Aider le nu-propriétaire à payer les droits de succession
hector__
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le contexte d'une succession où le conjoint survivant opte pour 100% usufruit, existe-t-il un moyen (vis à vis des impôts, le conjoint survivant souhaitant aider l'héritier) pour l'enfant héritier nu-propriétaire de payer les droits de succession en puisant dans les liquidités de l'actif successoral (il n'en a pas l'usufruit/quasi-usufruit) ?
Le conjoint survivant quasi-usufruitier des liquidités peut-il 'prêter' d'une quelconque façon l'argent au nu-propriétaire pour qu'il puisse payer les droits ? ou payer les droits à sa place sans que cela ne soit considéré comme une donation ?
La solution consistant à ce que le conjoint survivant fasse une donation d'une partie de l'argent dont il possède le quasi-usufruit (taxée, pas d'abattement disponible) au nu-propriétaire pour qu'il puisse payer la taxe (droits de succession) sur l'actif successoral semble quelque peu abusive ..
Merci d'avance pour vos éclaircissements
Dans le contexte d'une succession où le conjoint survivant opte pour 100% usufruit, existe-t-il un moyen (vis à vis des impôts, le conjoint survivant souhaitant aider l'héritier) pour l'enfant héritier nu-propriétaire de payer les droits de succession en puisant dans les liquidités de l'actif successoral (il n'en a pas l'usufruit/quasi-usufruit) ?
Le conjoint survivant quasi-usufruitier des liquidités peut-il 'prêter' d'une quelconque façon l'argent au nu-propriétaire pour qu'il puisse payer les droits ? ou payer les droits à sa place sans que cela ne soit considéré comme une donation ?
La solution consistant à ce que le conjoint survivant fasse une donation d'une partie de l'argent dont il possède le quasi-usufruit (taxée, pas d'abattement disponible) au nu-propriétaire pour qu'il puisse payer la taxe (droits de succession) sur l'actif successoral semble quelque peu abusive ..
Merci d'avance pour vos éclaircissements
A voir également:
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3 réponses
Le nu-propriétaire a la possibilité de demander le paiement différé des droits de succession. L'exigibilité des droits sera alors reportée à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété (décès de l'usufruitier ou vente d'un bien).
Des intérêts devront être versés chaque année (taux pour les demandes déposées en 2019 : 1,3 %).
Le bénéficiaire du paiement différé peut être dispensé du paiement des intérêts, à condition que les droits soient calculés sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la pleine propriété des biens recueillis.
Une garantie devra être fournie (le plus souvent une hypothèque légale sur un bien de la succession).
Des intérêts devront être versés chaque année (taux pour les demandes déposées en 2019 : 1,3 %).
Le bénéficiaire du paiement différé peut être dispensé du paiement des intérêts, à condition que les droits soient calculés sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la pleine propriété des biens recueillis.
Une garantie devra être fournie (le plus souvent une hypothèque légale sur un bien de la succession).
Le conjoint survivant quasi-usufruitier des liquidités peut-il 'prêter' d'une quelconque façon l'argent au nu-propriétaire pour qu'il puisse payer les droits ?
Au lieu d'emprunter de l'argent qui lui appartient, le nu-propriétaire peut puiser la somme nécessaire dans les fonds successoraux.
Les droits de l'usufruitier s'exerceront toujours sur le reste de la succession.
Au lieu d'emprunter de l'argent qui lui appartient, le nu-propriétaire peut puiser la somme nécessaire dans les fonds successoraux.
Les droits de l'usufruitier s'exerceront toujours sur le reste de la succession.
Quel article autorise le nu-propriétaire à puiser dans les fonds successoraux pour payer les droits ?
Le bons-sens tout simplement.
Les nu-propriétaire et usufruitier sont détenteurs des biens composant la succession qu'il ont recueillie, pour quel motif devraient-ils se priver de dépenser les liquidités pour s'acquitter des droits de succession, ou de différer le paiement des droits de succession au décès de l'usufruitier en engageant des frais d'inscription de l'hypothèque légale du trésor sur l'immobilier.
N'oubliez pas que le Trésor ne va pas faire les frais d' intervention d'un notaire pour placer cette inscription hypothécaire, et en + devoir verser un intérêt de crédit en laissant leur argent somnoler à la caisse d'épargne avec un intérêt au taux ridicule de 0.75 %, tout cela pour un quasi-usufruit qui ne veut rien dire puisque l'usufruitier ne peut que regarder ce capital dont il n'est pas propriétaire et ,s'il s'en sert , il doit le rendre.
Ensuite faire radier l'inscription hypothécaire lorsque la dette du Trésor sera apurée soit encore des frais de notaire.
Vous vous posez la question de savoir comment procéder pour payer à la place du nu-propriétaire.
Cette question n'a pas lieu de se poser puisque lui et vous détenez des fonds vous appartenant,
Le bons-sens tout simplement.
