Récupération hausse direct énergie 2014/2015
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slayef
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slayef Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour, je reçois ce jour une facture de mon fournisseur d'électricité (Direct Energie) concernant la "récupération d'une hausse des tarifs" datant de 2014/2015, alors qu'après vérification, je n'avais à ce jour aucune dette! On me bloque mon espace client et je me trouve considérée comme débitrice! Peuvent-ils vraiment me réclamer aujourd'hui (5 ans après) cet argent? Est-ce normal comme attitude de la part de ces gens? Surtout que je n'ai jamais été informée! Merci pour vos réponses et éventuellement de m'indiquer la marche à suivre auprès de ces personnes pour contester; je crois, mais j'ai peut-être tort, qu'ils ne peuvent remonter au-delà de 3 ans. Cordialement.
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4 réponses
Bonjour,
A cette époque (2014/2015), Direct Energie vendait des contrats dont le tarif était indexé sur les tarifs de l'électricité règlementés par l'Etat.
Un décret du conseil d'Etat (saisi par les concurrents d'EDF) avait augmenté ces tarifs de façon rétroactive. Donc Direct Energie avait répercuté la hausse sur ses tarifs. Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat. Impossible d'invoquer une quelconque prescription sur ce réajustement rétroactif des tarifs de l'électricité règlementés par l'Etat.
Il y a bien une prescription de 2 ans, mais elle démarre... à la date d'émission de la facture, c'est-à-dire maintenant ! La facture sera donc prescrite en décembre 2021.
A mon avis, vous devez régler cette facture.
Mais bon, de quel montant s'agit-il ?
A cette époque (2014/2015), Direct Energie vendait des contrats dont le tarif était indexé sur les tarifs de l'électricité règlementés par l'Etat.
Un décret du conseil d'Etat (saisi par les concurrents d'EDF) avait augmenté ces tarifs de façon rétroactive. Donc Direct Energie avait répercuté la hausse sur ses tarifs. Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat. Impossible d'invoquer une quelconque prescription sur ce réajustement rétroactif des tarifs de l'électricité règlementés par l'Etat.
Il y a bien une prescription de 2 ans, mais elle démarre... à la date d'émission de la facture, c'est-à-dire maintenant ! La facture sera donc prescrite en décembre 2021.
A mon avis, vous devez régler cette facture.
Mais bon, de quel montant s'agit-il ?
Rebonjour,
Jamais personne ne vous poursuivra en justice pour une quarantaine d'euros, même si vous recevez des courriers, sms, relances qui prétendent le contraire.
Vous pouvez donc, si vous le souhaitez, changer de fournisseur et laisser DE vous relancer jusqu'à ce qu'ils se fatiguent...
Jamais personne ne vous poursuivra en justice pour une quarantaine d'euros, même si vous recevez des courriers, sms, relances qui prétendent le contraire.
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