 à 07:39
Le nu-propriétaire a la possibilité de demander le paiement différé des droits de succession. L'exigibilité des droits sera alors reportée à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété (décès de l'usufruitier ou vente d'un bien).
Des intérêts devront être versés chaque année (taux pour les demandes déposées en 2019 : 1,3 %).
Le bénéficiaire du paiement différé peut être dispensé du paiement des intérêts, à condition que les droits soient calculés sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la pleine propriété des biens recueillis.
Une garantie devra être fournie (le plus souvent une hypothèque légale sur un bien de la succession).
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hector__ Messages postés 56 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2020
Modifié le 8 déc. 2019 à 13:45
Ma compréhension de votre message :

Option 1 : les impôts prêtent l'argent au nu-propriétaire (qui ne pourra vraisemblablement rembourser qu'au décès du conjoint survivant), plus la durée de vie du conjoint survivant est longue ; moins l'option est intéressante comparé à une donation (taxée) du conjoint survivant au nu-propriétaire dès maintenant. Cela revient à parier sur la mort de l'usufruitier en quelque sorte ..

Option 2 : Choix osé concernant l’immobilier au vu des prix actuels .. est-il possible de "diviser" le paiement des droits suivant différentes options ? (Ex: payer les droits pour un bien A tout de suite, choisir de payer les droits pour un bien B lors du second décès en pleine propriété .. ect)

Que pensez-vous de la réponse de @condorcet (qui semble très avantageuse) ?
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Gayomi Messages postés 18761 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 10 148
8 déc. 2019 à 14:08
Option 1 : les impôts prêtent l'argent au nu-propriétaire... Cela revient à parier sur la mort de l'usufruitier en quelque sorte ..
Il y a de ça^^

Option 2 : Choix osé concernant l’immobilier au vu des prix actuels .. est-il possible de "diviser" le paiement des droits suivant différentes options ? (Ex: payer les droits pour un bien A tout de suite, choisir de payer les droits pour un bien B lors du second décès en pleine propriété .. ect)
Vous pouvez payer de suite la somme que vous voulez et demander le paiement différé pour le surplus, ce qui peut répondre à votre demande sauf que l'administration raisonné en montant global et non bien par bien.

Que pensez-vous de la réponse de @condorcet (qui semble très avantageuse) ?

Je le laisse justifier sa réponse s'il le souhaite.
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hector__ Messages postés 56 Date d'inscription lundi 11 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2020
Modifié le 8 déc. 2019 à 15:04
Il me reste une incertitude dans le cas où le conjoint survivant effectuerait une donation (taxée) :

- Si la déclaration successorale est déposée en 2020 pour un décès en 2019 c'est à priori la loi de 2019 qui s'applique de ce que je comprends.
- Si le conjoint-survivant effectue la donation début 2020 pour permettre au nu-propriétaire de payer les droits liés à la succession (déclenchée par un décès en 2019), la loi s'appliquant à la donation (taxe) est celle de 2019 ou de 2020 ? (J'ai observé sur http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201910/fiscalite_de_la_succession_et_de_la_donation.html qu'il se pourrait que les tranches soient bien plus agressives à l'avenir ...)

Merci d'avance
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Gayomi Messages postés 18761 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 10 148
Modifié le 8 déc. 2019 à 15:16
- Si la déclaration successorale est déposée en 2020 pour un décès en 2019 c'est à priori la loi de 2019 qui s'applique de ce que je comprends.
On peut le supposer. Depuis bon nombre d'années, c'est la loi en vigueur au jour du fait générateur (ici le décès) qui est appliquée.

- Si le conjoint-survivant effectue la donation
début 2020 pour permettre au nu-propriétaire de payer les droits liés à la succession (déclenchée par un décès en 2019), la loi s'appliquant à la donation (taxe) est celle de 2019 ou de 2020 ?

Même remarque, ici le fait générateur sera l'acte de donation (si acte notarié) ou la date de prise en compte de la déclaration (si don déclaré sur imprimé 2735).

Tant que la loi de finances 2020 n'est pas votée, ne sont possibles que les suppositions.
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