Succession heritage

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5 août 2020
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Bonjour ma mère est décédé il nous arrivons a la date des 6 mois de la succession problème un membre de la famille a pris tous ces bijoux et refuse de les rendre malgré que ma mère en a léguer certains dans sa testament que faire ne pas signer la succession ?? Merci de vos réponse

3 réponses

que faire ne pas signer la succession ??

Si, il faut signer, si non vous serrez passible d'une pénalité de 20% sur les droits éventuellement dus.
Une maison ( d'ailleurs l'héritier qui a les bijoux est pressée de vendre cette maison )
Ben voila, s'il refuse de restituer les bijoux, vous vous opposez à la vente !!!

Du chantage ??? Mais non, simple moyen de pression, ça aide à réfléchir.
Ok merci mais dans tous les cas il faut que signe cette succession et bloquer la maison après ?? Désolé beaucoup de question
Oui, vous signez la déclaration de succession, mais vous refusez de signer l'attestation immobilière de propriété tant que les bijoux n'ont pas été restitués.
Ok très bien merci beaucoup
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pénalité de 20% sur les droits éventuellement dus.
20 % ? A partir de quel délai ? Et en vertu de quel article ?
Merci d'éclairer ma lanterne.
Une pénalité sur l'ensemble des héritiers ou seulement sur ceux qui signe pas ??? Merci
Sur les droits dus, donc pénalité affectant l'ensemble des héritiers, encore faut il qu'il y ait des droits dus.
Les droits dus cest la valeur de la maison ??
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