Compte dédié micro entrepreneur
Ouicha
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Ouicha -
Ouicha -
Bonjour,
Je suis micro entrepreneur depuis le 15/03/2018. Je me sers de mon compte courant à la banque postale pour mes transactions. Récemment, la banque m'a menacé de fermer mon compte, si je n'ouvrais pas un compte professionnel dédié à mon activité. Mon chiffre d'affaire annuel est loin de dépasser les 10 000 euros, or j'ai lu que depuis la loi pacte, le compte dédié n'était plus obligatoire. Quels sont mes recours face aux menaces de ma banque.
Merci pour votre aide.
Edwige
Je suis micro entrepreneur depuis le 15/03/2018. Je me sers de mon compte courant à la banque postale pour mes transactions. Récemment, la banque m'a menacé de fermer mon compte, si je n'ouvrais pas un compte professionnel dédié à mon activité. Mon chiffre d'affaire annuel est loin de dépasser les 10 000 euros, or j'ai lu que depuis la loi pacte, le compte dédié n'était plus obligatoire. Quels sont mes recours face aux menaces de ma banque.
Merci pour votre aide.
Edwige
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3 réponses
Bonjour,
C'est pas si simple, puisque la loi Pacte prévoit également:
Si le micro-entrepreneur a opté pour le régime micro-social, il doit au plus tard 1 an après la déclaration de la création de son entreprise, ouvrir un compte dédié pour l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.
Il vous reste la possibilité d'ouvrir un second compte personnel. Celui-ci reste gratuit si le solde reste positif.
Le compte professionnel est soumis à des frais bancaires.
C'est pas si simple, puisque la loi Pacte prévoit également:
Si le micro-entrepreneur a opté pour le régime micro-social, il doit au plus tard 1 an après la déclaration de la création de son entreprise, ouvrir un compte dédié pour l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.
Il vous reste la possibilité d'ouvrir un second compte personnel. Celui-ci reste gratuit si le solde reste positif.
Le compte professionnel est soumis à des frais bancaires.
Bonjour,
Effectivement, depuis la loi PACTE, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les 10.000€ ne sont pas tenus pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'exercice de leur activité. Pour autant :
- un compte bancaire dédié ne veut pas dire compte bancaire professionnel, ce qui signifie qu'il est tout à fait possible d'ouvrir un second compte bancaire personnel (comme le soulignait chomir73)
- le fait de scinder ses dépenses professionnelles de ses dépenses personnelles est toujours pertinent - notamment pour avoir une vision claire et précise de la situation financière de sa micro-entreprise.
Pour en savoir plus : https://statut-micro-entrepreneur.com/compte-bancaire-micro-entreprise/
Effectivement, depuis la loi PACTE, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les 10.000€ ne sont pas tenus pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'exercice de leur activité. Pour autant :
- un compte bancaire dédié ne veut pas dire compte bancaire professionnel, ce qui signifie qu'il est tout à fait possible d'ouvrir un second compte bancaire personnel (comme le soulignait chomir73)
- le fait de scinder ses dépenses professionnelles de ses dépenses personnelles est toujours pertinent - notamment pour avoir une vision claire et précise de la situation financière de sa micro-entreprise.
Pour en savoir plus : https://statut-micro-entrepreneur.com/compte-bancaire-micro-entreprise/
Merci Sandra, la banque menace de clôturer mon compte...peut elle faire cela? En plus de mon compte courant, j'ai aussi deux comptes épargne...je n'ai pas forcément envie d'ouvrir encore un nouveau compte. Ma question est, la banque peut elle exiger de moi de le faire ? Merci pour votre aide, c'est apprécié.
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