Récupération hausse direct énergie 2014/2015
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slayef
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slayef Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2023 - 4 déc. 2019 à 15:12
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Energizor
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Modifié le 4 déc. 2019 à 15:07
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Bonjour,
A cette époque (2014/2015), Direct Energie vendait des contrats dont le tarif était indexé sur les tarifs de l'électricité règlementés par l'Etat.
Un décret du conseil d'Etat (saisi par les concurrents d'EDF) avait augmenté ces tarifs de façon rétroactive. Donc Direct Energie avait répercuté la hausse sur ses tarifs. Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat. Impossible d'invoquer une quelconque prescription sur ce réajustement rétroactif des tarifs de l'électricité règlementés par l'Etat.
Il y a bien une prescription de 2 ans, mais elle démarre... à la date d'émission de la facture, c'est-à-dire maintenant ! La facture sera donc prescrite en décembre 2021.
A mon avis, vous devez régler cette facture.
Mais bon, de quel montant s'agit-il ?
A cette époque (2014/2015), Direct Energie vendait des contrats dont le tarif était indexé sur les tarifs de l'électricité règlementés par l'Etat.
Un décret du conseil d'Etat (saisi par les concurrents d'EDF) avait augmenté ces tarifs de façon rétroactive. Donc Direct Energie avait répercuté la hausse sur ses tarifs. Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat. Impossible d'invoquer une quelconque prescription sur ce réajustement rétroactif des tarifs de l'électricité règlementés par l'Etat.
Il y a bien une prescription de 2 ans, mais elle démarre... à la date d'émission de la facture, c'est-à-dire maintenant ! La facture sera donc prescrite en décembre 2021.
A mon avis, vous devez régler cette facture.
Mais bon, de quel montant s'agit-il ?
Energizor
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4 déc. 2019 à 15:10
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Rebonjour,
Jamais personne ne vous poursuivra en justice pour une quarantaine d'euros, même si vous recevez des courriers, sms, relances qui prétendent le contraire.
Vous pouvez donc, si vous le souhaitez, changer de fournisseur et laisser DE vous relancer jusqu'à ce qu'ils se fatiguent...
Jamais personne ne vous poursuivra en justice pour une quarantaine d'euros, même si vous recevez des courriers, sms, relances qui prétendent le contraire.
Vous pouvez donc, si vous le souhaitez, changer de fournisseur et laisser DE vous relancer jusqu'à ce qu'ils se fatiguent...
slayef
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4 déc. 2019 à 15:08
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Merci pour votre réponse, c'est une facture de 42,06 euros mais on me demande 41,06 euros. Là, encore, les montants étant différents, je ne comprend pas!...
slayef
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4 déc. 2019 à 15:12
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Merci, ils m'énervent tellement, je crois que je vais les laisser attendre! Cordialement