Un locataire expulsé a-t-il droit à une 2 ème proposition ?
Pierretb
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Un propriétaire envoie dans les règles un préavis de fin de bail pour vendre avec proposition au locataire.
Le locataire n'a pas répondu et est resté dans les lieux pendant un an avant d'être expulsé et partir sans laisser d'adresse.
Le propriétaire vend maintenant sa maison : Ce locataire indélicat qui n'a, de plus, jamais payé aucun loyer, dispose-t'il toujours du droit de préemption car la vente est inférieure au prix proposé au départ dans le préavis.?
Un propriétaire envoie dans les règles un préavis de fin de bail pour vendre avec proposition au locataire.
Le locataire n'a pas répondu et est resté dans les lieux pendant un an avant d'être expulsé et partir sans laisser d'adresse.
Le propriétaire vend maintenant sa maison : Ce locataire indélicat qui n'a, de plus, jamais payé aucun loyer, dispose-t'il toujours du droit de préemption car la vente est inférieure au prix proposé au départ dans le préavis.?
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