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condorcet
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Modifié le 6 déc. 2019 à 09:01
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en cas de décès de mon mari si ses enfants on le droit à hiratage sur ma parts
La part appartenant à votre mari reviendra à ses enfants et à vous.
A votre décès seulement, votre part ira à vos héritiers et non à ceux de votre mari, les enfants de votre mari n'étant pas les vôtres.
étant marie sur le régime de la communauté
Ayant été acquise avant votre mariage, cette maison ne fait pas partie de la communauté.
Il s'agit d'un bien personnel appartenant pour moitié à chaque acquéreur, ce qui se désigne par le terme "bien propre".
La part appartenant à votre mari reviendra à ses enfants et à vous.
A votre décès seulement, votre part ira à vos héritiers et non à ceux de votre mari, les enfants de votre mari n'étant pas les vôtres.
étant marie sur le régime de la communauté
Ayant été acquise avant votre mariage, cette maison ne fait pas partie de la communauté.
Il s'agit d'un bien personnel appartenant pour moitié à chaque acquéreur, ce qui se désigne par le terme "bien propre".
Merci pour votre réponse es que si il donne la quotité disponible es moi j ai quand même une part sur mon mari merci d avance
condorcet
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21 juin 2023
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6 déc. 2019 à 10:51
6 déc. 2019 à 10:51
es que si il donne la quotité disponible es moi j ai quand même une part sur mon mari
S'il vous lègue quelque chose (par testament) ce ne sera pas + que la quotité disponible.
L'autre partie d'une succession étant la "réserve" revenant obligatoirement aux enfants.
Mais vous pouvez prévoir une donation au dernier vivant.
Vous pourrez alors opter pour 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts.
Solution plus avantageuse et protectrice entre époux.
Rencontrez un notaire.
S'il vous lègue quelque chose (par testament) ce ne sera pas + que la quotité disponible.
L'autre partie d'une succession étant la "réserve" revenant obligatoirement aux enfants.
Mais vous pouvez prévoir une donation au dernier vivant.
Vous pourrez alors opter pour 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts.
Solution plus avantageuse et protectrice entre époux.
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6 déc. 2019 à 10:26