Vente du bien que nous louons
Michelle
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon bailleur m’informe par mail qu’il vend son bien et me demande de m’organiser pour les visites. Est ce que le fait qu’il m’informe par mail est suffisant ou doit il m’informer par courrier?
Ma deuxième question est que tous les mois nous donnons 80€ pour remplir le fioul hors lorsque nous avons demandé de le remplir il nous a répondu par mail qu’au vu de notre faible consommation il n’est pas utile de le remplir, nous sommes en décembre et je lui demande de retirer le trop perçu du fioul du loyer au vu qu’il ne le remplissait pas, il m’a répondu que non !! Est ce normal ? Merci par avance pour votre retour
Mon bailleur m’informe par mail qu’il vend son bien et me demande de m’organiser pour les visites. Est ce que le fait qu’il m’informe par mail est suffisant ou doit il m’informer par courrier?
Ma deuxième question est que tous les mois nous donnons 80€ pour remplir le fioul hors lorsque nous avons demandé de le remplir il nous a répondu par mail qu’au vu de notre faible consommation il n’est pas utile de le remplir, nous sommes en décembre et je lui demande de retirer le trop perçu du fioul du loyer au vu qu’il ne le remplissait pas, il m’a répondu que non !! Est ce normal ? Merci par avance pour votre retour
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3 réponses
Bonjour,
Ce n'est donc pas un congé pour vendre, juste une information. Vous n'avez aucune obligation de permettre ces visites,mais c'est vous qui voyez.
Pour le fioul : la cuve est-elle commune ou à votre seul usage ?
Ce n'est donc pas un congé pour vendre, juste une information. Vous n'avez aucune obligation de permettre ces visites,mais c'est vous qui voyez.
Pour le fioul : la cuve est-elle commune ou à votre seul usage ?
" qu’il vend son bien " : OK.
C'est son droit.
Et il vous dit aussi que vous devrez quitter le logement ?
Si votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire, il n'y a pas de souci....
" et me demande de m’organiser pour les visites " : ce n'est pas à vous de faire les visites, mais à lui, mais en votre présence et sur RdV, non pas à l'improviste et ni les dimanches et jours fériés.
Attention aussi aux horaires permis par la loi.
Voir ► https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-pour-vendre-le-logement
--
C'est son droit.
Et il vous dit aussi que vous devrez quitter le logement ?
Si votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire, il n'y a pas de souci....
" et me demande de m’organiser pour les visites " : ce n'est pas à vous de faire les visites, mais à lui, mais en votre présence et sur RdV, non pas à l'improviste et ni les dimanches et jours fériés.
Attention aussi aux horaires permis par la loi.
Voir ► https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-pour-vendre-le-logement
--
?
OK.
Et ça change quoi ?
Il fait ce qu'il veut de son bien, mais vous, vous êtes chez vous, dans votre domicile moyennant un loyer et un bail signé.
Vous n'avez pas à gérer les visites et vous pouvez en effet même les refuser sur la base de l'article 1719-3° du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/ tant qu'il ne vous a pas donné congé dans les règles, notamment avec un préavis de six mois avant la fin du bail.
S'il ne vous a pas dit qu'il mettait fin à votre bail, celui-ci doit continuer à l’identique avec le futur propriétaire.
OK.
Et ça change quoi ?
Il fait ce qu'il veut de son bien, mais vous, vous êtes chez vous, dans votre domicile moyennant un loyer et un bail signé.
Vous n'avez pas à gérer les visites et vous pouvez en effet même les refuser sur la base de l'article 1719-3° du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/ tant qu'il ne vous a pas donné congé dans les règles, notamment avec un préavis de six mois avant la fin du bail.
S'il ne vous a pas dit qu'il mettait fin à votre bail, celui-ci doit continuer à l’identique avec le futur propriétaire.
bonjour,
en complément, je vous propose la lecture de mon topo, et particulièrement les "A" et "B" du § X :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
en complément, je vous propose la lecture de mon topo, et particulièrement les "A" et "B" du § X :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La cuve est pour mon seul usage. Par ailleurs son bien est déjà en vente sur le bon coin depuis le 01 décembre 2019
1/ régulariser les provisions déjà versées
2/ à partir du 1er janvier vous ferez livrer vous-mêmes la quantité nécessaire à vos besoins
3/ plus aucune provision ne sera nécessaire.
PS : 80 euros par mois pour le fioul ce n'est pas beaucoup...