Les nu-propriétaire et usufruitier sont détenteurs des biens composant la succession qu'il ont recueillie, pour quel motif devraient-ils se priver de dépenser les liquidités pour s'acquitter des droits de succession, ou de différer le paiement des droits de succession au décès de l'usufruitier en engageant des frais d'inscription de l'hypothèque légale du trésor sur l'immobilier.
N'oubliez pas que le Trésor ne va pas faire les frais d' intervention d'un notaire pour placer cette inscription hypothécaire, et en + devoir verser un intérêt de crédit en laissant leur argent somnoler à la caisse d'épargne avec un intérêt au taux ridicule de 0.75 %, tout cela pour un quasi-usufruit qui ne veut rien dire puisque l'usufruitier ne peut que regarder ce capital dont il n'est pas propriétaire et ,s'il s'en sert , il doit le rendre.
Ensuite faire radier l'inscription hypothécaire lorsque la dette du Trésor sera apurée soit encore des frais de notaire.
Vous vous posez la question de savoir comment procéder pour payer à la place du nu-propriétaire.
Cette question n'a pas lieu de se poser puisque lui et vous détenez des fonds vous appartenant,
Le seul problème potentiel que je vois est le suivant : c'est à l'héritier nu-propriétaire de payer les droits de succession, s'il bénéficie d'une aide du conjoint-survivant (qui accepterait de perdre le montant correspondant au paiement des droits, dont il a le quasi-usufruit), l'administration fiscale ne vas t-elle pas s'insurger du fait que cette 'aide' ne soit pas taxée ?
Merci d'avance
Merci d'avance
l'administration fiscale ne vas t-elle pas s'insurger du fait que cette 'aide' ne soit pas taxée?
1-Pourquoi l'administration y verrait un inconvénient puisque l'usufruitier détient les fonds de la succession et qu'il est le seul à pouvoir en disposer pendant toute la durée de son usufruit.
2-Pourvu que les droits lui soient versés, l'administration ne se posera aucune question, ; elle encaissera le chèque.
1-Pourquoi l'administration y verrait un inconvénient puisque l'usufruitier détient les fonds de la succession et qu'il est le seul à pouvoir en disposer pendant toute la durée de son usufruit.
2-Pourvu que les droits lui soient versés, l'administration ne se posera aucune question, ; elle encaissera le chèque.
1 - Car c'est au nu-propriétaire de payer les droits, pas a l'usufruitier. En procédant ainsi le nu-propriétaire n'est pas taxe deux fois (alors que si on oblige l'usufruitier a faire une donation au nu-propriétaire pour que ce dernier puisse payer les droits, l'administration fiscale taxe 2 fois (les droits de donation puis les droits sur la succession), donc plus d'argent qui rentre dans la caisse).
En permettant de faire ça, l'administration fiscale renonce a la taxe potentielle sur la donation de l'usufruitier au nu-propriétaire qui permettra au nu-propriétaire de payer les droits de succession.
Me confirmez-vous que c'est toléré ?
En espérant avoir exprime clairement le point qui me fait douter, je vous remercie d'avance
En permettant de faire ça, l'administration fiscale renonce a la taxe potentielle sur la donation de l'usufruitier au nu-propriétaire qui permettra au nu-propriétaire de payer les droits de succession.
Me confirmez-vous que c'est toléré ?
En espérant avoir exprime clairement le point qui me fait douter, je vous remercie d'avance
<gras>l'administration fiscale ne vas t-elle pas s'insurger du fait que cette 'aide' ne soit pas taxée?</a part de liquidités du défunt appartiennent pour la NP à l'enfant qui est redevable de droits et l'U appartient au conjoint survivant.
Si ces liquidités servent à payer les droits, la question d'une donation ne peut se poser que pour l'U.
Si ces liquidités servent à payer les droits, la question d'une donation ne peut se poser que pour l'U.
Si ces liquidités servent à payer les droits, la question d'une donation ne peut se poser que pour l'U.
Je ne suis pas certain de comprendre votre réponse.
S'il y a donation, c'est effectivement certainement l'usufruitier qui sera donateur et le nu-propriétaire donataire.
Les droits a payer pour cette donation pourront d’ailleurs être payés par le donateur (toléré par l'administration fiscale dans cette situation).
Mon incertitude réside dans le fait qu'il soit nécessaire ou non de passer par une donation pour "payer les droits de succession dus par le nu-propriétaire en puisant dans l'actif successoral".
Merci d'avance pour votre aide
Je ne suis pas certain de comprendre votre réponse.
S'il y a donation, c'est effectivement certainement l'usufruitier qui sera donateur et le nu-propriétaire donataire.
Les droits a payer pour cette donation pourront d’ailleurs être payés par le donateur (toléré par l'administration fiscale dans cette situation).
Mon incertitude réside dans le fait qu'il soit nécessaire ou non de passer par une donation pour "payer les droits de succession dus par le nu-propriétaire en puisant dans l'actif successoral".
