vente d'une impasse privée à une commune

Question

Bonjour, 
ma question est la suivante:
Une impasse privée appartenant à l'Office Public de l'Habitat dessert un lotissement de quelques maisons (tous propriétaires). Ce lotissement avait été construit dans les années 1960-1970.
L'OPH propriétaire de cette impasse uniquement souhaite la céder pour l'euro symbolique à la commune.
Le maire est pour mais le conseil municipal qui n'est certes pas contre l'idée de reprendre l'impasse souhaite par contre que la route soit remise en état avant, ce que l'oph refuserait puisqu'il ferait don gratuitement déjà de l'impasse. 
Hormis quelques petites déformations et petits nids de poules par-ci par-là dûs à l'usure du temps, cette voie goudronnée est largement roulable puis qu'elle est empruntée sans soucis tous les jours par les propriétaires mais aussi la poste, les livreurs etc...
La remise en état est-elle donc obligatoire ? Le maire peut il décider "seul" malgré tout de reprendre l'impasse ?
Merci d'avance pour vos réponses et peut être vos textes de lois :)

BmV · Answer

" La remise en état est-elle donc obligatoire ? " : ce sera selon la décision du conseil, chargé de "gérer les affaires de la commune".
En effet, il risque fort de ne pas  accepter de prendre en charge une rue même gratuitement si par la suite son entretien obligatoire coûtera immédiatement des sommes importantes au budget municipal et donc aux impôts des contribuables.

Il ne faut pas oublier qu'une rue ce n'est pas seulement une zone de roulement avec du macadam dessus, et quelques bordures de trottoir mais également selon le cas un réseau d'éclairage public, des conduites d'eau et d'assainissement en-dessous, un réseau câblé peut-être, etc. et si l'état de ces derniers l'exige, ils devront être remis en état aussi.

" Le maire peut il décider "seul" "  : non.

--

Josh Randall · Answer

Bonjour,

A la lecture de l'article L 318-3 du Code de l'urbanisme, ce n'est pas du tout ce qu est dit. Cet article parle du transfert d'office. En, gros, c'est une décision unilatérale de s’approprier un voie privée ouverte à la circulation publique (si je résume bien là aussi).

Dans votre cas, le copié/collé du texte que vous citez (il aurait été intéressant d'indiquer votre source), précise que pour vendre, il faut aussi qu'il y ait volonté d'acheter (c'est un résumé un poil rapide, je sais). 
Source: http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/109099/TPL_CODE/TPL_ARCHIVE_FICHE/PAG_TITLE/RE:+%5Burbanisme%5D+R%E9trocession+voie+priv%E9e/941-liste-economie.htm

A priori, rapportée à votre cas il semble que la solution préconisée soit envisageable. Mais cela reste malgré tout au bon vouloir de la commune.

Gabou39 · Answer

Bonjour et merci Josh pour votre réponse... Je vais essayer de retrouver la source ok
En ce qui concerne mon cas le maire souhaite reprendre cette impasse privée que l'oph souhaite lui céder à l'euro symbolique comme je l'ai dit...son conseil municipal ne s'y oppose pas mais aimerait que la route soit refaite pour la passer en communal alors que comme je l'ai dit aussi il n'y a que quelques déformations et nids de poules par ci par là dûs à l'usure du temps mais cette route est largement utilisable en l'état... 
Si le maire décide de reprendre donc cette impasse dans 1 premier temps mais qu'avant de la passer dans le domaine communal il demande aux riverains concernés de la refaire est ce possible comme cas de figure ?

BmV · Answer

Tout à fait, comme cela a été dit plus haut.

La question n'est pas ici au fond de prendre en charge ou non, par la commune, d'une voie pour l'incorporer dans le domaine public communal mais, sur le principe de la gestion en bon père de famille des deniers publics, de prendre en charge un bien qui soit en bon état et qui ne soit pas immédiatement source de dépenses qui affecteraient inconsidérément le budget communal.

Quand une commune fait réaliser une nouvelle rue, elle paie aussi un prix, mais elle reçoit en échange de ce prix un équipement en bon état, avec, qui plus est, une garantie de bon achèvement et de conformité de la part du maître d'oeuvre. 
 
--

BmV · Answer

!

Une commune peut obtenir des subventions pour n'importe quelle opération d'investissement.
Sauf qu'une subvention ne couvre jamais qu'une partie de ces dépenses.
Et le fait que l'acquisition se soit faite à titre gratuit ou pas ne change rien du tout aux critères fixés en amont par les subventionneurs (généralement l'État d'ailleurs)

" mais je ne trouve pas les textes la dessus " : c'est normal, ils n'existent pas.
La commune peut tout au plus invoquer l'argument de l'acquisition gratuite pour obtenir plus sûrement une subvention ou une subvention plus conséquente.

Et ce que la commune a pu réaliser par le passé sur d'autres voies, similaires ou non, ne fait pas force de loi ni ne saurait constituer légalement un précédent.

C'est encore et toujours la décision souveraine du conseil qui dira si une opération peut ou doit se réaliser ou non.

Et il est tout à fait logique que si déjà un propriétaire veut se débarrasser d'une infrastructure pour ne plus avoir à l'entretenir à grands frais la transmette en bon état !

--

Vente d'une impasse privée à une commune

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