Succession heritage
Vivi
-
7 déc. 2019 à 19:55
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 déc. 2019 à 20:32
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 déc. 2019 à 20:32
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3 réponses
que faire ne pas signer la succession ??
Si, il faut signer, si non vous serrez passible d'une pénalité de 20% sur les droits éventuellement dus.
Si, il faut signer, si non vous serrez passible d'une pénalité de 20% sur les droits éventuellement dus.
Gayomi
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Modifié le 7 déc. 2019 à 20:33
Modifié le 7 déc. 2019 à 20:33
pénalité de 20% sur les droits éventuellement dus.
20 % ? A partir de quel délai ? Et en vertu de quel article ?
Merci d'éclairer ma lanterne.
20 % ? A partir de quel délai ? Et en vertu de quel article ?
Merci d'éclairer ma lanterne.
7 déc. 2019 à 20:02
7 déc. 2019 à 20:10
7 déc. 2019 à 20:12
Du chantage ??? Mais non, simple moyen de pression, ça aide à réfléchir.
7 déc. 2019 à 20:20
7 déc. 2019 à 20:23