A voir également:
- Copropriété travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
6 réponses
Utilisateur anonyme
6 déc. 2019 à 16:09
6 déc. 2019 à 16:09
Bonjour,
Je ne comprends pas la chronologie.
Date de la vente : 19 mars 2019
Date de l'AG approuvant les comptes : ? novembre 2018 :
vous étiez donc encore propriétaire au moment de l'AG, pourquoi l'acquéreur a-t-il voté ?
quelle était la date du compromis ?
Je ne comprends pas la chronologie.
Date de la vente : 19 mars 2019
Date de l'AG approuvant les comptes : ? novembre 2018 :
vous étiez donc encore propriétaire au moment de l'AG, pourquoi l'acquéreur a-t-il voté ?
quelle était la date du compromis ?
Bonsoir,
Date de la signature du compromis : 19 mars 2018.
Date de l'AG approuvant les comptes 27 novembre 2018. Je n'étais plus propriétaire.
Je vous remercie.
Cordialement,
Jean
Date de la signature du compromis : 19 mars 2018.
Date de l'AG approuvant les comptes 27 novembre 2018. Je n'étais plus propriétaire.
Je vous remercie.
Cordialement,
Jean
Utilisateur anonyme
6 déc. 2019 à 16:57
6 déc. 2019 à 16:57
Donc l'article suivant est appliqué par le syndic :
Et votre acquéreur ne peut vous réclamer un remboursement que si l'acte de vente le prévoyait.
Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Et votre acquéreur ne peut vous réclamer un remboursement que si l'acte de vente le prévoyait.
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.
Petit récapitulatif :
- Les travaux ont été effectués durant la période où j'étais propriétaire sans avoir été votés lors de l'AG en novembre 2017 à laquelle j'ai assisté puisque j'étais propriétaire.
- Il n'y a pas eu d'appels de fonds pour ces travaux pendant que j'étais propriétaire.
- La signature du compromis a eu lieu le 19 mars 2018.
- Les comptes sont votés et validés par le nouvel acquéreur lors de l'AG le 27 novembre 2018.
D'autre part que veut signifie votre dernière phrase :
"Et votre acquéreur ne peut vous réclamer un remboursement que si l'acte de vente le prévoyait."
Cordialement,
Jean
Je vous remercie pour votre réponse.
Petit récapitulatif :
- Les travaux ont été effectués durant la période où j'étais propriétaire sans avoir été votés lors de l'AG en novembre 2017 à laquelle j'ai assisté puisque j'étais propriétaire.
- Il n'y a pas eu d'appels de fonds pour ces travaux pendant que j'étais propriétaire.
- La signature du compromis a eu lieu le 19 mars 2018.
- Les comptes sont votés et validés par le nouvel acquéreur lors de l'AG le 27 novembre 2018.
D'autre part que veut signifie votre dernière phrase :
"Et votre acquéreur ne peut vous réclamer un remboursement que si l'acte de vente le prévoyait."
Cordialement,
Jean
Pas très cohérent.
les travaux réalisés sans être votés ? bizarrre !
le compromis ou la vente signé le 19 mars 2018 ?
Les comptes votés le 27/11/2018 entérinent le déficit et l'appel de fond complémentaire. Il incombe à l'acquéreur sans aucun doute puisque sans autre précision la date d'exigibilité est la date de l'AG
Si votre acte de vente a prévu un accord entre vous disant que en cas de surplus vous deviez payer ce surplus, c'est normal que l'acquéreur vous le demande.
demandez à votre notaire si vous en comprenez pas.
les travaux réalisés sans être votés ? bizarrre !
le compromis ou la vente signé le 19 mars 2018 ?
Les comptes votés le 27/11/2018 entérinent le déficit et l'appel de fond complémentaire. Il incombe à l'acquéreur sans aucun doute puisque sans autre précision la date d'exigibilité est la date de l'AG
Si votre acte de vente a prévu un accord entre vous disant que en cas de surplus vous deviez payer ce surplus, c'est normal que l'acquéreur vous le demande.
demandez à votre notaire si vous en comprenez pas.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
Toutes les dates que je vous ai communiquées sont exactes.
Je suis propriétaire - les travaux sont effectués - signature le 19 mars 2018 -
AG le 27 novembre 2018.
J'espère que la clause dont vous parlez ne figure pas dans l'acte. Si elle figure y a-t-il un moyen juridique de la contourner?
Je vous remercie infiniment pour votre aide et pour le temps que vous m'avez consacré.
Cordialement,
Jean
Toutes les dates que je vous ai communiquées sont exactes.
Je suis propriétaire - les travaux sont effectués - signature le 19 mars 2018 -
AG le 27 novembre 2018.
J'espère que la clause dont vous parlez ne figure pas dans l'acte. Si elle figure y a-t-il un moyen juridique de la contourner?
Je vous remercie infiniment pour votre aide et pour le temps que vous m'avez consacré.
Cordialement,
Jean
La législation juridique et financière évolue en permanence...