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3 réponses
chomir73
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vendredi 19 octobre 2012
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13 novembre 2021
236
1 déc. 2019 à 07:53
1 déc. 2019 à 07:53
Bonjour,
C'est pas si simple, puisque la loi Pacte prévoit également:
Si le micro-entrepreneur a opté pour le régime micro-social, il doit au plus tard 1 an après la déclaration de la création de son entreprise, ouvrir un compte dédié pour l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.
Il vous reste la possibilité d'ouvrir un second compte personnel. Celui-ci reste gratuit si le solde reste positif.
Le compte professionnel est soumis à des frais bancaires.
C'est pas si simple, puisque la loi Pacte prévoit également:
Si le micro-entrepreneur a opté pour le régime micro-social, il doit au plus tard 1 an après la déclaration de la création de son entreprise, ouvrir un compte dédié pour l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.
Il vous reste la possibilité d'ouvrir un second compte personnel. Celui-ci reste gratuit si le solde reste positif.
Le compte professionnel est soumis à des frais bancaires.
Sandra_0489
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4
Date d'inscription
mercredi 14 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2020
1
3 déc. 2019 à 14:07
3 déc. 2019 à 14:07
Bonjour,
Effectivement, depuis la loi PACTE, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les 10.000€ ne sont pas tenus pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'exercice de leur activité. Pour autant :
- un compte bancaire dédié ne veut pas dire compte bancaire professionnel, ce qui signifie qu'il est tout à fait possible d'ouvrir un second compte bancaire personnel (comme le soulignait chomir73)
- le fait de scinder ses dépenses professionnelles de ses dépenses personnelles est toujours pertinent - notamment pour avoir une vision claire et précise de la situation financière de sa micro-entreprise.
Pour en savoir plus : https://statut-micro-entrepreneur.com/compte-bancaire-micro-entreprise/
Effectivement, depuis la loi PACTE, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les 10.000€ ne sont pas tenus pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'exercice de leur activité. Pour autant :
- un compte bancaire dédié ne veut pas dire compte bancaire professionnel, ce qui signifie qu'il est tout à fait possible d'ouvrir un second compte bancaire personnel (comme le soulignait chomir73)
- le fait de scinder ses dépenses professionnelles de ses dépenses personnelles est toujours pertinent - notamment pour avoir une vision claire et précise de la situation financière de sa micro-entreprise.
Pour en savoir plus : https://statut-micro-entrepreneur.com/compte-bancaire-micro-entreprise/
Merci Sandra, la banque menace de clôturer mon compte...peut elle faire cela? En plus de mon compte courant, j'ai aussi deux comptes épargne...je n'ai pas forcément envie d'ouvrir encore un nouveau compte. Ma question est, la banque peut elle exiger de moi de le faire ? Merci pour votre aide, c'est apprécié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...