Pièces annexes à un acte de vente maison individuelle

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1 décembre 2019
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Bonjour,
Les pièces annexes à un acte de vente font elles parties des actes soumis à une publication ??
Selon l'article 22 du décret N° 2005-973 du 10 août 2005 elles sont indissociablement liées à l'acte auquel elles se rapportent.(acte de vente)
Dans ce cas le notaire ayant effectué la vente peut il les communiquer ,par copies, à un tiers.
Article 23 loi n°73-546 du 25juin 1973:
",les notaires ne pourront également,sans ordonnance du président du T.G.I.,délivrer expédition,ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personne intéresses en nom directe,héritiers ou ayant-droit à peine de dommages -intérêts,d'une amende de 15€,et d'être suspendus de leur fonction pendant 3 mois,
sauf néanmoins l’exécution des lois et règlements sur le droit enregistrement et ceux relatifs aux actes soumis à une publication"
Merci de vos réponses si vous avez des textes ou des JP ce serait bien
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15 décembre 2019
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Merci
Bonjour,
Quel est votre objectif ? Faire condamner un notaire ?
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Merci
Bonjour,
Non pas du tout.
C'est simplement d'obtenir copie du certificat communal annexé à l'acte de vente et sur lequel figurerait un arrêté de péril sur un local annexe .En page 12 de l'acte de vente ,publié figure ceci en gras:
annexé à l'acte un certificat communal en date du 05 mars 2015 (vente février 2016)
"Qu'au termes de ce document il est évoqué un arrêté de péril sur le local annexe"
Ce local n'a pas de permis de construire ,mais la mairie a perdu le certificat communal , j'ai fait un recours à la CADA le 25/10/2019(accepté) ,sans réponse à ce jour
le local est un atelier avec comble et a été transformé en habitation ,avec changement de façade et de surface (78m carrés)
J'en ai besoin pour pouvoir faire une assignation pour trouble anormal de voisinage , car selon un constat d'huissier , la toiture et le chêneau directement ancré sur mon mur privatif représente un réel danger.
seul le notaire détient la copie de ce certificat communal.
Je souhaite éviter une requête sur ordonnance devant le président du TG.I. avocat obligatoire coût 700€
Merci
anemonedemer
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15 décembre 2019
6608 -
alors faites un courrier RAR à ce notaire.
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