Pièces annexes à un acte de vente maison individuelle

Bonjour,
Les pièces annexes à un acte de vente font elles parties des actes soumis à une publication ??
Selon l'article 22 du décret N° 2005-973 du 10 août 2005 elles sont indissociablement liées à l'acte auquel elles se rapportent.(acte de vente)
Dans ce cas le notaire ayant effectué la vente peut il les communiquer ,par copies, à un tiers.
Article 23 loi n°73-546 du 25juin 1973:
",les notaires ne pourront également,sans ordonnance du président du T.G.I.,délivrer expédition,ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personne intéresses en nom directe,héritiers ou ayant-droit à peine de dommages -intérêts,d'une amende de 15€,et d'être suspendus de leur fonction pendant 3 mois,
sauf néanmoins l’exécution des lois et règlements sur le droit enregistrement et ceux relatifs aux actes soumis à une publication"
Merci de vos réponses si vous avez des textes ou des JP ce serait bien