Merci d'avance pour votre aide
Je vais attendre la réponse de @condorcet; s'il existe un moyen légal de ne pas être taxé 2 fois il ne faudrait pas s'en priver ...
Une fois de + je vous précise que :
- les fonds appartiennent uniquement au nu-propriétaire ;
-vous n'en avez que l'usufruit ou le quasi-usufruit ;
-vous ne perdez rien l'usufruit étant déterminé sur "une masse de calcul" et s'applique sur la "masse d'exercice".
Ce mécanisme vous échappe peut-être, mais la question se règle juridiquement de cette façon afin que l'usufruitier ne soit pas lésé.
Une fois de + je vous précise que :
- les fonds appartiennent uniquement au nu-propriétaire ;
-vous n'en avez que l'usufruit ou le quasi-usufruit ;
-vous ne perdez rien l'usufruit étant déterminé sur "une masse de calcul" et s'applique sur la "masse d'exercice".
Ce mécanisme vous échappe peut-être, mais la question se règle juridiquement de cette façon afin que l'usufruitier ne soit pas lésé.
Quelque chose doit effectivement m'échapper, désolé d'insister ..
Les fonds appartiennent au nu-propriétaire mais il n'a pas le droit de les "dépenser" tant que l'usufruit n'est pas éteint.
Si le nu-propriétaire paye les droits avec ces fonds, il donne à l'administration fiscale la pleine propriété des fonds, hors il n'a jamais payé de droits pour obtenir l'usufruit (pleine propriété - nu-propriété) des fonds en question. Il donne donc à l'administration fiscale quelque chose qu'il ne possède pas.
Es-ce légal ?
Les fonds appartiennent au nu-propriétaire mais il n'a pas le droit de les "dépenser" tant que l'usufruit n'est pas éteint.
Si le nu-propriétaire paye les droits avec ces fonds, il donne à l'administration fiscale la pleine propriété des fonds, hors il n'a jamais payé de droits pour obtenir l'usufruit (pleine propriété - nu-propriété) des fonds en question. Il donne donc à l'administration fiscale quelque chose qu'il ne possède pas.
Es-ce légal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Option 1 : les impôts prêtent l'argent au nu-propriétaire (qui ne pourra vraisemblablement rembourser qu'au décès du conjoint survivant), plus la durée de vie du conjoint survivant est longue ; moins l'option est intéressante comparé à une donation (taxée) du conjoint survivant au nu-propriétaire dès maintenant. Cela revient à parier sur la mort de l'usufruitier en quelque sorte ..
Option 2 : Choix osé concernant l’immobilier au vu des prix actuels .. est-il possible de "diviser" le paiement des droits suivant différentes options ? (Ex: payer les droits pour un bien A tout de suite, choisir de payer les droits pour un bien B lors du second décès en pleine propriété .. ect)
Que pensez-vous de la réponse de @condorcet (qui semble très avantageuse) ?
Il y a de ça^^
Option 2 : Choix osé concernant l’immobilier au vu des prix actuels .. est-il possible de "diviser" le paiement des droits suivant différentes options ? (Ex: payer les droits pour un bien A tout de suite, choisir de payer les droits pour un bien B lors du second décès en pleine propriété .. ect)
Vous pouvez payer de suite la somme que vous voulez et demander le paiement différé pour le surplus, ce qui peut répondre à votre demande sauf que l'administration raisonné en montant global et non bien par bien.
Que pensez-vous de la réponse de @condorcet (qui semble très avantageuse) ?
Je le laisse justifier sa réponse s'il le souhaite.
- Si la déclaration successorale est déposée en 2020 pour un décès en 2019 c'est à priori la loi de 2019 qui s'applique de ce que je comprends.
- Si le conjoint-survivant effectue la donation début 2020 pour permettre au nu-propriétaire de payer les droits liés à la succession (déclenchée par un décès en 2019), la loi s'appliquant à la donation (taxe) est celle de 2019 ou de 2020 ? (J'ai observé sur http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201910/fiscalite_de_la_succession_et_de_la_donation.html qu'il se pourrait que les tranches soient bien plus agressives à l'avenir ...)
Merci d'avance
On peut le supposer. Depuis bon nombre d'années, c'est la loi en vigueur au jour du fait générateur (ici le décès) qui est appliquée.
- Si le conjoint-survivant effectue la donation
début 2020 pour permettre au nu-propriétaire de payer les droits liés à la succession (déclenchée par un décès en 2019), la loi s'appliquant à la donation (taxe) est celle de 2019 ou de 2020 ?
Même remarque, ici le fait générateur sera l'acte de donation (si acte notarié) ou la date de prise en compte de la déclaration (si don déclaré sur imprimé 2735).
Tant que la loi de finances 2020 n'est pas votée, ne sont possibles que les suppositions.