Taxe d’habitation exonération
Lolo
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7 déc. 2019 à 00:00
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 7 déc. 2019 à 13:35
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flocroisic
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18 février 2022
15 045
7 déc. 2019 à 13:35
7 déc. 2019 à 13:35
Bonjour
Non, du moins pour 2019 :
- au 1/01/2019, vous n'aviez pas la reconnaissance de catégorie 2.
- l'exoneration ne dépend pas de la seule condition d'invalidité (il.faut répondre à la condition de revenu qui doit egalement etre respectée par les autres personnes vivant avec vous)
Non, du moins pour 2019 :
- au 1/01/2019, vous n'aviez pas la reconnaissance de catégorie 2.
- l'exoneration ne dépend pas de la seule condition d'invalidité (il.faut répondre à la condition de revenu qui doit egalement etre respectée par les autres personnes vivant avec vous)
La législation juridique et financière évolue en permanence...