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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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2 déc. 2019 à 12:56
2 déc. 2019 à 12:56
Bonjour
ils peuvent porter plainte. Ce sera ensuite à la justice de déterminer si il y a infraction ou non.
Le chèque sans provision, simple, n'est plus un délit.
Mais le chèque sans provision alors que la personne était interdit bancaire, est une infraction pénale
de même si il est prouvé que la personne a retiré exprès du compte pour que le chèque ne passe pas.
ils peuvent porter plainte. Ce sera ensuite à la justice de déterminer si il y a infraction ou non.
Le chèque sans provision, simple, n'est plus un délit.
Mais le chèque sans provision alors que la personne était interdit bancaire, est une infraction pénale
de même si il est prouvé que la personne a retiré exprès du compte pour que le chèque ne passe pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...