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3 réponses
Utilisateur anonyme
2 déc. 2019 à 22:25
2 déc. 2019 à 22:25
Bonjour,
Ce n'est donc pas un congé pour vendre, juste une information. Vous n'avez aucune obligation de permettre ces visites,mais c'est vous qui voyez.
Pour le fioul : la cuve est-elle commune ou à votre seul usage ?
Ce n'est donc pas un congé pour vendre, juste une information. Vous n'avez aucune obligation de permettre ces visites,mais c'est vous qui voyez.
Pour le fioul : la cuve est-elle commune ou à votre seul usage ?
BmV
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2 déc. 2019 à 22:28
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" qu’il vend son bien " : OK.
C'est son droit.
Et il vous dit aussi que vous devrez quitter le logement ?
Si votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire, il n'y a pas de souci....
" et me demande de m’organiser pour les visites " : ce n'est pas à vous de faire les visites, mais à lui, mais en votre présence et sur RdV, non pas à l'improviste et ni les dimanches et jours fériés.
Attention aussi aux horaires permis par la loi.
Voir ► https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-pour-vendre-le-logement
--
C'est son droit.
Et il vous dit aussi que vous devrez quitter le logement ?
Si votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire, il n'y a pas de souci....
" et me demande de m’organiser pour les visites " : ce n'est pas à vous de faire les visites, mais à lui, mais en votre présence et sur RdV, non pas à l'improviste et ni les dimanches et jours fériés.
Attention aussi aux horaires permis par la loi.
Voir ► https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-pour-vendre-le-logement
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BmV
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Michelle
3 déc. 2019 à 09:36
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?
OK.
Et ça change quoi ?
Il fait ce qu'il veut de son bien, mais vous, vous êtes chez vous, dans votre domicile moyennant un loyer et un bail signé.
Vous n'avez pas à gérer les visites et vous pouvez en effet même les refuser sur la base de l'article 1719-3° du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/ tant qu'il ne vous a pas donné congé dans les règles, notamment avec un préavis de six mois avant la fin du bail.
S'il ne vous a pas dit qu'il mettait fin à votre bail, celui-ci doit continuer à l’identique avec le futur propriétaire.
OK.
Et ça change quoi ?
Il fait ce qu'il veut de son bien, mais vous, vous êtes chez vous, dans votre domicile moyennant un loyer et un bail signé.
Vous n'avez pas à gérer les visites et vous pouvez en effet même les refuser sur la base de l'article 1719-3° du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/ tant qu'il ne vous a pas donné congé dans les règles, notamment avec un préavis de six mois avant la fin du bail.
S'il ne vous a pas dit qu'il mettait fin à votre bail, celui-ci doit continuer à l’identique avec le futur propriétaire.
djivi38
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2 déc. 2019 à 23:54
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bonjour,
en complément, je vous propose la lecture de mon topo, et particulièrement les "A" et "B" du § X :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
en complément, je vous propose la lecture de mon topo, et particulièrement les "A" et "B" du § X :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
3 déc. 2019 à 05:12
La cuve est pour mon seul usage. Par ailleurs son bien est déjà en vente sur le bon coin depuis le 01 décembre 2019
3 déc. 2019 à 11:52
1/ régulariser les provisions déjà versées
2/ à partir du 1er janvier vous ferez livrer vous-mêmes la quantité nécessaire à vos besoins
3/ plus aucune provision ne sera nécessaire.
PS : 80 euros par mois pour le fioul ce n'est pas beaucoup...