Cheque impayé dans un casino

Philou - 2 déc. 2019 à 11:43
 Fernand - 24 août 2021 à 14:50
Bonjour ,
Un cheque sans provision n'est plus un délit depuis 1975 .
Cependant ,

Un casino peut il porter plainte au pénal en cas de chèque non régularisé ?

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
2 déc. 2019 à 12:56
Bonjour
ils peuvent porter plainte. Ce sera ensuite à la justice de déterminer si il y a infraction ou non.

Le chèque sans provision, simple, n'est plus un délit.
Mais le chèque sans provision alors que la personne était interdit bancaire, est une infraction pénale
de même si il est prouvé que la personne a retiré exprès du compte pour que le chèque ne passe pas.
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