Prestations de service rompues par SARL
Edouard
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
A plusieurs nous avons obtenu un jugement définitif du Tribunal d'instance qui condamne notre adversaire. Celui ci a épuisé tous ses recours auprès de ce Tribunal et la seule voie qui lui reste est la cassation.
Chaque demandeur dont le nom figure sur la même décision de justice se voit accordé environ 700 €.
L'huissier que nous avons contacté demande des provisions pour une exécution forcée à chacun des demandeurs sachant que les démarches qu'il aura à effectuer seront identiques.
Le montant des provisions demandées peuvent elles être aussi élevées que celles demandées pour des dossiers individuels présentés séparément ?
Merci de votre réponse
A plusieurs nous avons obtenu un jugement définitif du Tribunal d'instance qui condamne notre adversaire. Celui ci a épuisé tous ses recours auprès de ce Tribunal et la seule voie qui lui reste est la cassation.
Chaque demandeur dont le nom figure sur la même décision de justice se voit accordé environ 700 €.
L'huissier que nous avons contacté demande des provisions pour une exécution forcée à chacun des demandeurs sachant que les démarches qu'il aura à effectuer seront identiques.
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