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4 réponses
Bonjour
ils peuvent porter plainte. Ce sera ensuite à la justice de déterminer si il y a infraction ou non.
Le chèque sans provision, simple, n'est plus un délit.
Mais le chèque sans provision alors que la personne était interdit bancaire, est une infraction pénale
de même si il est prouvé que la personne a retiré exprès du compte pour que le chèque ne passe pas.
ils peuvent porter plainte. Ce sera ensuite à la justice de déterminer si il y a infraction ou non.
Le chèque sans provision, simple, n'est plus un délit.
Mais le chèque sans provision alors que la personne était interdit bancaire, est une infraction pénale
de même si il est prouvé que la personne a retiré exprès du compte pour que le chèque ne passe pas.
Bonjour ,
Oui mais faire un chèque sans provision n'est plus un délit ; quel texte du code pénal que faire un chèque sans provision a un casino est une infraction pénale ?
Oui mais faire un chèque sans provision n'est plus un délit ; quel texte du code pénal que faire un chèque sans provision a un casino est une infraction pénale ?
Rebonjour,
Sur la base de quel texte le casino peut il porter plainte ?
Et si le juge lui donne tort il prend le risque d'un dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse .
Cordialement,
Sur la base de quel texte le casino peut il porter plainte ?
Et si le juge lui donne tort il prend le risque d'un dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse .
Cordialement,
le casino porte plainte pour un fait. Le chèque non régularisé.
Ce n'est pas le casino qui doit fonder sa plainte sur un texte.
Mais les services de police et du procureur qui doivent décider si les faits rapportés, sont susceptible de correspondre à une infraction justifiant une poursuite pénale.
Dans le cas contraire ils classeront l'affaire sans suite et inviteront le casino à utiliser la voie civile, c'est à dire par exemple de contacter un huissier qui pourra se charger du recouvrement.
Infraction qui peut être une de celles ci : Article L163-2 du code monétaire et financier.
ils dénoncent un fait de cheque non régularisé.
Si il existe vraiment un chèque non régularisé
il n y a pas de dénonciation calomnieuse.
d'ailleurs la dénonciation calomnieuse c'est bien "La dénonciation d'un fait que l'on sait inexact"
Ce qui serait différent si le Casino aller porter plainte, alors que le chèque est bien passé, ou qu'il a déja été régularisé.
Ce n'est pas le casino qui doit fonder sa plainte sur un texte.
Mais les services de police et du procureur qui doivent décider si les faits rapportés, sont susceptible de correspondre à une infraction justifiant une poursuite pénale.
Dans le cas contraire ils classeront l'affaire sans suite et inviteront le casino à utiliser la voie civile, c'est à dire par exemple de contacter un huissier qui pourra se charger du recouvrement.
Infraction qui peut être une de celles ci : Article L163-2 du code monétaire et financier.
ils dénoncent un fait de cheque non régularisé.
Si il existe vraiment un chèque non régularisé
il n y a pas de dénonciation calomnieuse.
d'ailleurs la dénonciation calomnieuse c'est bien "La dénonciation d'un fait que l'on sait inexact"
Ce qui serait différent si le Casino aller porter plainte, alors que le chèque est bien passé, ou qu'il a déja été régularisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...