Cotisation foncière des entreprises pour studio meublé

Question

Bonjour, 
Nous avons acheté un studio de 20 m² à Nîmes en septembre 2017 que nous louons en meublé à des étudiants au prix de 390 euros par mois. Nous venons de recevoir un avis de paiement des impôts pour la  cotisation foncière des entreprises (montant 378 euros !). 
Nous n'avons jamais entendu parlé de cet impôt obligatoire pour toutes les personnes qui louent avec un numéro de siret. D'ailleurs nous n'avions jamais rien reçu depuis 2017.
En lisant les textes, il est indiqué qu'une exonération totale est possible si le chiffre d'affaire annuel ne dépasse pas 5000 € ce qui est notre cas.
Comment faire pour ne pas payer cette taxe alors que les impôts nous les réclament.
Devons nous vraiment payer cette taxe ?
De plus dans leur calcul, ils estiment la valeur locative du studio de 20 m² à 1049 € par mois ce qui est impossible !
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

Nous n'avons jamais entendu parlé de cet impôt obligatoire pour toutes les personnes qui louent avec un numéro de siret
C'est pourtant abordé  sur tous les sites sérieux

D'ailleurs nous n'avions jamais rien reçu depuis 2017. 
C'est la situation au 1/01.
Donc pour 2017 , vous ne risquez pas d'en avoir une.
2018, vous avez été oublié.

Comment faire pour ne pas payer cette taxe alors que les impôts nous les réclament. 
Comme pour tout faire une réclamation en justifiant vos propos au cas particulier en justifiant des recettes 2018.
Si micro bic : justijustification des recettes (livre de recettes)
Si au reel : copie du compte 7.
La reclamation doit se faire dans votre espace en ligne (espace professionnel créé à partir de votre numéro siret)

De plus dans leur calcul, ils estiment la valeur locative du studio de 20 m² à 1049 € par mois ce qui est impossible ! 
Vous confondez mois et année 
Vous confondez valeur locative fiscale basée sur la valeur cadastrale  et  valeur du loyer

Il y a effectivement exonération de la CDE minimum lorsque le Chiffre d'affaire est < 5000 €.
Ceci n'est applicable qu'à  compter de la CFE 2019 donc celle que vous venez de recevoir.
Pour 2018, si elle est établie, ce sera la taxe minimum variable selon le lieu.
Le montant que vous avez recu correspond à  vue de nez à  la CFE minimum

Laurence · Answer

Merci pour ces informations mais nous ne trouvons pas comment faire la réclamation sur notre espace professionnel.
Nous pouvons consulter ou payer. 
Pouvez vous nous aider ? 
Cordialement

Gayomi · Answer

La location de locaux meublés constitue par nature une activité commerciale professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises (et, par conséquent, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les redevables dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € hors taxe).

Même si vous n'êtes pas une entreprise mais un particulier, vous êtes néanmoins redevable de la CFE.

Cependant, vous pouvez bénéficier des exonérations suivantes :
exonération générale :
à compter de 2019, redevable de la CFE minimum, réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000€ ;
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des

Attention, la période de référence pour apprécier le chiffre de 5000€ est N-2,donc 2017 (estimation si année incomplète). . Si vous pensez remplir les conditions, faites sans tarder une demande d'exonération au Sie de rattachement, soit par mail directement au service soit par le biais de votre espace professionnel, si vous en avez créé un (obligatoire).

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