Blocage des fonds d'assurance-vie (loi sapin 2) et achat immobilier

- - Dernière réponse :  gitane2229 - 1 déc. 2019 à 14:07
Bonjour,

Je me place dans l’hypothèse d’un achat immobilier avec apport personnel obtenu par rachat de contrats d’assurance vie.
Supposons que le compromis de vente soit signé et que dans l’intervalle avant signature de l’Acte notarié le blocage prévu par cette loi soit activé.
L'acheteur ne peut plus tenir ses engagements vis à vis du vendeur.
Est-il prudent de prévoir sur le compromis une clause de nullité en cas de blocage des rachats au titre de cette loi de la même manière que la clause de non obtention des prêts ?

Merci pour vos réponses.
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Bonjour.

Acquisition immobilière financée partiellement (ou totalement) par un emprunt ===) clause suspensive sous condition d'obtention d'emprunt sous x mois.
Autofinancement par des capitaux assurance-vie ===) oui, vous pouvez rajouter ce risque (activation loi sapin). Mais le vendeur pourrait refuser en vous rétorquant qu'il ne tient qu'à vous de racheter votre contrat avant signature du compromis.

Cdt

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